Décret-loi N° 64-15 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement
ARTICLE PREMIER. — Est ratifié l'accord ci-annexé, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement signé à Washington le 5 juin 1964 et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt de sept millions de dollars
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-16 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), portant modification du décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), instituant des juridictions criminelles près les Tribunaux de Première Instance
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), instituant des juridictions criminelles près les Tribunaux de Première Instance, est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-17 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), relatif aux emprunts et aux acquisitions d'immeubles réalisés par les offices des logements militaires, maritimes et de l'aéronautique
ARTICLE PREMIER. — Les décisions des Conseils d'Administration des offices des logements militaires, maritimes et de l'aéronautique institués respectivement par les décrets du 1er juillet 1929 (23 moharrem 1348), du 25 mars 1931 (6 doul kaada 1349) et du 3 février 1949 (5 rabia II 1368), relatives aux emprunts et aux…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 64-292 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), portant transformation et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'État à la Justice les transformations et créations d'emplois ci-dessous désignées :
Lire le texte intégral →Par décret N° 64-393 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384)
Les magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après à compter du 1er octobre 1964 :
Lire le texte intégral →Par décret du 21 août 1964 (14 rabia II 1384)
Sont libérés de l’allégeance Tunisienne par application de l’article 20 du Code de la Nationalité Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d’État à l’intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur du 14 septembre 1964 (8 joumada I 1384)
M. Sadok ben Moshah ben Mahmoud Chraïti est nommé Cheikh de Amra, Délégation de Gafsa, Gouvernorat de Gafsa, à compter du 10 septembre 1964. M. Youssef ben Mabrouk ben Ali Mechich est nommé Cheikh de Tfal, Délégation de Gafsa, Gouvernorat de Gafsa, à compter du 10 septembre 1964. M. Mohamed ben Ahmed ben Salem ben…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur du 14 septembre 1964 (8 journada I 1384)
Il est mis fin à compter du 10 septembre 1964, aux fonctions des Cheikhs qui sont nommés Cheikhs honoraires et dont les noms suivent :
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