Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l'augmentation générale des salaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 2425(en dinars)
| Grades | Montant de l'augmentation à partir du septembre 2024 | Montant de l'augmentation à partir du septembre 2025 |
|---|---|---|
| Professeur principal émérite classe exceptionnelle | 75,000 | 75,000 |
| Professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique | 75,000 | 75,000 |
| Professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle | 75,000 | 75,000 |
| Professeur agrégé principal émérite | 75,000 | 75,000 |
| Professeur principal émérite | 75,000 | 75,000 |
| Professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique | 75,000 | 75,000 |
| Professeur agrégé principal | 75,000 | 75,000 |
| Professeur agrégé | 75,000 | 75,000 |
| Professeur de l'enseignement principal hors classe | 75,000 | 75,000 |
| Professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique | 75,000 | 75,000 |
| Professeur principal de l'enseignement secondaire | 75,000 | 75,000 |
| Professeur principal du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique | 75,000 | 75,000 |
| Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle | 67,500 | 67,500 |
| Professeur de l'enseignement secondaire émérite | 67,500 | 67,500 |
| Professeur de l'enseignement hors classe | 67,500 | 67,500 |
| Professeur de l'enseignement secondaire | 67,500 | 67,500 |
| Professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique | 67,500 | 67,500 |
| Professeur de l'enseignement artistique | 67,500 | 67,500 |
| Professeur de l'enseignement technique | 67,500 | 67,500 |
Art. 2 - Le montant restant dû au titre de l'augmentation des montants de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires pour l'année 2024, sera dépensé au cours du mois de septembre 2026.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Le Président de la
République
Kaïs Saïed