Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 12 janvier 2026, fixant les taux des subventions exceptionnelles destinées à soutenir les petits éleveurs de bovins et aux conditions, modalités et délais de leurs octroi dans le cadre du programme de reconstitution et de préservation du cheptel national bovin

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, et notamment son article 32,

Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies.

Arrêtent :

Titre I - Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté fixe :

• Le taux, les conditions, les procédures et les délais d'obtention de la subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir des crédits accordés par les banques sur leurs ressources propres, pour financer l'acquisition de génisses pleines produites dans des centres agréés par le ministère chargé de l'agriculture destinés à l'élevage des génisses de race pure nées localement ou l'acquisition des génisses pleines importées conformément au cahier des charges en vigueur, dans le cadre du programme de reconstitution du cheptel bovin national.

• Les conditions et les procédures d'obtention de la subvention exceptionnelle destinée à soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l'élevage de génisses pleines et de veaux femelles de races pures dans le cadre du programme de reconstitution et de préservation du cheptel national bovin.

Art. 2 - Est alloué un montant de 10 millions de dinars au titre de l'année 2025, sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, réparti comme suit :

1) 5 millions de dinars débloqués sous forme de subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir des crédits accordés par les banques sur leurs ressources propres, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour financer l'acquisition de génisses pleines produites dans des centres agréés par le ministère chargé de l'agriculture destinés à l'élevage des génisses de race pure nées localement ou l'acquisition des génisses pleines importées selon les cahiers des charges établis à cet effet, et ce dans le cadre d'un programme pour la reconstitution du cheptel bovin national, qui s'étale sur 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

2) 5 millions de dinars débloqués sous forme de subvention exceptionnelle pour soutenir les petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir une subvention durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour financer l'élevage des génisses pleines et des velles de races pures, dans le cadre du programme de reconstitution et préservation du cheptel bovin national.

Art. 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par les termes suivants ce qui suit :

• Petits éleveurs de bovins : Toute personne physique ou morale qui exerce l'élevage de bovins laitiers principalement ou intégrés à d'autres activités agricoles, à condition que le nombre d'unités femelles présentes en production ne dépasse pas dix têtes et que la superficie exploitée ne dépasse pas vingt hectares.

• Velle : Toute femelle de l'espèce bovine âgée de moins de douze mois.

• Génisse : Toute femelle de l'espèce bovine âgée de plus de douze mois devient une génisse pleine après l'insémination et la confirmation de la gestation.

• Génisses ou velles de races pures : génisses ou velles dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques et phénotypiques d'une race particulière et dont les origines sont inscrites dans un livre génalogique propre à la race, qu'il s'agisse de races laitières ou mixtes.

• Contrôle laitier : Suivi des performances laitières individuelles des vaches, directement contrôlées par les services compétents de l'Office de l'élevage et des pâturages ou par l'éleveur et qui sont validées par les services de l'Office de l'élevage et des pâturages selon le type de contrôle adopté.

• Troupeau mère ou troupeau d'origine : Le troupeau d'origine dans lequel la génisse ou la velle est née.

Titre II - Supervision et suivi du programme

Art. 4 - Est créée auprès du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une commission nationale chargée de superviser et de suivre les subventions exceptionnelles accordées dans le cadre du programme de reconstitution et de préservation du cheptel bovin.

Art. 5 - La commission nationale est chargée notamment des missions suivantes :

• Suivre le programme de reconstitution du cheptel national bovin à travers les rapports transmis par les commissions régionales mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.

• Suivre l'opération de versement des subventions exceptionnelles dans le cadre du programme de reconstruction et de préservation du cheptel national de bovin.

• Proposer les révisions et les mises à jour des procédures nécessaires pour maîtriser l'étude des dossiers et assurer le bon déroulement du programme, chaque fois que la nécessité l'exige

• Étudier et statuer sur les rapports des infractions transmis par les commissions régionales.

• Examiner et statuer sur les dossiers présentés par les commissions régionales relatifs aux demandes d'octroi des subventions exceptionnelles, et approuver le versement desdites subventions.

• Coordonner en temps réel avec les commissions régionales pour s'assurer de la disponibilité des fonds, en tenant compte du plafond annuel des fonds alloués aux subventions exceptionnelles.

Les travaux de la commission sont consignés dans les procès-verbaux qui seront transmis à tous les membres de la commission nationale.

La commission nationale poursuit ses travaux jusqu'à ce que toutes les génisses bénéficiaires de la subvention exceptionnelle dans le cadre de ce programme aient accompli la période requise de rétention et d'élevage dans l'exploitation par les éleveurs bénéficiaires, qui est déterminée pour une durée de cinq ans.

Art. 6 - La commission nationale est composée des membres suivants :

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par l'Office de l'élevage et des pâturages, et un cadre est désigné comme rapporteur de la commission.

Les membres de la commission nationale sont nommés par décision du ministre chargé de l'agriculture et sur proposition des structures concernées.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois et chaque fois que la nécessité l'exige, et le président de la commission peut inviter toute autre partie susceptible de contribuer à ses travaux.

Le président de la commission fixe l'ordre de jour de ses réunions et le transmet à ses membres au moins dix jours avant la date de la réunion, et ce par tout moyen laissant une trace écrite.

La commission nationale se réunit en présence d'au moins la moitié de ses membres. A défaut du quorum, une deuxième convocation est envoyée aux membres dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la première réunion pour une deuxième réunion pour examiner le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres participants.

Art. 7 - Sont créées des commissions régionales au sein des commissariats régionaux au développement agricole chargées de l'étude technique des dossiers en vue de l'obtention des subventions exceptionnelles dans le cadre du programme de reconstruction et de préservation du cheptel national de bovin.

Art. 8 - Les commissions régionales sont chargées notamment des missions suivantes :

• Effectuer des constats sur le terrain des exploitations des éleveurs demandeurs de la subvention exceptionnelle et examiner et agréer les génisses et les velles concernées,
• Étudier et approuver les dossiers de demande des subventions exceptionnelles à titre préliminaire conformément aux dispositions du présent arrêté,
• Transmettre automatiquement les dossiers des éleveurs demandeurs des subventions exceptionnelles à la commission nationale accompagnés des procès-verbaux.
• Suivre l'état d'avancement du programme de reconstitution et de préservation du cheptel national bovin à travers le suivi et le contrôle périodique des exploitations bénéficiant de subventions exceptionnelles, le constat des infractions et la soumission des rapports à la commission nationale.
• Vérifier la conformité du statut fiscal des personnes souhaitant bénéficier des subventions exceptionnelles.

La commission régionale poursuit ses travaux jusqu'à ce que toutes les génisses concernées par ce programme aient accompli la période requise de rétention et d'élevage dans les exploitations par les éleveurs bénéficiaires, qui est déterminée pour une durée de cinq ans.

Art. 9 - Les commissions régionales sont composées des membres suivants :

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par la direction régionale de l'Office de l'élevage et des pâturages, et un cadre est désigné comme rapporteur de la commission.

Les membres de la commission sont nommés par décision du commissaire régional au développement agricole territorialement compétent et sur proposition des organismes concernés.

La commission régionale se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois et chaque fois que la nécessité l'exige, et le président de la commission peut inviter toute autre partie susceptible de contribuer à ses travaux.

Le président de la commission fixe l'ordre de jour de ses réunions et le transmet à ses membres au moins dix jours avant la date de la réunion, et ce par tout moyen laissant une trace écrite.

La commission régionale se réunit en présence d'au moins la moitié de ses membres. A défaut du quorum, une deuxième convocation est envoyée aux membres dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la première réunion pour une deuxième réunion pour examiner le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres participants.

Les délibérations de ces sessions sont consignées dans un procès-verbal, qui est joint au dossier de demande de subvention exceptionnelle, et une copie est transmise à la commission nationale.

Art. 10 - La commission régionale, sur instruction de son président, effectue des visites de terrain auprès des éleveurs bénéficiaires des subventions exceptionnelles, de manière périodique et sans préavis, au moins tous les trois mois, afin de vérifier le respect des conditions prévues dans le présent arrêté.

En cas de constatation d'infractions, la commission régionale établit un rapport à cet effet, en fournissant toutes les preuves nécessaires et le transmet à la commission nationale pour décision.

Titre III - Subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir des crédits accordés par les banques sur leurs ressources propres pour financer l'acquisition de génisses pleines de race pure produites dans des centres agréés par le ministère chargé de l'agriculture destinés à l'élevage des génisses de race pure nées localement ou l'acquisition des génisses pleines de race pure importées

Chapitre I

Taux de la subvention exceptionnelle

Art. 11 - Le taux de la subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins prévus au titre III du présent arrêté est fixé à vingt pour cent de la valeur de l'investissement dédié à l'acquisition des génisses pleines, à condition que :

• La valeur de l'investissement pour l'acquisition des génisses pleines ne dépasse pas cent vingt mille dinars,
• La valeur de la subvention exceptionnelle ne dépasse pas deux mille quatre cents dinars par génisse.

Cette subvention exceptionnelle peut être cumulée avec les autres avantages financiers accordés conformément à la législation en vigueur.

Chapitre II

Conditions et procédures d'octroi de la subvention exceptionnelle

Art. 12 - Les petits éleveurs prévus à l'article 3 du présent arrêté bénéficient de la subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins pour financer l'acquisition de génisses pleines répondant aux spécifications techniques et sanitaires stipulées dans le présent arrêté afin de les élever.

Art. 13 - La subvention exceptionnelle est accordée lors de la constitution, de l'extension ou du renouvellement du cheptel. Les éleveurs souhaitant bénéficier de cette subvention, s'engagent conformément à l'annexe 2 du présent arrêté à :

• Ne pas céder les génisses objet de la subvention exceptionnelle par la vente ou à titre gratuit, ni par abattage ou toute autre méthode pendant une période d'au moins cinq ans, à partir de la date de son acquisition, sauf dans les cas mentionnés à l'article 15 du présent arrêté.
• Fournir des locaux d'élevage construits et bien aménagés de manière à garantir le bien-être des animaux et les exigences de biosécurité.
• Le suivi et le contrôle sanitaire du cheptel pour maintenir un statut sanitaire indemne de tuberculose et de brucellose bovines.
• Disposer d'une superficie fourragère d'au moins 1 hectare et garantir un bilan fourrager adéquat dans un système d'élevage intégré ou semi-intégré,
• Adhérer à une organisation professionnelle agricole ou à une société communautaire fournissant des ressources alimentaires (ensilage, foin, paille, etc.) dans un système d'élevage non intégré (hors sol),
• Conclure un contrat avec un centre de collecte de lait agréé par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture ou avec une unité de transformation ayant un agrément sanitaire.

En plus des conditions susmentionnées, pour l'extension du cheptel, l'éleveur doit s'assurer que les animaux élevés dans leurs exploitations soient identifiés, contrôlés sanitairement pour la tuberculose et la brucellose bovines, et indemnes de maladies réglementées. Les données relatives à ces animaux doivent être consignées dans des registres tenus à cet effet.

Art. 14 - Les génisses pleines faisant l'objet de la subvention exceptionnelle susvisée doivent remplir les conditions suivantes :

• Produites par un centre d'élevage de génisses agréés par le ministère chargé de l'agriculture ou importées conformément au cahier des charges techniques et sanitaires en vigueur.
• Indemnes de tuberculose et de brucellose bovines, et vaccinées contre les maladies couvertes par les interventions sanitaires préventives collectives, et être accompagnées d'un certificat sanitaire individuel.

Les organismes compétents vérifient le respect de ces conditions lors du constat technique et de l'examen des dossiers, ou lors du suivi périodique.

Art. 15 - En cas de mortalité ou de réforme de la génisse objet de la subvention exceptionnelle avant l'expiration de la période d'élevage requise (cinq ans), l'éleveur doit informer le vétérinaire officiel de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole territorialement compétent, dans un délai de 48 heures pour l'examen de la génisse et la rédaction d'un certificat à cet effet (certificat de mortalité d'un animal ou d'abattage), puis le déposer auprès du commissariat régional au développement agricole dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du certificat.

En cas de vol de la génisse objet de la subvention, l'éleveur doit présenter un procès-verbal établi et signé par les services de sécurité, puis le déposer auprès du commissariat régional au développement agricole dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du vol.

Chapitre III

Processus d'étude des dossiers et les délais d'obtention de la subvention exceptionnelle

Art. 16 - Les petits éleveurs souhaitant bénéficier de la subvention exceptionnelle susvisée doivent déposer une demande de prêt bancaire pour le financement de l'acquisition de génisses pleines dans le cadre du programme de reconstitution du cheptel national bovin, ainsi que les documents constitutifs du dossier conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, auprès des établissements bancaires adhérents à ce programme.

Les établissements bancaires examinent à titre préliminaire les dossiers.

Les dossiers approuvés à titre préliminaire par les établissements bancaires et remplissant les conditions sont transmis aux commissions régionales territorialement compétentes dans un délai de deux semaines à compter de la date de dépôt du dossier.

Le commissaire régional au développement agricole désigne une équipe technique pour le constat technique des exploitations, composée obligatoirement d'un vétérinaire officiel des services régionaux, d'un représentant de l'arrondissement des financements, de l'encouragement et des organisations professionnelles, et d'un technicien spécialisé dans l'élevage relevant de l'Office de l'élevage et des pâturages.

La commission régionale territorialement compétente examine les dossiers transmis et émet un avis d'approbation ou de refus motivé, en se basant sur l'avis de l'équipe technique chargée du constat technique des exploitations des éleveurs, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception du dossier, et informe les établissements bancaires de l'aboutissement des dossiers par écrit.

En cas d'approbation, les établissements bancaires doivent finaliser les procédures de versement de la subvention exceptionnelle et du prêt conformément aux procédures en vigueur et aux dispositions de la convention conclue entre les banques, le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l'agriculture.

En cas de refus, l'établissement bancaire doit informer l'intéressé de son avis motivé par tout moyen laissant une trace écrite.

L'éleveur dont la demande a été rejetée peut demander un réexamen de son dossier dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification du refus, en présentant une demande écrite déposée auprès de l'établissement bancaire concerné, accompagnée de nouveaux documents qui n'avaient pas été présentés précédemment et qui démontrent la préméditation des défaillances à l'origine du refus. La commission régionale réexamine le dossier et informe l'établissement bancaire de sa décision par tout moyen laissant une trace écrite.

Chapitre IV

Contrôle, suivi et sanctions

Art. 17 - L'éleveur bénéficiaire de la subvention exceptionnelle susvisée est soumis au contrôle et au suivi de la commission régionale créée en vertu de l'article 7 du présent arrêté, pendant toute la période d'élevage des bovins (cinq ans).

Art. 18 - En cas de non-respect des conditions prévues par le présent arrêté ou les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, la commission régionale compétente établit un rapport à cet effet et informe l'intéressé des manquements constatés par tout moyen laissant une trace écrite. Dans le cas où les manquements sont avérés et que l'intéressé ne règle pas sa situation, la commission régionale concernée établit un rapport et le soumet à la commission nationale pour décision.

La commission nationale, en cas de manquements avérés et d'absence de régularisation de la situation de l'intéressé, et sur la base des rapports reçus de la commission régionale compétente, propose la restitution de la subvention exceptionnelle qui lui a été accordée, et ce en vertu d'une décision de reversement émise par le ministre chargé de l'agriculture ou celui ayant reçu délégation à cet effet.

Titre IV - Subvention exceptionnelle pour soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l'élevage des génisses et des velles de race pure

Chapitre I

Le montant et les versements de la subvention exceptionnelle

Art. 19 - La subvention est fixée à un montant de 1000 dinars et répartie comme suit :

• 200 dinars lors de la naissance d'une génisse, sous réserve de son identification,
• 300 dinars lors de sa première année,
• 200 dinars lors de la première insémination,
• 300 dinars lors de la première mise bas.

Ladite subvention est cumulable avec les avantages financiers prévus par la législation en vigueur.

Chapitre II

Conditions d'octroi de la subvention exceptionnelle

Art. 20 - Les petits éleveurs de bovins inscrits au registre national des éleveurs et adhérant au programme du contrôle laitier et propriétaires de troupeaux de races pures, comprenant moins de dix vaches présentes, peuvent bénéficier de la subvention exceptionnelle mentionnée à l'article 19 du présent arrêté.

Les velles nées à partir de la date de la publication du présent arrêté bénéficient des allocations de ladite subvention exceptionnelle durant la période d'exécution du programme de reconstitution et de préservation du cheptel national bovin.

Art. 21 - Pour bénéficier de la subvention exceptionnelle pour soutenir les petits éleveurs de bovins pour l'élevage des génisses et des velles de race pure, l'éleveur doit s'engager, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté :

• Fournir des locaux d'élevage construit et bien aménagés de manière à assurer le bien-être animal et les exigences de biosécurité,
• le suivi et le contrôle sanitaire du cheptel pour maintenir un statut sanitaire indemne, de tuberculose et de brucellose bovines,
• Conserver les femelles objets de la subvention exceptionnelle et ne pas les céder avant qu'elles soient élevées pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur première mise bas.

Cependant, en cas de mortalité ou de réforme de la génisse objet de la subvention exceptionnelle avant l'expiration de la période d'élevage requise, l'éleveur doit informer le vétérinaire officiel du commissariat régional au développement agricole dont il relève, dans un délai de 48 heures pour examiner la génisse et la rédaction d'un certificat de mortalité ou d'abattage d'un animal prouvant les raisons de sa réforme à cet effet, puis le déposer auprès des services du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du certificat.

Art. 22 - L'éleveur doit tenir un registre de suivi du cheptel bovin comprenant un registre des animaux, conformément au modèle joint à l'annexe 4 du présent arrêté, certifié par l'Office de l'élevage et des pâturages et le mettre à jour régulièrement.

• L'éleveur doit disposer d'un registre de suivi de la reproduction, selon le modèle joint à l'annexe 5 du présent arrêté, certifié par l'Office de l'élevage et des pâturages.

Il est tenu de le mettre à jour régulièrement.

• Tous les animaux présents dans l'exploitation doivent être identifiés conformément au système d'identification officiel en vigueur en Tunisie.
• L'éleveur doit être adhérent au programme de contrôle laitier.

Art. 23 - Les velles faisant l'objet de la première et de la deuxième tranche de la subvention exceptionnelle mentionnée à l'article 19 du présent arrêté, doivent remplir les conditions suivantes :

• Nées dans l'exploitation, issues du cheptel mère appartenant à l'éleveur.
• Identifiées conformément au système d'identification officiel, et l'éleveur doit informer les services régionaux de l'Office de l'élevage et des pâturages des naissances dans un délai d'une semaine à compter de la date de naissance afin que l'identification des veaux femelles puisse être effectuée dans un délai maximal de dix jours de leur date de naissance.

• Enregistrées dans le livre généalogique et dans le registre national des animaux.
• De race pure, répondant aux caractéristiques morphologiques de la race.
• En bon état général, exemptes de tares et défauts apparents.
• Être de mère et de père connus.
• Issues de l'insémination artificielle ou de la saillie naturelle d'un père/géniteur enregistré dans le livre généalogique.
• Ne pas avoir un poids estimatif inférieur à 240 kg à l'âge de douze mois.
• Indemne de tuberculose et de brucellose bovines, et être accompagnées d'un certificat sanitaire individuel délivré par les services vétérinaires territorialement compétents.

Les services compétents vérifient le respect de ces conditions, lors des constats, de l'examen des dossiers, de l'approbation préliminaire ou lors du suivi périodique.

Art. 24 - Les génisses faisant l'objet de la troisième et de la quatrième tranche de la subvention exceptionnelle mentionnée à l'article 19 du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes :

• Identifiées conformément au système d'identification officiel, et l'éleveur doit informer les services régionaux de l'Office de l'élevage et des pâturages des pertes de la boucle afin que les génisses puissent être rebouclées dans un délai de dix jours à compter de la perte du numéro.
• De race pure, c'est-à-dire répondre aux caractéristiques morphologiques de la race.
• En bon état général, exemptes de défauts et de tares apparents.
• L'âge de la génisse à la première insémination fécondante doit être compris entre quinze et vingt-quatre mois.
• Inséminées par insémination artificielle ou par saillie naturelle par un géniteur enregistré dans le livre généalogique.
• L'âge de la génisse à la première mise bas doit être compris entre vingt-quatre et trente-trois mois.
• Le poids estimatif de la génisse à la première mise bas ne doit pas être inférieur à quatre cent cinquante kg.
• Indemnes de tuberculose et de brucellose bovines, et être accompagnées d'un certificat sanitaire individuel délivré par les services vétérinaires territorialement compétents.

Les services compétents vérifient le respect de ces conditions, lors des constats, de l'examen des dossiers, de l'approbation préliminaire ou lors du suivi périodique.

Chapitre III

Procédures d'octroi de la subvention exceptionnelle et délais d'étude des dossiers

Art. 25 - L'éleveur souhaitant bénéficier de la subvention exceptionnelle mentionnée à l'article 19 du présent arrêté doit déposer une demande d'adhésion au programme de reconstitution et de préservation du cheptel national bovin auprès du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent, accompagnée des documents requis conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.

L'éleveur doit déposer au bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole une demande d'agréage des velles et des génisses produites destinées à l'élevage soit à l'auto-remplacement, ou à l'accroissement du cheptel, en précisant la tranche de la subvention exceptionnelle pour chaque animal conformément à l'annexe 7 du présent arrêté, et souscrire un engagement à chaque étape de l'octroi de la subvention, et ce, selon la chronologie suivante :

• À la naissance des velles et après leur identification.
• À l'âge de douze mois des velles bénéficiant de la première tranche de la subvention exceptionnelle.
• Lors de l'insémination de la génisse bénéficiant de la première et de la deuxième tranche de la subvention exceptionnelle et après confirmation de la gestation.
• Lors de la première mise bas de la génisse bénéficiant des trois premières tranches de la subvention exceptionnelle.

Art. 26 - Les demandes de subvention exceptionnelle sont examinées et approuvées selon les procédures suivantes :

• La vérification du dossier de demande de subvention exceptionnelle et la demande des compléments de documents nécessaires doit se faire dans un délai de dix jours à compter de la date de dépôt du dossier. Les dossiers complets sont ensuite transmis aux commissions régionales créées conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté pour examen.
• Le commissaire régional au développement agricole désigne une équipe technique pour l'agréage des velles et des génisses, comprenant obligatoirement d'un médecin vétérinaire officiel relevant du commissariat régional au développement agricole et d'un technicien spécialisé en élevage relevant de l'Office de l'élevage et des pâturages.

• L'équipe technique effectue l'agréage des velles et des génisses présentées qui répondent aux conditions techniques et sanitaires prévues par le présent arrêté dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception du dossier par le commissariat régional au développement agricole.
• Après l'agréage, l'équipe technique dresse un procès-verbal d'agréage qui comprend tous les velles et les génisses conformément à l'annexe 8 du présent arrêté, en précisant les animaux acceptés et rejetés et la tranche à octroyer pour chaque animal et les raisons du refus. Le procès-verbal d'agréage doit être signé par tous les membres de l'équipe chargée de cette mission. Une copie du rapport d'agréage est remise à l'éleveur.
• La commission régionale se réunit pour examiner les dossiers présentés et approuver à titre préliminaire l'attribution de la subvention exceptionnelle pour les velles et les génisses qui répondent aux critères techniques et sanitaires.
• Le dossier d'octroi de la subvention exceptionnelle pour chaque éleveur est examiné par les membres de la commission régionale conformément au tableau inclus dans l'annexe 9 en précisant toutes les données requises selon la tranche de la subvention, en déterminant le montant alloué à chaque animal, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de l'agréage.
• L'étude des demandes de subvention exceptionnelle pour tous les éleveurs dont les dossiers ont été examinés lors de la réunion de la commission régionale est élaborée conformément à l'annexe 10 du présent arrêté et un procès-verbal de réunion est dressé à cet effet conformément à l'annexe 11 du présent arrêté, en précisant le nombre d'animaux pour chaque tranche et en calculant le montant total des subventions allouées à chaque éleveur. Le procès-verbal de réunion est signé par tous les membres de la commission régionale et paraphé par le président de la commission.
• Une copie originale du procès-verbal de réunion de la commission régionale est envoyée à la commission nationale, accompagnée de tous les documents originaux constitutifs du dossier (annexes 3, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté).
• La commission nationale examine ensuite les dossiers transmis pour approbation finale d'octroi de la subvention exceptionnelle dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission des dossiers par la commission régionale.

Chapitre IV

Versement de la subvention, sanctions et suivi de l'exécution

Art. 27 - La subvention exceptionnelle mentionnée au Titre IV du présent arrêté est versée par le commissaire régional au développement agricole territorialement compétent conformément à une

décision d'attribution signée par le ministre chargé de l'agriculture ou son mandataire après l'approbation finale de la commission nationale et conformément au procès-verbal dressé à cet effet et obligatoirement, signé par tous ses membres présents et paraphé par son président.

Art. 28 - L'éleveur bénéficiaire de la subvention exceptionnelle est soumis au suivi des services de l'Office de l'élevage et des pâturages et des commissions régionales créées en vertu de l'article 7 du présent arrêté, pendant toute la période d'élevage des génisses pleines et des velles, objets de la subvention exceptionnelle.

Art. 29 - En cas de non-respect des conditions prévues par le présent arrêté ou les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commission régionale compétente établit un rapport et informe l'intéressé des manquements constatés par tout moyen laissant une trace écrite. Dans le cas où les manquements sont avérés et que l'intéressé ne règle pas sa situation, la commission régionale concernée établit un rapport et le soumet à la commission nationale pour décision.

Dans le cas où les manquements constatés sont confirmés, l'intéressé est privé du reste des tranches de subvention exceptionnelle pour l'ensemble des veaux femelles et des génisses concernées ou de se priver définitivement des subventions allouées à l'élevage des génisses et des velles en vertu d'une décision par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission nationale.

S'il est avéré que l'éleveur a vendu les velles et les génisses bénéficiant de la subvention, il doit restituer l'intégralité du montant perçu aux ressources du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, et ce vertu d'une décision de reversement émise par le ministre chargé de l'agriculture ou celui ayant reçu délégation à cet effet.

Art. 30 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne

Tunis, le 12 janvier 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Ezzeddine Ben Cheikh

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

Annexe n°1

Demande d'obtention d'un prêt bancaire et de bénéfice de la subvention exceptionnelle de soutien à l'autofinancement pour le financement de l'acquisition de génisses pleines dans le cadre du programme de reconstitution du cheptel national de bovins

Je, soussigné(e) :

Je sollicite Monsieur ... de m'accorder la subvention exceptionnelle de soutien à l'autofinancement pour l'obtention d'un prêt bancaire en vue de financer l'acquisition de ... génisses pleines dans le cadre du programme de reconstitution du cheptel national de bovins, conformément aux conditions et spécifications définies par l'arrêté conjoint n° ... en date du ...

Cette opération s'inscrit dans le cadre de :
☐ Création d'un nouveau projet ☐ Renouvellement d'une activité ☐ Extension d'un projet
☐ Nombre de vaches productrices présentes dans l'exploitation : ...

Fait à ... le .../.../...

Signature du demandeur (cachet des personnes physiques)

Documents à fournir :

1. Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou extrait du Registre National des Entreprises pour les personnes morales.
2. Documents constitutifs du dossier de demande de prêt auprès des établissements bancaires.
3. Engagement de l'éleveur avec signature légalisée (Annexe n°2).
4. Document justifiant l'adhésion de l'éleveur à un organise professionnel (pour les éleveurs en système non intégré/hors sol).
5. Copie d'une convention avec un centre de collecte de lait frais agréé par les services du Ministère de l'Agriculture ou avec une unité de transformation agréée.
6. Déclaration d'investissement (pour bénéficier de la subvention à l'investissement

Annexe n°2

Engagement

d'obtention de la subvention exceptionnelle visant à soutenir l'autofinancement des petits éleveurs de bovins pour l'obtention de prêts bancaires

Je, soussigné(e) :

Nom : ... Prénom : ...

Numéro de la carte d'identité nationale : ... Date de délivrance:

Agissant en qualité de : ☐ Éleveur ☐ Mandataire

Faisant élection de domicile à (adresse complète) :

Je m'engage à :

• Ne pas céder les génisses bénéficiant de la subvention, à titre onéreux ou gratuit, ni à transférer leur exploitation à des tiers avant l'expiration de la période d'élevage requise (5 ans).
• Assurer le suivi et le contrôle sanitaire du cheptel afin de maintenir un bon état sanitaire exempt de maladies réglementées, notamment la tuberculose et la brucellose bovines.
• Informer un vétérinaire officiel auprès du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent dans un délai de 48 heures en cas de mortalité ou de réforme anticipée d'une génisse avant l'expiration de la période d'élevage requise (5 ans), afin d'obtenir un certificat de mortalité ou un certificat de réforme.
• Présenter au commissariat régional du développement agricole territorialement compétent un certificat de mortalité ou un certificat d'abattage délivré par un vétérinaire officiel dans un délai de sept (7) jours à compter de sa date d'émission.
• Déclarer auprès du commissariat régional du développement agricole territorialement compétent tout vol des génisses bénéficiaires de la subvention durant la période d'élevage requise (5 ans), dans un délai de 7 jours à compter de la déclaration du vol.
• Informer les services régionaux de l'office de l'élevage et des pâturages de toute donnée concernant le cheptel bénéficiant de la subvention (numérotation, renumérotation, naissances, vaccinations, etc.) pour assurer un suivi efficace.

Fait à ... le .../...

Signature (Légalisée)

Annexe 3

Engagement

d'obtention de la subvention exceptionnelle destinée à soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l'élevage de génisses pleines et des velles dans le cadre du programme de reconstitution et de conservation du cheptel national bovin

Je soussigné(e) :

Nom : ... Prénom : ...

N° de carte d'identité nationale : ... Date de délivrance : ...

Agissant en qualité de : ☐ Éleveur
☐ Mandataire

Faisant élection de domicile à (adresse complète) :

...

Je m'engage à :

• Ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, les génisses bénéficiant de la subvention, ni transférer leur exploitation à un tiers avant l'expiration de la période d'élevage requise (5 ans).
• Assurer le suivi et le contrôle sanitaire du troupeau pour prévenir les maladies réglementées, notamment la tuberculose et la brucellose bovines.
• Informer un vétérinaire officiel au commissariat Régional du développement agricole dans un délai de 48 heures en cas de mortalité ou d'exclusion d'une génisse avant la fin de la période d'élevage requise (5 ans), afin d'établir un certificat de mortalité ou d'abattage.
• Présenter aux services de l'office d'élevage et des pâturages un certificat de mortalité ou d'abattage délivré par un vétérinaire officiel dans un délai de 7 jours à compter de la date d'émission.

Fait à ..., le ...

Signature (Légalisée)

Annexe 4

Suivi du troupeau

Nom de l'éleveur : ...
Code de l'éleveur : ...

Adresse : ...
Téléphone : ...

Délégation : ...
Gouvernorat : ...

Annexe 5

Carnet de suivi de la reproduction

Nom de l'éleveur: ... Code de l'éleveur: ...

Adresse: ... Téléphone: ...

Imadat ... Délégation: ...

Gouvernorat: ...

Annexe 6
Demande d'adhésion au programme national de reconstitution et de préservation du cheptel

Je soussigné(e) :

Eleveur de bovins privé☐
Nom ... Prénom ...

N° de la carte d'identité nationale ... Date et lieu de délivrance : ...

Société ☐ société mutuelle ☐ société communautaire : :
Dénomination sociale : ...
N° d'identification fiscale unique / NIF : ...
Nom et prénom du représentant légal : ...
N° de la carte d'identité nationale ... Date et lieu de délivrance : ...

Adresse complète ou siège social : ...

Lieu de la ferme (lieu de travail) : Imadat ... Délégation ... Gouvernorat ...

Déclare sur l'honneur que mon troupeau est composé de :

Je demande à adhérer au programme de reconstitution du troupeau national de bovins conformément à l'arrêté conjoint n° ... en date du ...

Fait à ..., le ...

Signature du demandeur (cachet des personnes physiques)

Documents à fournir :
Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou extrait du registre de commerce pour les personnes morales.
RIB (Relevé d'Identité Bancaire) indiquant le numéro du compte bancaire ou postal.

Annexe 7

Date: ...

Nom de l'éleveur : ...

Code de l'éleveur dans le registre national des éleveurs: ...

Adresse complète ou siège social: ...

Téléphone : ...

Demande d'agréage d'animaux

Liste des génisses et des velles proposées à l'agréage pour bénéficier de la subvention exceptionnelle pour financer leur élevage

Signature de l'éleveur

Annexe 8

Commissariat régional au développement agricole de :

Procès-verbal d'agréage

Liste des animaux présentés et triés pour bénéficier de la subvention exceptionnelle destinée à soutenir le financement de l'élevage de vélos et génisses pleines

Date de l'agréage: ...

Nom de l'éleveur bénéficiaire: ...

Code de l'éleveur dans le registre national des éleveurs: ...

Adresse complète ou siège social: ...

Signatures des membres de la commission d'agréage :

Annexe 9

Commissariat régional au développement agricole de:

Étude de la Demande d'obtention de la subvention exceptionnelle destinée à soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l'élevage de génisses pleines et des velles dans le cadre du programme de reconstitution et de conservation du cheptel national bovin

Éleveur/Bénéficiaire

Nombre de velles proposées pour l'octroi de la subvention:
Nombre de velles approuvées :
Nombre de génisses proposées pour l'octroi de la subvention:
Nombre de génisses approuvées :
Nombre de génisses rejetées :
Montant total de la subvention :
Dinars

Signatures des membres de la commission régionale

Annexe 10

Commissariat régional du développement agricole de:

Étude des demandes d'obtention de la subvention exceptionnelle destinée à soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l'élevage de génisses pleines et des velles dans le cadre du programme de reconstitution et de conservation du cheptel national bovin

Réunion de la commission régionale chargées de l'étude technique des dossiers en vue de l'obtention des subventions exceptionnelles dans le cadre du programme de reconstruction et de préservation du cheptel national de bovin en date du :

Signatures des membres de la commission régionale

Visa du commissaire régional au développement agricole

Annexe 11

Commissariat régional au développement agricole de:

Procès-Verbal

Conformément à la décision de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime n° ... du ... et en application des dispositions de l'arrêté conjoint n° ... du ..., une réunion de travail de la commission régionale chargée de l'étude technique des dossiers en vue de l'obtention des subventions exceptionnelles dans le cadre du programme de reconstruction et de préservation du cheptel national de bovin. s'est tenue au commissariat régional au développement agricole de: ..., en date du ...

Cette réunion a été consacrée à l'examen des dossiers de demande d'obtention de la subvention exceptionnelle destinée à soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l'élevage de génisses pleines et des velles dans le cadre du programme de reconstitution et de conservation du cheptel national bovin.

Après vérification du respect des conditions, des procédures et des délais d'éligibilité à la subvention, la commission régionale a décidé ce qui suit :

• Accorder la subvention exceptionnelle pour ... velles et ... génisses appartenant à M. ... sur un total de ... génisses et ... velles présentées devant le comité, conformément à l'annexe n° ...
• Accorder la subvention exceptionnelle pour ... génisses et ... velles appartenant à M. ... sur un total de ... velles et ... génisses présentées devant la commission, conformément à l'annexe n° ...

Signatures des membres de la commission régionale

Visa du commissaire régional au développement agricole