Loi n° 58-65 du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), relative aux droits de mutation par décès et prorogeant le délai prévu par le 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373)
ARTICLE PREMIER. — Est prorogé au 1er juillet 1959, le délai prévu au 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 31 du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376),…
Lire le texte intégral →Loi n° 58-66 du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), modifiant la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), portant réglementation de la profession d'avocat
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier paragraphe de l'article 71 de la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-67 du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Dans les Etablissements hospitaliers et sanitaires relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ainsi que dans les dispensaires qui leur sont rattachés, les consultations externes et les soins ambulatoires sont assurés au profit des malades indigents sans distinction…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 juin 1958 (7 août 1377), rendant applicables dans la Commune de M'Saken, les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 13 juin 1958 (25 doul kaadu 1377)
M. Younès ben El Hédi ben Salah ben Hamed, est nommé Cheikh de la Banlieue de Zaghouan, Délégation de Zaghouan, Gouvernorat de Tunis, à compter du 1er juillet 1958.
LICENCEMENT D'UN CHEIKH
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 13 juin 1958 (25 doul kaadu 1377)
M. Mahi ben Hadj Tahar ben Abbas El Hariri, Cheikh de Skhirat, Délégation de Shiba, Gouvernorat de Soeitla, est relevé de ses fonctions, à compter du 16 juin 1958.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Décret n° 58-135 du 23 juin 1958 (5 doul hidja 1377), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires aux emprises du bassin réservoir et conduites de refoulement de la Station de pompage d'El Bathan
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie approximative de 7 ha. 85 a. 00 ca., nécessaires aux emprises du bassin réservoir et conduites de refoulement de la Station de pompage d'El Bathan.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 25 juin 1958 (7 doul hidja 1377), autorisant l'établissement de la ligne 30 KV Béja Djebel Abiod-3' tronçon Kanguet Kef Tout Djebel Abiod
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société l'Omnium Tunisien d'Electricité ou, à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV Béja-Djebel-Abiod, 3° tronçon Kanguet-Kef-Tout-Djebel-Abiod, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 25 juin 1958 (7 doul hidja 1377), autorisant l'établissement de la ligne 15 KV Cabès-Teboulbou
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société l'Omnium Tunisien d'Electricité ou, à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 15 KV, Gabès-Teboulbou, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 25 juin 1958 (7 doul hidja 1377), autorisant l'établissement de la ligne 15 KV Tozeur-Nefta
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, l'Union Electrique d'Outre-Mer ou, à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 15 KV, Tozeur-Nefta, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 20 juin 1958 (2 doul hidja 1377)
Directeur de l'Association d'Intérêt Collectif du Chafrou :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 19 mai 1958 (29 chaoual 1377), valable du 3 février 1958 au 2 février 1959, Monsieur Mohamed Bouzgourou, domicilié à Monastir, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Monastir et Sousse, via Skanès
VINS SUPERIEURS
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 juin 1958 (7 doul hidja 1377), complétant l'arrêté du 27 février 1958 (7 chaabane 1377), relatif au classement des vins supérieurs de Tunisie au titre de l'année 1957
ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté susvisé du 27 février 1958 (7 chaabane 1377), relatif au classement des vins supérieurs de Tunisie, au titre de l'année 1957, est complété comme suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 97/1
Le sieur MOHAMED BEN MOHAMED EL MEZOUGHI et son fils ALI, demeurant rue Sidi Khemis N° 44 à Tunis, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires de la totalité de la maison ouvrant à l'Est, sise à Tunis, rue Sidi Khemis, N° 44, ayant pour limites :
Lire le texte intégral →