Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 janvier 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique, tel que modifié par l'arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 9 février 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article premier (nouveau) : Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2030, l'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 susvisée, dans le cas où les conditions suivantes sont remplies :
- Dans la mesure où les utilisateurs des semences et des produits de multiplication prouvent, d'une manière jugée suffisante par l'autorité compétente en matière de l'agriculture biologique, qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux un produit de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.
- Les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri