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DELEGATION DE SIGNATURE
Secrétariat d'État à la présidence
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 14 septembre 1962 (15 rabis II 1382), portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à M. Béji Cald Esselsi, Directeur du Tourisme, à l'effet de signer toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses et ordre de recette ainsi que tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 14 septembre 1962 (15 rabis II 1382), fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des personnels techniques de la Direction de la Jeunesse et des Sports
ARTICLE PREMIER. — Il est institué à la Direction de la Jeunesse et des Sports, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 62-311 du 10 septembre 1962 (11 rabia II 1382), fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérégation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 jamauda 1 1376), le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du 10 septembre 1962 (11 rabia II 1382), portant ouverture de concours sur titres, pour le recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours sur titres pour le recrutement de :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 3 septembre 1962 (4 rabis II 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Commis d'Etablissement
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des commis d'établissement a lieu selon les modalités fixées par l'article 66 du décret suscisé N° 61-267 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381) après concours sur épreuves ouvert aux candidats des deux sexes, dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 3 septembre 1962 (4 rabia II 1382), portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des commis d'établissement
ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale pour le recrutement de commis d'établissement, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 3 septembre 1962 (4 rabia II 1382).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 13 septembre 1962 (14 rabia II 1382), complétant l'arrêté du 31 décembre 1959 (1er rejeb 1379), prohibant l'importation des accumulateurs électriques
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Lire le texte intégral →Par décision du 24 août 1962, N° 18.496 D/5/I/SELF/3, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Po- lère Michel, demeurant à Tunis, 45, avenue Habib Bour-guiba, en remplacement de M. Chemla Jacques, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances « L'Abeille-Vie », dont le siège est à Paris, 57, rue Taitbout (IX), à raison des opérations de la branche : Vie qu'elle effectue en Tunisie.
(Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947, article 15).
Par décision du 24 août 1962, N° 18.497 D/5/I/SELF/3, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Po- lère Michel, demeurant à Tunis, 45, avenue Habib Bour-guiba, en remplacement de M. Chemla Jacques, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances « L'Abeille-Grèle », dont le siège est à Paris, 57, rue Taitbout (IX), à raison des opérations des branches : « Grèle et Réassurances » contre tous risques qu'elle effectue en Tunisie.
(Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947, article 15).
Par décision du 24 août 1962, N° 18.498 D/5/I/SELF/3, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Po- lère Michel, demeurant à Tunis, 45, avenue Habib Bour-guiba, en remplacement de M. Chemla Jacques, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances « L'Abeille Société Anonyme », dont le siège est à Paris, 57, rue Taitbout (IX), à raison des opérations des branches : Accidents du travail, Tous véhicules terrestres, Aviation individuelle, Incendie, Responsabilité civile, Morbélité du bétail, Vol maritime, Autres risques et réassurances de toute nature qu'elle effectue en Tunisie.
(Exécution des prescriptions du décret du 17 mars 1947, article 15).
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, en date du 3 septembre 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la « Cie Assurances Générales de Trieste et Venise », dont le siège social est à Rome (Italie) Piazza Venezia II et le siège spécial pour la Tunisie, est à Tunis, 18, rue de Rome, des contrats d'assurances du portefeuille Tunisien avec ses droits et obligations de la Société « La Foncière Vie »
Article premier du décret N° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabès I 1377), relatif à la procédure du bornage des terres collectives :
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