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Loi n° 2020-7 du 30 janvier 2020, autorisant l'Etat à souscrire à la cinquième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement (1)

Publié au Journal Officiel n° 10 du 4 février 2020, page 382

Au nom du peuple,

L'Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la cinquième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement, d'un montant de trente-cinq millions et cent quatre-vingt mille (35.180.000) dinars islamiques, sous forme d'actions appelables.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 janvier 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 janvier 2020.

Citer : Loi n° 2020-7 du 30 janvier 2020, JORT n° 10 du 4 février 2020, p. 382.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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