Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des fruits de mer, tel que modifié par la loi n° 59-56 du 29 mai 1959,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2018-30 du 23 mai 2018,

Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994 portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et notamment son article 8 (nouveau),

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 17,

Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments pour animaux,

Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agrément des locaux,

Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du point b de l'article 36 et l'annexe 5.1 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998 susvisé, et remplacées par ce qui suit :

Article 36 (point b (nouveau)) : de toute information susceptible d'induire en erreur le consommateur, en particulier en ce qui concerne la nature, l'identité, la qualité, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d'origine ou de provenance, ou le mode de fabrication ou de production des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants.

Art. 2 - Il est ajouté l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998 susvisé, un chapitre X intitulé « Obligations des exploitants lors des contrôles officiels qui sont réalisés par les vétérinaires officiels » comme suit :

Chapitre X

« Obligations des exploitants lors des contrôles officiels qui sont réalisés par les vétérinaires officiels »

Article 41 - Les exploitants autorisent les agents de l'autorité compétente, dans le cadre du contrôle officiel, à accéder :

a) Aux équipements, moyens de transport, bâtiments et autres lieux sous leur contrôle officiel, ainsi qu'aux zones environnantes,

b) Aux systèmes d'information pour la gestion des données,
c) Aux animaux et biens sous leur contrôle,
d) Aux documents et à toute autre information pertinente.

Article 42 - Lors des contrôles officiels, les exploitants assistent et coopèrent avec les agents de l'autorité compétente dans l'accomplissement de leurs tâches.

Outre les obligations mentionnées à l'article 41 susvisé, l'exploitant responsable d'un envoi destiné à l'exportation, en doit fournir toutes les informations relatives aux animaux et aux marchandises, sous format papier ou électronique.

L'autorité compétente fixe la liste des exploitants du secteur des produits de la pêche maritime et des mollusques bivalves vivants. Les listes existantes peuvent être invoquées à des fins des contrôles officiels lorsque cela est nécessaire.

Les exploitants fournissent à l'autorité compétente les informations actualisées relatives notamment :
a) À leur nom et forme juridique,
b) Aux activités précises qu'ils exercent, y compris celles menées à l'aide de techniques de communication à distance, et les sites placés sous leur contrôle.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Annexe 5.1 (nouveau)
Normes de sécurité pour les produits de la pêche maritime et les mollusques bivalves vivants

n = nombre d'unités constituant l'échantillon; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M.

(1) Il y a lieu d'utiliser l'édition la plus récente de la norme.

(*) Ce critère est applicable lorsque le fabricant est en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit respectera la limite de 100 ufc/g pendant toute la durée de conservation. L'exploitant peut fixer, pendant le procédé, des valeurs intermédiaires suffisamment basses pour garantir que la limite de 100 ufc ne sera pas dépassée au terme de la durée de conservation.

() 1 ml d'inoculum est déposé sur une boîte de Petri d'un diamètre de 140 mm ou sur trois boîtes de Petri d'un diamètre de 90 mm.

(*) Ce critère est applicable aux produits avant qu'ils ne quittent le contrôle immédiat de l'exploitant du secteur alimentaire, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit respectera la limite de 100 ufc/g pendant toute la durée de conservation

(*) Des essais périodiques fondés sur ce critère ne sont pas utiles, en temps normal, pour les denrées alimentaires prêtes à être consommées suivantes:

• Denrées alimentaires ayant fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une autre transformation efficace pour éliminer L. monocytogenes, lorsque la recontamination n'est pas possible après ce traitement (par exemple, les produits traités thermiquement dans leur emballage final).

• Mollusques bivalves vivants.

(*) Les produits pour lesquels pH ≤ 4,4 ou a w ≤ 0,92, les produits pour lesquels pH ≤ 5,0 et a w ≤ 0,94, les produits à durée de conservation inférieure à 5 jours appartiennent automatiquement à cette catégorie. D'autres genres de produits peuvent aussi appartenir à cette catégorie, sous réserve d'une justification scientifique.

(*) E. coli est utilisée ici comme indicateur de contamination fécale.

(*) Chaque unité d'échantillon comprend un nombre minimal d'animaux différents conformément à la norme EN/ISO 6887-3.

(*) En particulier les espèces de poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Caryfenidae, Pomatomidae, Scombresssidae.

(*) Des échantillons uniques peuvent être prélevés au niveau de la vente au détail. En pareil cas, tout le lot doit être considéré comme dangereux, que si le résultat est supérieur à M.