LOI n° 58-15 du 4 mars 1958 (12 chasbane 1377), portant modification de certains articles du Code Pénal
Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Les articles 227, 228, 229, 237, 238 et 240 du Code Pénal sont abrogés, remplacés et complétés par les dispositions suivantes : « Article 227 (nouveau). — Le crime de viol est puni de dix ans de travaux forcés. « La peine est portée à vingt ans de travaux…
Lire le texte intégral →Loi n° 58-27 du 4 mars 1958 (12 chaubane 1377), relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption
ARTICLE PREMIER. — Est tuteur public de l'enfant trouvé ou abandonné par ses parents :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 6 mars 1958 (14 chaubane 1377), modifiant l'arrêté du 20 décembre 1947 (7 safar 1367), fixant les conditions de recrutement des contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (7 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du 1er juillet 1958 à la Présidence du 6 mars 1958 (14 décembre 1957), qui du nom de deux concours pour le recrutement de commentaires n'doit pas de Depenses Publiques
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à la justice
Par décret du 24 février 1958 (4 chimbane 1377)
Est illustré de l'allégance tunisienne, par application de l'article 30 du Code de la nationalité, Mme Aziza Lisette Libra, dite de Lédouine Maroumi, épouse de M. Denny Sarlati.
PENSIONS
Secrétariat d'état aux finances
Par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances du 28 janvier 1958 (7 redjib 1377)
Il est illiqué sur les fonds de la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens, savoir :
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE N° 642
relatif au rapatriement des revenus provenant de valeurs mobilières conservés à l'étranger sous dossiers directs ainsi qu'au règlement des chèques-dividendes.
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE N° 643
relatif aux relations financières entre la Zone Franc et l'Iran
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.424
Suivant procès-verbal dressé le 11 novembre 1957, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Vakma, à Tunis, mandataire par la Société des Usines Chimiques Rhône-Poulenc, S. A., 21, rue Jean Goujon, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
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