Journal Officiel n° 32 du 29 juillet 1966

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Section II — Des exploitations

ART. 62. — Toute exploitation de produits forestiers effectuée dans un bois ou forêt privés non soumis au régime forestier, devra être notifiée 3 mois à l'avance, au Chef de la Subdivision Forestière, si la parcelle exploitée se trouve comprise dans un ensemble boisé de plus de 4 hectares.

Dans le délai de 2 mois à partir de cette notification, l'Administration pourra faire connaître à l'intéressé les conditions techniques qu'elle impose à cette exploitation et la date à laquelle elle pourra avoir lieu.

L'opposition à l'exploitation projetée ne pourra avoir lieu que lorsque les conditions d'exploitabilité minima, établies par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, ne seront pas réalisées.

L'exploitation prévue pourra en outre être ajournée à deux ans lorsqu'il y aura risque de confusion entre les produits de la propriété privée et ceux d'exploitations domaniales voisines.

Le propriétaire intéressé aura la faculté de se pourvoir contre la décision de l'Administration, comme en matière d'opposition à défrichement.

ART. 63. — Dans un but de protection du patrimoine national, est soumise à une autorisation préalable spéciale de la direction des forêts, toute opération de fabrication de charbon de bois, en quelque lieu que ce soit même sur terrain privé, et quelle que soit l'origine ou l'essence du bois carbonisé à l'exclusion des articles fruitiers cultivés.

ART. 64. — Tout individu qui procédera ou fera procéder à une exploitation forestière sans notification préalable ou nonobstant l'opposition de l'Administration comme il est dit à l'article 62 ci-dessus, sera passible d'une amende égale, au minimum, au 1/10ᵉ de la valeur des produits exploités et, au maximum, à la valeur des produits exploités.

Section III. — Des défrichements

ART. 65. — Tout particulier qui voudra défricher des forêts, des bois ou des terrains broussailleux lui appartenant, non soumis au régime forestier devra en faire préalablement la déclaration écrite au siège de la Subdivision Forestière au moins 6 mois à l'avance. Il lui sera délivré récépissé de sa demande.

Le chef de la Subdivision dont dépendent ces forêts, bois et terrains, fera procéder dans les deux mois qui suivent la déclaration, à la reconnaissance de leur état et de leur situation et dressera procès-verbal de ces opérations qu'il transmettra à la Direction des Forêts.

Toutefois, n'est pas soumis à cette formalité le défrichement portant sur une parcelle qui ne se trouve pas comprise dans un ensemble boisé ou broussailleux de plus de 4 hectares, sauf si cette parcelle est située à l'intérieur d'un périmètre général de défense et restauration et présente une pente supérieure à 20 %.

ART. 66. — L'autorisation est accordée, ou refusée par décision du Directeur des Forêts notifiée à l'intéressé. Le défaut de notification dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation.

Dans le cas d'opposition au défrichement, il sera notifié à l'intéressé, outre la décision du Directeur des Forêts, le procès-verbal du Chef de la Subdivision.

Le demandeur aura à compter de cette notification un délai de 30 jours pour se pourvoir devant la juridiction compétente.

ART. 67. — L'opposition au défrichement ne peut être formulée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire :

1°) au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2°) à la défense du sol contre l'érosion et l'envahissement des oueds ;
3°) à l'existence des sources ;
4°) à la protection des dunes et des côtes contre l'érosion de la mer et l'envahissement des sables ;
5°) à la défense du territoire ;
6°) à la salubrité publique ;
7°) à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois, produits dérivés ou végétaux spéciaux.

Lorsque l'opposition au défrichement sera maintenue définitivement, le propriétaire du bois pourra prétendre à une indemnité pour restriction de jouissance sauf dans la mesure où l'opposition est faite dans l'intérêt de ce propriétaire.

Les indemnités seront arbitrées et réglées d'après les dispositions du décret du 20 août 1888 sur l'occupation temporaire pour les Travaux Publics.

ART. 68. — La Direction des Forêts peut subordonner sa non-opposition au défrichement, soit à la conservation de réserves boisées, soit à l'exécution de travaux de défense ou de restauration des sols, soit à une utilisation déterminée du sol.

L'exécution de travaux de restauration sera prescrite obligatoirement lorsque les terrains seront situés à l'intérieur d'un périmètre général de défense et de restauration et auront une pente supérieure à 20 %.

Celui qui, ayant obtenu et utilisé une autorisation conditionnelle de défrichement, n'aura pas satisfait aux obligations à lui imposées dans un délai maximum de 1 an à compter du jour de l'autorisation, sera passible des peines prévues à l'article 69 du présent code. Les travaux prévus pourront en outre être exécutés à ses frais à la diligence de la Direction des Forêts.

ART. 69. — Celui qui aura effectué ou fait effectuer le défrichement sans autorisation préalable sera condamné à une amende calculée à raison de 10 à 50 dinars par hectare de terrain déboisé ou défriché non soumis au régime forestier.

L'amende pour les superficies inférieures à un hectare ne pourra descendre au dessous du minimum.

En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué et en outre un emprisonnement de 8 jours pourra être prononcé.

ART. 70. — Le Tribunal peut, en outre, sur conclusions conformes de l'Administration, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois dans un délai qui ne peut excéder 3 années à compter du jugement. Dans ce cas, faute par le propriétaire d'avoir procédé aux travaux à lui imposés, il y sera pourvu à ses frais par l'Administration.

Section IV. — Du pâturage

ART. 71. — A l'intérieur des périmètres généraux de défense et de restauration des sols institués par application des dispositions du décret du 6 octobre 1949, et lorsque la pente des terrains est supérieure à 20 % l'exercice du pâturage dans les bois dégradés, non encore soumis au régime forestier, peut être réglementé par des arrêtés du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Toute infraction aux dispositions de ces arrêtés sera poursuivie et jugée conformément aux prescriptions du chapitre V, section VI du présent code.

Section V. — Des reboisements

ART. 72. — Tout propriétaire d'un fonds rural est tenu de réserver une partie de ce fonds à la constitution d'un boisement d'essences forestières.

ART. 73. — L'obligation de reboiser édictée à l'article 72 ci-dessus s'étend en premier lieu :

• aux terres destinées à l'implantation des rideaux-abris ;
• aux parcelles dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 50 % ;
• aux berges des cours d'eau temporaires ou permanents ;
• aux thalwegs dont la mise en valeur agricole ou pastorale n'assure pas la conservation du sol, et d'une manière générale, à tous les terrains à vocation forestière, tels qu'ils ont été définis à l'article 7 du présent code.

ART. 74. — Sur tous fonds où, par application des dispositions édictées à l'article 73, l'état boisé ne représente pas 2 % de la superficie totale, le propriétaire est tenu de réaliser un boisement complémentaire jusqu'à concurrence de ce pourcentage.

ART. 75. — Toutefois, pour les terrains immatriculés au profit de particuliers sous le régime du décret du 2 mai 1935, la superficie du boisement devra atteindre au minimum 75 % de la superficie totale.

ART. 76. — Le boisement complémentaire à réaliser au titre de l'article 74 du présent code peut être constitué, soit sous forme de massifs ou de bosquets, soit sous forme de plantation d'alignements, de brise-vent ou de bandes boisées.

ART. 77. — La vocation forestière d'un terrain en regard de l'article 72 du présent code, ainsi que les essences forestières à retenir pour son boisement sont déterminées par les agents forestiers.

ART. 78. — Les modalités et délais d'application des dispositions ci-dessus relatives au reboisement obligatoire sont fixés par décret.

ART. 79. — Tout propriétaire qui refuse de se conformer aux obligations de reboiser édictées ci-dessus ou qui néglige l'entretien des plantations après mise en demeure restée sans effet, est passible d'une amende annuelle de 2 à 10 dinars par hectare de terrain à reboiser. En outre, les terrains pourront être reboisés par les soins de l'Administration aux frais de l'intéressé.

Chapitre V

DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER

Section I. — Des infractions

Sous-Section I. — Des déplacements et destructions des limites forestières

ART. 80. — Quiconque aura brisé, dégradé, détruit, déplacé ou fait disparaître les bornes, fossés, repères, murs, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les forêts ou cantons de forêts, sera puni d'une amende de 10 à 50 dinars et pourra l'être d'un emprisonnement de 20 jours à 3 mois, sans préjudice des dommages intérêts, qui ne pourront être inférieurs aux frais nécessités par la remise des lieux en état.

Sous-Section II. — Des labours et défrichements

ART. 81. — Quiconque aura labouré ou cultivé sans autorisation préalable de la Direction des Forêts, des terrains soumis au régime forestier sera condamné, proportionnellement à la surface labourée ou cultivée à une amende de 10 à 30 dinars par hectare.

Quiconque aura défriché sans autorisation préalable de la Direction des Forêts, des terrains soumis au régime forestier sera condamné, proportionnellement à la surface défrichée, à une amende de 25 à 75 dinars par hectare.

L'amende pour les superficies inférieures à un hectare ne pourra descendre au-dessous du minimum.

Si le labour a suivi immédiatement le défrichement, l'amende pour défrichement sera seule appliquée. Il pourra en outre être prononcé contre les contrevenants aux dispositions ci-dessus, une peine de prison de 16 jours à 2 mois. En cas de récidive, le maximum de l'amende et la peine de prison seront toujours prononcés.

Sous-Section III. — Des constructions en terrain forestier

ART. 82. — Quiconque aura édifié une construction ou abri, même provisoire de quelque nature qu'il soit sur des terrains soumis au régime forestier, ou dans un rayon de 100 mètres de tels terrains sans autorisation préalable de la Direction des Forêts sera condamné à une amende de 5 à 20 dinars et à la démolition de la construction à ses frais dans le délai de 30 jours à dater du jugement qui l'aura ordonné.

Les conditions dans lesquelles ces autorisations seront délivrées sont précisées par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Sous-Section IV. — De la circulation en forêt

ART. 83. — Seront punis d'une amende de 0 D,500 à 5 dinars ceux qui seront trouvés dans les forêts au dehors des chemins publics et porteurs d'instruments ou outils propres à couper le bois, à exploiter le liège ou l'écorce à tan sans motif légitime.

Il pourra en outre être prononcé contre les délinquants un emprisonnement de 5 à 15 jours.

En cas de récidive, le maximum de l'amende et la peine de prison seront toujours prononcés.

ART. 84. — Quiconque aura dégradé ou détruit une voie d'accès (route, piste ou chemin de desserte), un ouvrage d'art, un panneau de signalisation ou tout autre dispositif d'infrastructure sera puni des peines prévues à l'article 80 du présent code.

Sous-Section V. — De la récolte ou de l'extraction illicite des produits forestiers

ART. 85. — Toute extraction ou tout enlèvement non autorisé de matériaux, broussailles, produits quelconques des forêts, autres que le bois vif, le liège et l'écorce à tan, sera puni d'une amende de 10 dinars par charge de véhicule automobile, 1 D,200 par bête attelée, 0 D,800 par charge de bête de somme, 0 D,500 par charge d'homme.

Ces dispositions sont applicables à l'enlèvement du bois mort en dehors de l'exercice du droit d'usage.

ART. 86. — La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant à un mètre du sol, plus de deux décimètres de tour sera puni d'une amende de 0 D,500 au moins, qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'arbre, et ce, par arbre coupé ou enlevé.

Si les bois ont 2 décimètres et au-dessous, l'amende sera de 20 dinars par charge de véhicule automobile, de 2 dinars par bête attelée, de 1 D,500 par charge de bête de somme et de 1 dinar par charge d'homme.

Les mutilations graves, l'écorcement, la coupe des branches principales, l'enlèvement de chablis ou de bois de délits, seront punis comme si les arbres avaient été abattus par le pied.

ART. 87. — La coupe, l'arrachage, l'enlèvement, la destruction d'arbres plantés ou semés de main d'homme depuis moins de 10 ans, seront punis d'une amende de 0 D,500 à 2 dinars par pied, quelle qu'en soit la grosseur. S'il s'agit de plants et semis naturels, les peines de l'article 86 seront appliquées.

ART. 88. — Ceux qui, dans les forêts, auront extrait ou enlevé du liège de reproduction ou de l'écorce à tan, ou qui en seront trouvés détenteurs en fraude, seront punis d'une amende de 10 à 20 dinars par quintal.

L'amende, pour les quantités inférieures à un quintal, ne pourra descendre au-dessous du minimum.

ART. 89. — L'extraction de liège mâle sera punie d'une amende de 0 D,500 par pied d'arbre écorcé. La peine pourra être portée à 2 dinars par pied si les arbres ont été blessés ou mutilés.

L'enlèvement du liège mâle gisant sera puni d'une amende de 1 à 5 dinars par quintal, si les quantités enlevées sont inférieures à un quintal, l'amende ne pourra descendre au-dessous du minimum.

ART. 90. — Pourra en outre être prononcé un emprisonnement de 5 à 15 jours pour les infractions prévues par l'article 85 et de 16 jours à 2 mois pour les délits prévus par les articles 86 à 89.

En cas de récidive, les amendes prévues par les articles 85 à 89 seront toujours fixées au maximum et la peine de prison, telle qu'elle est décomptée à l'alinéa précédent, sera obligatoirement prononcée.

ART. 91. — Les peines prévues par les articles 85 à 89 pourront être portées au double lorsque le délit aura été commis la nuit, dans un parc national ou réserve analogue.

Sous-Section VI. — Du pacage en délit

ART. 92. — Les propriétaires d'animaux, trouvés de jour en délit dans les forêts, seront condamnés à une amende de 1 D,200 pour un chameau ou un caprin et de 0 D,800 par animal d'autre espèce. Il pourra en outre, être prononcé contre le berger, un emprisonnement de 2 à 15 jours.

En cas de récidive, ou si le délit a été commis de nuit la peine de prison contre le berger sera toujours prononcée et les animaux pourront être confisqués.

ART. 93. — Les amendes prévues à l'article 92 ci-dessus seront doublées lorsque le pacage en délit aura été effectué :
1) dans les plantations faites de main d'homme, une peine d'emprisonnement de 16 jours à 3 mois sera alors obligatoirement prononcée contre le berger ;
2) dans des bois incendiés depuis moins de 7 ans ;
3) dans des parcs nationaux ou réserves analogues ;
4) dans les réserves de pâturage visées à l'article 25.

En cas de récidive, les peines pourront être portées au quadruple.

La peine d'emprisonnement contre le berger, qui sera toujours prononcée en cas de récidive, pourra être portée à trois mois.

ART. 94. — Aucun troupeau ne pourra être introduit en forêt par les titulaires de droit d'usage s'il n'est effectivement gardé par un berger âgé d'au moins 13 ans, porteur d'une autorisation spéciale délivrée par la Direction des Forêts, et ce, à peine d'une amende de 5 à 20 dinars contre le propriétaire du troupeau.

Sous-Section VII. — De la police du feu

ART. 95. — Il est défendu de porter ou d'allumer du feu en dehors des habitations et bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres de toutes forêts ou terrains broussailleux.

Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux propriétaires de forêts non soumises au régime forestier, à l'exception de la période du 1er mai au 1er novembre.

ART. 96. — Du 1er mai au 1er novembre les mises à feu et l'incinération des chaumes, broussailles et végétaux quelconques sont interdites à moins de 500 mètres de toutes forêts ou terrains broussailleux.

Pendant la même période, les conditions d'emploi du feu dans les bâtiments d'exploitation, abris, chantiers, ateliers, fours à minerais, appareils portatifs clos de carbonisation situés en forêt ou dans la zone de 200 mètres définie à l'article 95, sont fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 97. — Un arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine après avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture pour la période du 1er mai au 1er novembre, les mesures de précautions à imposer aux compagnies, entrepreneurs et autres intéressés pour la circulation sur les sections de voies et de routes se développant à l'intérieur des forêts ou à moins de 200 mètres de leur périmètre, des chemins de fer, cylindres, tracteurs, machines agricoles et véhicules quelconques.

ART. 98. — Toute infraction aux dispositions de l'article 95 ou des arrêtés pris en exécution des articles 96 et 97 sera punie d'une amende de 10 à 30 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois, ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive, la peine de prison sera obligatoirement prononcée.

Si, par le fait de l'infraction, l'incendie s'est communiqué aux forêts, son auteur sera puni d'un emprisonnement de trois à deux ans sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ART. 99. — Si, par le fait de mises à feu régulièrement autorisées et pratiquées, l'incendie se communique aux propriétés voisines, le promoteur de la mise à feu restera responsable de tous dommages-intérêts.

ART. 100. — Quiconque aura volontairement mis le feu ou tenté de mettre du feu, directement ou par communication, aux forêts ou nappes alfatisées sera passible des sanctions prévues à l'article 307 du Code Pénal.

ART. 101. — Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 82 du présent Code pendant la période du 1er mai au 1er novembre, les installations illicites seront déplacées ou démolies dans le délai de cinq jours, par ordre de l'autorité administrative locale et sur la demande, dûment motivée, de la Direction des Forêts. Dans ce cas, les dispositions de l'article 315, paragraphe 1 du Code Pénal seront applicables.

ART. 102. — Aucun établissement industriel se servant du feu, ou exigeant des dépôts de matériaux combustibles ne pourra être établi à l'intérieur ou à moins de 500 mètres des forêts, s'il n'a été autorisé par le Directeur des Forêts, et ce, sous peine d'une amende de 20 à 120 dinars et de la démolition des bâtiments dans le délai de 3 mois à dater du jugement qui l'aura ordonnée.

ART. 103. — Tout individu qui valablement requis par l'un des agents visés à l'article 127 du présent Code pour combattre un incendie de forêt, s'en abstiendra sans motif légitime, sera puni des peines prévues à l'article 54 du présent Code.

Sous-Section VIII — Du colportage des produits forestiers

ART. 104. — Quiconque transportera des produits forestiers bruts ou transformés, dont la nature et la quantité seront fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, devra être muni d'un permis de colportage établi à son nom et indiquant son domicile, la nature, le poids et la quantité des produits, leur origine ainsi que leur destination.

Ce permis sera délivré par l'agent forestier local et sera valable pendant une durée de huit jours au-delà de sa délivrance : il devra être visé par un agent forestier ou par la Garde Nationale pour un jour déterminé, préalablement à son utilisation.

Les produits qui auront été ainsi transportés ne pourront être mis en vente qu'accompagnés du permis de colportage.

Toutefois, le permis d'enlever délivré aux adjudicataires de produits forestiers, conformément à l'article 35, tiendra lieu de permis de colportage pour les quantités cédées par l'Administration.

Les adjudicataires devront remettre aux tiers acquéreurs un certificat d'origine visé par un agent forestier.

ART. 105. — Les permis de colportage seront présentés à toute réquisition tant des Ingénieurs et agents des forêts que de tous autres officiers de police judiciaire ou agents de la force publique.

Ces fonctionnaires ou agents apposeront leur visa sur le permis, en indiquant la date, le lieu et la quantité des produits dont ils constateront le transport.

ART. 106. — Les produits forestiers, colportés ou mis en vente en infraction aux dispositions de l'article 104 ci-dessus, seront confisqués.

Les enveloppes qui les contiennent et, s'il y a lieu, les véhicules et attelages ou bêtes de somme, qui servent à les transporter, seront saisis et placés sous séquestre.

Cette saisie et s'il y a lieu la vente des enveloppes, véhicules, attelages et bêtes de somme, s'effectueront selon la procédure fixée par les articles 122 et suivants du présent Code.

ART. 107. — Le colportage des produits forestiers est interdit pendant la nuit, à moins d'une autorisation spéciale, dûment justifiée des autorités qui ont délivré le permis.

ART. 108. — Toute personne faisant commerce des produits forestiers visés dans l'arrêté prévu à l'article 104 et transporté dans les conditions définies à ce même article, devra sous sa responsabilité exiger de son vendeur la remise du permis de colportage ou du certificat d'origine, prévu au paragraphe 4 de cet article.

Elle devra être constamment munie des pièces sus-visées, établissant l'origine des produits de cette nature dont elle fait commerce et renfermés dans ses magasins ou lieux de dépôt.

Elle ne pourra se refuser à la vérification de ses magasins ou lieux de dépôt par les agents forestiers ou tout autre officier de police judiciaire.

ART. 109. — L'achat des produits forestiers sus-visés, dont l'origine n'est pas justifiée, est formellement interdit, les produits ainsi achetés seront confisqués en quelque lieu qu'ils se trouvent sans préjudice des autres peines encourues.

ART. 110. — Toute infraction aux dispositions de cette sous-section sera punie d'une amende de 0 D, 500 à 50 dinars. Un emprisonnement de 6 jours à 3 mois pourra en outre être prononcé.

En cas de récidive, l'amende sera toujours fixée au maximum et la peine de prison sera obligatoirement prononcée.

Section II. — Constatations des délits

ART. 111. — La constatation et les enquêtes concernant les infractions aux dispositions du présent Code, commises tant au préjudice de l'État que des propriétaires de terrains soumis au régime forestier, incombe aux agents des forêts sous réserve des dispositions de l'article 127 ci-dessous.

ART. 112. — Les infractions prévues par le présent Code seront constatées par procès-verbal, ou établies par témoins en l'absence de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes.

ART. 113. — Les agents forestiers rechercheront et constateront les infractions dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés.

L'empreinte des marteaux de l'État sera déposée au greffe des Tribunaux de Première Instance dans le ressort desquels il en sera fait usage. L'empreinte des marteaux des agents sera déposée au greffe du Tribunal de Première Instance de leur résidence.

La contrefaçon des marteaux, l'usage des marteaux contrefaits, l'usage frauduleux des vrais marteaux, la destruction volontaire de leurs empreintes seront punis, conformément aux dispositions des articles 181, 182, 183 du Code Pénal.

ART. 114. — Les agents signeront leurs procès-verbaux à peine de nullité. La date de l'acte sera celle de la clôture.

Les procès-verbaux sont dispensés de l'affirmation.

Ils seront enregistrés dans le délai franc de 10 jours au bureau le plus voisin de la résidence de leur auteur, ou au bureau du lieu où l'acte a été fait.

ART. 115. — Les procès-verbaux signés par un agent feront foi, jusqu'à preuve contraire, des faits matériels qui y seront constatés, ceux signés par deux agents ayant participé à la constatation feront foi jusqu'à inscription de faux.

ART. 116. — Les actes de procédure faits à la requête de la Direction des Forêts ainsi que toutes les décisions relatives aux actions prévues au présent code sont enregistrés en débet. En cas de condamnation, la Direction des Forêts est dispensée des droits. La Direction des Forêts est également dispensée de toutes consignations et cautions.

ART. 117. — Les agents sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, les instruments, voitures, attelages, bêtes de somme des délinquants et à les mettre sous séquestre.

Ils suivront les objets enlevés frauduleusement en forêt et pourront procéder à des perquisitions là où les indications ou témoignage sérieux leur permettront de présumer qu'ils ont été transportés ou mis en dépôt.

Il ne pourront toutefois, s'introduire dans les maisons, cours et enclos, qu'assistés d'un autre officier de police judiciaire conformément aux dispositions de l'article 34 du Code de procédure pénale.

Ces fonctionnaires ne pourront se refuser à prêter leur concours quand ils en seront requis, et devront signer le procès-verbal des opérations faites en leur présence.

ART. 118. — Les agents donneront dans leurs procès-verbaux la description et l'estimation des instruments dont les délinquants seront trouvés porteurs. Si ces instruments ont été saisis réellement, ils seront déposés au greffe du Tribunal avec une copie du procès-verbal.

Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation de ces instruments et, s'ils n'ont pas été saisis réellement, ordonnera qu'ils soient représentés ou à défaut que la valeur en soit payée par le délinquant.

ART. 119. — Si dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent code, le Tribunal juge nécessaire la désignation d'un expert, celui-ci sera choisi parmi les Ingénieurs spécialisés en matière de topographie ou d'agriculture, assermentés, portés chaque année sur une liste établie par le Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 120. — Les Ingénieurs et agents des forêts ont le droit de requérir directement et par écrit la force publique pour la constatation et la recherche de toutes infractions prévues par le présent Code.

Ils pourront arrêter et conduire devant le Tribunal ou l'un des officiers de police judiciaire visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 20 du Code de procédure pénale tout individu surpris en flagrant délit, quand l'infraction entraînera la peine de l'emprisonnement ou une peine plus grave, ou encore quand l'auteur de l'infraction ne pourra justifier de son identité ou d'un domicile fixe.

ART. 121. — Tout individu qui se rend coupable de rébellion, d'outrage ou de violence à l'égard d'un ingénieur ou agent des forêts, sera puni conformément aux dispositions des articles 116 à 130 du Code Pénal.

ART. 122. — En cas de saisie de bestiaux trouvés en délit, ou de produits frauduleusement enlevés en forêt, ces bestiaux ou produits seront mis en séquestre chez une personne de bonne moralité et solvable, domiciliée aussi près que possible du lieu du délit.

Si le propriétaire des objets saisis est connu, mais n'assiste pas à la saisie, elle lui sera notifiée par écrit par l'auteur du procès-verbal dans le délai franc de 3 jours à dater de celui de la saisie.

ART. 123. — Tout procès-verbal portant saisie sera rédigé séance tenante et une copie en sera déposée dans le délai franc de 5 jours à dater de celui de la saisie, au Greffe de la justice cantonale du lieu du délit.

Communication en sera donnée à ceux qui réclameront les objets saisis.

Une copie sera délivrée au séquestre au moment même de sa constitution et le séquestre signera cette copie et l'original. S'il ne sait pas signer, la mention de cette circonstance sera faite au procès-verbal.

ART. 124. — Le juge cantonal pourra, sur requête du propriétaire, donner main-levée de la saisie sous sa responsabilité et moyennant bonne et valable caution.

Si aucune réclamation des bestiaux ou objets saisis n'a été formulée dans le délai franc de 10 jours à dater de la saisie ou si dans le même délai le réclamant ne peut fournir de caution, l'Administration des Forêts présentera requête au juge cantonal, qui prescrira par simple ordonnance la vente aux enchères et taxera les frais de séquestre.

ART. 125. — La vente aux enchères publiques s'effectuera sur le marché le plus voisin, à la diligence du Receveur compétent, qui le fera publier vingt quatre heures à l'avance.

Le produit net de la vente des bestiaux ou objets saisis dans les bois domaniaux, sera porté en recette sous la rubrique « Produits des Forêts » après déduction des frais de fourrière et de vente.

Si le produit de la vente excède le montant de l'amende et des frais, la restitution, si elle est ordonnée sera opérée par voie d'ordonnancement budgétaire dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 15 février 1932, relatif aux épaves.

Les mêmes règles seront suivies pour les objets et animaux saisis dans les bois soumis au régime forestier appartenant à des particuliers, mais le produit de la vente vous déduction des frais de régie, sera versé à la Caisse Tunisienne des Dépôts et Consignations.

ART. 126. — S'il s'agit de bestiaux, il ne sera mis en vente à moins que le propriétaire ne reste inconnu que le nombre d'animaux nécessaires pour que le prix couvre le paiement des condamnations pécuniaires encourues, et dont le montant sera fixé par l'Administration Forestière.

En cas d'acquittement, le propriétaire aura droit à la restitution de l'intégralité du prix de vente. Les frais taxés de séquestre de vente seront avancés par le Receveur compétent et régularisé par voie d'ordonnancement budgétaire.

Toutefois, si la réclamation n'est faite qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit s'il est acquitté qu'à la restitution du produit net de la vente, déduction faite de tous frais de séquestre, vente, régie ou autres.

ART. 127. — Les infractions au présent Code pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes non seulement par les ingénieurs et agents des forêts comme il est dit à l'article 8, mais aussi par tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police.

Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents susnommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Section III. — De la réparation des délits

ART. 128. — Quand il résultera des énonciations du procès-verbal qu'il y a eu dommage causé, le montant des dommages-intérêts alloués ne pourra pas être inférieur à l'amende prononcée par le jugement. Il y aura lieu, dans tous les cas, à la restitution des objets frauduleusement enlevés en forêt, ou de leur valeur.

ART. 129. — Les maris, pères, mères et tuteurs seront civilement responsables des infractions commises par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux.

Les maîtres et commettants seront civilement responsables des délits commis par toutes personnes à leur service dans les fonctions auxquelles ils les auront employés.

ART. 130. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions, ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais.

ART. 131. — L'Administration des Forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions prévues et punis par le présent Code.

Après jugement définitif, la transaction ne pourra porter que sur les condamnations pécuniaires et réparations civiles. La transaction éteint l'action publique.

Les transactions seront approuvées :

• par le Directeur des Forêts, quand les condamnations encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles et frais, ne dépasseront pas mille dinars ;
• par le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, au-dessus de cette somme.

Pour la fixation de la compétence, le montant de la transaction sera calculé en prenant pour base le maximum de l'amende prévue par le texte qui punit l'infraction.

ART. 132. — Si, dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent Code, le prévenu excipte d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel sur l'immeuble où a été commis le délit et que par ailleurs l'existence de ce droit de propriété soit susceptible d'ôter au fait incriminé tout caractère délictieux, le Tribunal pourra accorder au prévenu un délai de deux mois pour apporter la preuve qu'il a saisi le juge compétent pour connaître de ce litige foncier au cas où l'immeuble litigeux ne serait pas immatriculé ou dans le cas contraire pour produire le titre foncier.

Cette exception préjudicielle ne sera pas admise en ce qui concerne les terres ayant fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation déposée par l'État avant le 30 juin 1951 et qui restent soumises au régime forestier jusqu'à la décision définitive des commissions de délimitation et de classement des terres à vocation forestière prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent Code. Dans les autres hypothèses, elle ne devra être admise que si les prétentions de l'inculpé sont corroborées par un titre ou par des éléments de fait suffisamment graves et précis pour créer un doute quant à la propriété de l'immeuble.

ART. 133. — Si le juge compétent pour statuer sur la question de propriété a été régulièrement saisi dans le délai de deux mois, il sera sursis au jugement sur le procès-verbal jusqu'à solution du litige. Dans le cas contraire il sera passé outre.

Le Tribunal répressif devant lequel le prévenu invoquera l'exception préjudicielle comme il est dit au-dessus, devra si des exploitations de produits forestiers ont été pratiquées, ordonner la consignation du montant de la valeur des produits, à moins que ceux-ci n'aient été saisis, auquel cas il serait fait application des articles 125 et 126 du présent Code. Faute de consignation pendant le délai de deux mois prévu à l'aliéna premier du présent article, l'exception préjudicielle ne pourra être retenue.

La somme consignée ou le prix intégral de la vente sera remis à qui de droit dès que la question préjudicielle aura été tranchée.

ART. 134. — La partie dont l'exception préjudicielle aura provoqué une décision de renvoi à fins civiles, devra s'abstenir de tout acte quel qu'il soit, sur les terres litigieuses, sinon il sera statué sans renvoi sur les nouveaux procès-verbaux dressés.

Si la décision de renvoi à fins civiles est fondée pour tout ou partie sur la possession paisible personnelle au prévenu ou à ses auteurs, la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle pourra être maintenue dans cette possession par le jugement de renvoi, jusqu'à ce qu'il en soit statué différemment par la juridiction compétente.

Dans l'un ou l'autre cas, si l'occupation des terrains se manifeste par des abattages d'arbres ou des défrichements, les procès-verbaux transmis seront sur la demande de la Direction des Forêts inscrits au rôle de la plus prochaine audience et les condamnations prononcées seront recouvrées dès que la décision judiciaire sur l'infraction aura acquis le caractère de chose jugée.

Le montant des condamnations pécuniaires et réparations civiles sera consigné pour être remis à qui il sera ordonné par le Tribunal qui statuera sur le fond du droit.

ART. 135. — Le promoteur de l'occupation de terrains soumis au régime forestier sera pénalement et civilement responsable de tous les délits résultant de cette occupation. Toutefois, si après avoir été mis en demeure de cesser leur travail par un représentant de l'Administration forestière ou tout autre agent compétent de l'autorité, les ouvriers employés à l'abattage des arbres, à la coupe des broussailles ou au défrichement se refusaient à obtempérer à cette injonction, procès-verbal sera dressé de leur refus et ils seront condamnés à un emprisonnement de cinq à quinze jours.

ART. 136. — La contrainte par corps pour l'exécution des jugements en matière forestière sera exercée conformément aux articles 17 et 18 du Code Pénal.

ART. 137. — Est considéré en état de récidive, au sens du présent Code, tout individu, qui, dans les deux ans précédant le jour de la nouvelle infraction, a fait l'objet d'une condamnation passée à l'état de chose jugée, pour un délit prévu par le présent Code.

ART. 138. — Les agents de l'Administration spécialement désignés à cet effet par le Directeur des Forêts, représentent l'Administration devant les juridictions pénales pour la défense de ses intérêts civils.

L'Administration des Forêts est dispensée des formalités de constitution de partie civile.

ART. 139. — Les articles 53, 54 et 55 du Code Pénal ne sont pas applicables aux peines prévues par le présent titre, en dehors des cas visés par l'article 98.

Ils restent applicables aux peines prévues par le Code Pénal, auxquelles se réfère le présent Code.

Toutefois, quand un fait délictueux ne constituera qu'un fait préparatoire à un autre délit, la peine afférente à ce dernier sera seule appliquée.

ART. 140. — L'action en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrit par un délai franc de un an à dater de la clôture du procès-verbal de constatation et par le délai franc de trois ans à dater du jour du délit si aucun procès-verbal n'a été dressé.

Tout acte interruptif de la prescription fera courir un nouveau délai de trois ans à compter de sa date.

ART. 141. — Le Code Pénal reste applicable aux matières non réglées par le présent Code.

Chapitre VI

DES DUNES DE SABLE

ART. 142. — Dans toutes les régions où les propriétés particulières ou collectives seront menacées d'envahissement par les sables et où les intérêts à sauvegarder seront reconnus d'importance suffisante pour motiver l'intervention de l'Administration, il sera pris des mesures pour l'arrêt et la fixation de ces sables.

ART. 143. — Il sera dressé un plan des dunes dont il y aura lieu d'effectuer ou de poursuivre la fixation. Sur ce plan seront distinguées les dunes qui appartiennent au Domaine de l'État, celles qui appartiennent aux collectivités et celles enfin qui sont la propriété de particuliers avec indication des propriétaires apparents ou présumés.

L'ouverture des opérations de levé des dunes à fixer dans chaque région sera annoncée au moins quinze jours à l'avance par un arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, qui sera affiché aux sièges du Gouvernorat et de la Délégation de la situation des lieux.

ART. 144. — Dans les cas où tout ou partie des dunes se trouvera être la propriété de particuliers ou de collectivités, les plans seront déposés et affichés au Gouvernorat.

ART. 145. — Dans la quinzaine suivante, tout propriétaire, ayant droit ou y prétendant, intéressé, sera tenu de se faire connaître au Gouverneur et de présenter ses observations.

ART. 146. — A l'expiration de ce délai qui court de la date de l'affichage, le Gouverneur enverra au Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture un certificat constatant le dépôt et l'affichage prévus à l'article 144 en y joignant les déclarations reçues en vertu de l'article 145 ci-dessus.

Un décret définira les limites des périmètres de fixation ainsi constitués et indiquera les contenances approximatives des immeubles englobés dans ces périmètres, ainsi que les noms des propriétaires apparents ou présumés, il rappellera les effets légaux de la constitution de ces périmètres.

Toutefois compte tenu de la nature particulière des terrains dunaires, les limites de ces périmètres de fixation peuvent être modifiées par décret.

ART. 147. — Un arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture pourra ordonner l'exécution aux frais de l'État, des travaux de fixation à entreprendre sur les propriétés particulières ou collectives dont les limites auront été déterminées par décret.

Dans chaque périmètre légalement constitué, la Direction des Forêts conservera la jouissance des dunes et recueillera le fruit des coupes qui pourront y être faites jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses engagées pour l'exécution des travaux entrepris dans le dit périmètre.

Ce recouvrement effectué, les dites dunes retourneront aux propriétaires, mais les forêts créées resteront soumises au régime forestier.

ART. 148. — Les dépenses engagées pour l'exécution des travaux de fixation et pour l'entretien des ouvrages ou des plantations ainsi que le produit des ventes des coupes de bois et végétaux divers qui pourront y être faites, feront l'objet d'un état annuel.

Des expéditions de cet état seront déposées au Gouvernorat et à la Délégation de la situation des lieux où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.

ART. 149. — A dater de la promulgation du décret de constitution du périmètre de fixation des dunes, aucune coupe, aucune extraction de quelque nature qu'elle soit ne pourra donc y être faite sans une autorisation spéciale de la Direction des Forêts.

ART. 150. — Le pâturage des animaux de toutes espèces sera rigoureusement interdit dans les mêmes zones et à partir de la même date, jusqu'à ce que les peuplements qui pourront s'y installer naturellement ou y être créés artificiellement soient reconnus défensables.

Il pourra continuer à être interdit si l'Administration forestière estime le parcours inconciliable avec la consolidation du sol.

ART. 151. — Toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou à intervenir, relatives à la conservation et à la régie des forêts de l'État, ainsi qu'à la constatation et à la répression des délits et contraventions commises dans ces forêts, seront appliquées tant dans les périmètres de fixation que dans les dunes reboisées remises à leurs propriétaires conformément aux dispositions de l'article 147.

Chapitre VII

DES NAPPES ALFATIERES

Section I. — De la conservation

et de la restauration des nappes alfatières

ART. 152. — La Direction des Forêts est chargée de la conservation, de la restauration et de la police des terrains couverts de peuplements d'alfas.

ART. 153. — Il est créé une Commission Administrative, chargée de délimiter pour chaque terre collective, l'assiette des nappes alfatières.

Les conditions de fonctionnement, ainsi que la composition de cette commission sont déterminées par décret.

ART. 154. — En vue d'assurer la pérennité, la reconstitution périodique et la meilleure rentabilité des nappes alattières, tout en tenant compte des intérêts légitimes des populations, la Direction des Forêts établira des plans techniques, dits plans d'aménagement, qui comportent notamment :

a) — un règlement d'exploitation basé sur l'état de chaque nappe indiquant la rotation des opérations de cueillette et la quantité des produits à y prélever par campagne.
b) — la détermination des zones qui, en raison de l'exploitation dont elles ont été l'objet, doivent être mises en repos ou en défens pendant la période nécessaire à leur reconstitution.
c) — la détermination des zones qui peuvent être fermées au parcours du bétail des usagers (nappes domaniales) ou des membres de la collectivité (nappes collectives), ainsi que le nombre maximum à admettre dans les parcelles ouvertes au parcours.
d) — les mesures à prendre pour restaurer ou améliorer les peuplements d'alfas.

ART. 155. — Chacun de ces plans d'aménagement sera rendu exécutoire, après avis du Gouverneur de la région, par un arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 156. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 50 du présent Code, le pacage des dromadaires peut être autorisé.

Section II. — De la gestion et de l'exploitation des nappes alattières

ART. 157. — La cueillette de l'alfa et les opérations relatives au transport jusqu'au lieu d'agréage ou d'emballage, sont quel que soit le propriétaire des terrains, interdits en dehors de la campagne de cueillette, dont la période est fixée, chaque année par un arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Cet article fixera en outre la quantité d'alfa qui peut être récoltée.

ART. 158. — La cueillette de l'alfa se pratique par voie de récolte des feuilles à l'exclusion de tout procédé qui aurait pour résultat de déraciner les touffes ou de compromettre les récoltes futures.

Toute infraction sera punie d'une amende de 3 à 10 dinars. En cas de récidive le maximum de l'amende sera toujours prononcé.

ART. 159. — Le transport de l'alfa en dehors de la période légale de la campagne de cueillette est interdit sauf autorisation préalable conformément aux articles 104 et suivants du présent Code, et ce, sous peine des sanctions prévues à l'article 110 du présent Code.

ART. 160. — Les dispositions des articles 111 à 141 du présent Code sont applicables aux infractions commises dans les nappes alattières.

Chapitre VIII

Section I. — De l'exercice du droit de chasse

ART. 161. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse.

Le permis de chasse remplace le permis de port d'arme apparente dite de chasse et sera délivré dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve de l'affiliation préalable de l'intéressé à une association régionale de chasseurs.

ART. 162. — Nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui si la défense lui en a été faite, verbalement ou par écrit, par le propriétaire du fonds ou ses ayants-droit, ou si cette défense se manifeste au public par des avis apparents d'interdiction.

Les délits de chasse sur le terrain d'autrui ne seront toutefois poursuivis que sur la plainte de la partie intéressée.

ART. 163. — Le droit de chasse en terrains domaniaux et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes alattières, pourra être exercé soit par licence individuelle, soit par adjudication dans les formes et sous les conditions qui seront fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Aucune licence de chasse dans les parcs nationaux ou les réserves analogues ne pourra être accordée.

ART. 164. — Nul ne peut chasser sauf les exceptions ci-après, en dehors de la période légale d'ouverture de la chasse.

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture fixera chaque année, par un arrêté affiché au moins quinze jours francs à l'avance.

La date de l'ouverture et de la fermeture de la chasse aux divers gibiers sédentaires ou de passage.

Les espèces d'animaux nuisibles que les propriétaires ou leurs ayants-droit pourront détruire en tout temps sur leurs propres fonds, et les moyens de destruction autorisés, sans préjudice du droit qui leur appartient, de se défendre en tout temps et par tous moyens sauf l'incendie et en cas de danger actuel ou imminent, contre les bêtes fauves et tous les animaux de proie que leur nature ou leurs habitudes rendent dangereux pour les personnes ou les propriétés.

Des battues aux bêtes fauves et animaux nuisibles pourront être autorisées sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers, par le Directeur des Forêts.

ART. 165. — Sont prohibés, en tout temps, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation :

1°) — des œufs, nids, couvées et petits de tous les animaux sauvages autres que ceux visés par l'alinéa 4 de l'article 164;
2°) — des oiseaux dont la liste sera établie par l'arrêté prévu à l'article 163;

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture aura la faculté de consentir des exceptions temporaires et locales aux dispositions du présent chapitre.

ART. 166. — La destruction, la chasse, la capture, l'achat, la vente, le colportage, la détention et l'exportation du cerf de barbarie, du mouflon, des antilopes et des diverses espèces de gazelles sont interdits en tout temps. Toutefois, il pourra être délivré par le Directeur des Forêts, des licences exceptionnelles de chasse en terrains soumis au régime forestier, terrains domaniaux et terres collectives fréquentées par ces animaux.

Les conditions de la délivrance de ces licences seront déterminées par l'arrêté prévu à l'article 163 ci-dessus.

ART. 167. — La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage et la détention des diverses espèces de gibier sont interdits pendant la période de fermeture qui concerne ces espèces sauf autorisation spéciale dans un but scientifique délivrée par le Directeur des Forêts.

Ces opérations seront réglementées pendant la période d'ouverture par l'arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture prévu à l'article 164.

ART. 168. — Des visites domiciliaires pourront être pratiquées pour la recherche du gibier dans les places, marchés, voitures publiques, chemin de fer, établissements de tous autologistes, hôteliers, marchands de comestibles et généralement tout lieu où le gibier peut être déposé pour être livré au commerce ou à la consommation.

Le gibier détenu en délit sera saisi.

S'il est vivant, il sera mis en liberté.

L'exécution de ces mesures sera assurée par l'autorité administrative locale, au vu du procès-verbal constatant la saisie.

ART. 169. — La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Est prohibé l'emploi :

1°) — de tout engin de transport rapide utilisé soit comme moyen de rabat, soit comme moyen de chasse;

2°) — des appeaux, appelants et chanterelles ;
3°) — des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier ;
4°) — de la glu et de toutes drogues susceptibles d'enivrer ou détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis.

La chasse avec usage des lévriers ou des faucons ne pourra être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts.

L'emploi du miroir est permis pour la chasse à tir des alouettes.

Pendant la période comprise entre l'ouverture de la chasse et le 1er décembre, les chasseurs ne pourront utiliser que des bourres incombustibles.

Section II. — De la police de la chasse

ART. 170. — Seront saisis :

1°) les engins de transport rapide abandonnés par les délinquants restés inconnus qui les auront utilisés.
2°) les engins visés par le paragraphe 3 de l'article 169 dont les délinquants auront fait usage, qu'ils auront abandonnés ou dont ils seront trouvés porteurs hors de leur domicile, ainsi que les armes abandonnées par les délinquants.

ART. 171. — Toute infraction aux dispositions du présent chapitre ou des arrêtés pris pour son exécution sera punie d'une amende de 10 à 100 dinars et pourra l'être en outre d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois.

Ces peines pourront être portées au double et le permis de chasse retiré :

1°) — en cas d'infraction aux dispositions de l'article 166 et de l'article 169;
2°) — pour les délits commis dans les parcs nationaux et les réserves de chasse, visés à l'article 163;
3°) — contre ceux qui auraient fait usage d'engins de transport rapide pour se rendre sur les lieux du délit, ou pour s'en éloigner.

ART. 172. — Le maximum de l'amende, la peine d'emprisonnement et le retrait définitif du permis de chasse sont toujours prononcés en cas de récidive.

ART. 173. — Si les délinquants sont masqués, ont pris un faux nom, ont usé de violences envers les personnes ou ont fait des menaces, leurs armes seront saisies et ceux dont l'identité n'aura pas pu être établie seront arrêtés et conduits devant l'autorité administrative ou judiciaire locale.

Le maximum de l'amende et la peine d'emprisonnement seront toujours prononcés à leur encontre.

ART. 174. — Les récidivistes et les délinquants visés à l'article ci-dessus pourront en outre être privés par le Tribunal du droit de port d'armes pendant une période de cinq ans au plus.

ART. 175. — Les procès-verbaux donneront la description détaillée et l'estimation des engins de transport rapide, ainsi que des armes et engins utilisés par les délinquants ou dont ils seront trouvés porteurs.

Les armes, engins de capture et engins de transport rapide, saisis réellement seront mis sous séquestre ou déposés au greffe du Tribunal compétent, avec une expédition du procès-verbal constatant la saisie.

ART. 176. — Tout jugement de condamnation prononcera sous telle contrainte qu'il fixera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, ainsi que des engins de transport rapide utilisés par les délinquants; il ordonnera en outre la destruction des engins visés par l'article 169, paragraphe 3.

Il prononcera en outre la confiscation des armes abandonnées par les délinquants inconnus, ou se trouvant dans les conditions fixées à l'article 173.

En dehors de ces cas, le Tribunal pourra prononcer la confiscation des armes en s'inspirant des circonstances du délit, notamment quand il s'agira de chasse en temps prohibé.

Si les objets dont la confiscation est prononcée n'ont pas été saisis réellement, les délinquants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement sans que celle-ci puisse descendre pour les armes au-dessous de vingt dinars.

ART. 177. — Les articles 111 et 112, 127 à 131 et 136 à 138 du présent Code sont applicables aux infractions à la police de la chasse.

Les dispositions de l'article 53 du Code Pénal sont applicables aux matières réglées par le présent chapitre.

ART. 178. — L'arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture prévu à l'article 163 déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être alloué des primes aux agents qui auront constaté des infractions à la police de la chasse et des subventions aux associations et groupements de chasseurs qui collaborent à cette police.

Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront en outre obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé.

Les propriétaires, les associations et les groupements de chasseurs pourront entretenir à leurs frais des gardes privés; ceux-ci devront obtenir l'agrément préalable de la Direction des Forêts et prêter devant le Juge Cantonal du lieu de leur résidence le serment prévu par la loi N° 58-103 du 7 octobre 1958.

Ces gardes privés dont les attributions et signes distinctifs seront déterminés par arrêtés du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, devront être porteurs d'une commission délivrée par la Direction des Forêts sur requête de leurs employeurs. Ils seront habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils pourraient être amenés à constater. Ces procès-verbaux feront foi devant les Tribunaux jusqu'à preuve du contraire.

ART. 179. — En vue de la reconstitution du gibier, il peut être créé par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture après avis du conseil supérieur de la chasse, des « réserves » dans lesquelles la chasse des diverses espèces de gibier, ou d'une seule espèce, sera interdite pour une période déterminée.

Section III. — Des groupements de chasseurs

ART. 180. — Nul ne peut obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un permis de chasse s'il n'est membre d'une association de chasseurs à l'exception des étrangers non résidents auxquels le permis de chasse peut être délivré sur présentation du permis de port d'armes établi par les autorités compétentes.

ART. 181. — Il est créé dans chaque gouvernorat une association de chasseurs, conforme aux dispositions de la loi numéro 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations et notamment son chapitre II.

Ces associations ont pour objet la répression des délits de chasse, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier.

Un arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture fixera le statut de ces associations.

ART. 182. — Il est institué auprès du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture un conseil supérieur de la chasse qui comprend 16 membres à savoir :

le Directeur des Forêts : Président
4 Ingénieurs des Forêts
1 représentant du Secrétariat d'État à la Justice
1 représentant du Secrétariat d'État à l'Intérieur
1 représentant du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement
le Directeur du Tourisme ou son représentant
1 représentant de l'U.N.A.T.

2 personnes appartenant au milieu cynégétique, désignées par le Directeur des Forêts
4 représentants délégués par les associations de chasseurs.

ART. 183. — Le conseil supérieur de la chasse donne son avis sur les textes relatifs à la réglementation de la chasse, qui doivent être soumis à la signature du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Il étudie les projets d'amélioration de la chasse, collabore à l'organisation des recherches scientifiques concernant le gibier, contribue au financement de ces recherches, et aux dépenses de repeuplement de chasse. Il coordonne les activités des associations de chasseurs et fixe le montant des cotisations versées par les membres de ces associations.

ART. 184. — Le conseil supérieur de la chasse est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il fixe le montant du cota lui revenant du produit des cotisations. Il recueille et emploie dans le cadre de ses attributions les fonds lui provenant des cotisations versées aux associations, des subventions, dons et legs.