Loi N° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives (1)
ARTICLE PREMIER. — Sous réserve des dérogations prévues aux articles 5, 6, 8, 9, 16 et 17 ci-après, la terre collective est un bien insaisissable, inaliénable et imprescriptible, appartenant sous la tutelle administrative de l'État, au Groupement qui en jouit dans les conditions fixées par la présente loi. Elle se…
Lire le texte intégral →LOI N° 64-28 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénoms
RECTIFICATIF AU J.O.R.T.
N° 27, du 26-29 mai 1964, page 638, 1er colonne
Au lieu de :
Article premier : Toute personne qui acquiert la nationalité tunisienne ne peut demander...
Lire :
Article premier : Toute personne qui acquiert la nationalité tunisienne peut demander...
MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 64-148 du 5 juin 1964 (25 moharrem 1384)
M. Mahmoud Mestiri est, à compter du 1er juin 1964, nommé Ministre Plénipotentiaire au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères.
Par décret N° 64-149 du 5 juin 1964 (25 moharrem 1384)
M. Slaheddine Abdeliah est, à compter du 1er juin 1964, nommé Ministre Plénipotentiaire à l'Ambassade de Tunisie au Caire.
Par décret N° 64-150 du 5 juin 1964 (25 moharrem 1384)
M. Ismail Khelil est, à compter du 1er juin 1964, nommé Ministre Plénipotentiaire à l'Ambassade de Tunisie à Washington.
NATIONALITE TUNISIENNE
Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 19 mai 1964 (8 moharrem 1384)
Ont obtenu la Nationalité Tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 3 juin 1964 (23 moharrem 1384)
M. Hédi ben Salah ben Amor Essaïdi est nommé Cheikh d'Oum-El-Araïss, Délégation de Redeyef, Gouvernorat de Gafsa, à compter du 16 mai 1964.
M. Chihaoui ben Mohamed ben Belgacem Essid Ettayari, Cheikh de Menzel El Hédi Chaker, Délégation de Menzel El Hédi Chaker, Gouvernorat de Sfax, est révoqué de ses fonctions, à compter du 16 avril 1964.
ECOLE NORMALE DES PROFESSEURS ADJOINTS
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), modifiant et complétant l'arrêté du 26 mai 1962 (22 doul hijja 1381), portant organisation de l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints
ARTICLE PREMIER. — L'article 28 de l'arrêté susvisé du 26 mai 1962 (22 doul hijja 1381), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368)
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société de Participations Pétrolières « Pétropar » faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), portant institution du permis de recherches du 2e groupe constitué par 3.203 permis élémentaires, portant les numéros 88.038 à 90.240, dit « Permis marins du Golfe d'Hammamet »
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société de Participations Pétrolières « Pétropar » faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, situé dans le Golfe d'Hammamet, Gouvernorat de Grombalia, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 5 juin 1964 (25 moharrem 1384), fixant la liste des comités sectoriels de planification
ARTICLE PREMIER. — La liste des comités sectoriels institués par le décret susvisé N° 63-323 du 4 novembre 1963 (18 joumada II 1383), en vue de l'élaboration du deuxième plan de développement économique et social est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 5 juin 1964 (25 moharrem 1384)
Sont désignés pour une période de trois ans en qualité de membres du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à compter du 1er avril 1964 :
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