Journal Officiel n° 27 du 2 juillet 1968

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ART. 4. L'action publique est mise en mouvement par le Procureur Général de la République sur l'ordre écrit du Secrétaire d'Etat à la justice.

ART. 5. L'instruction des affaires déférées devant la Cour de Sûreté de l'État est assurée par un ou plusieurs juges d'instruction désignés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 6. — Les fonctions de ministère public près la Cour de Sûreté de l'État sont exercées, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la Justice par un avocat général assisté d'un substitut en ce qui concerne la Chambre de jugement et d'un avocat général au moins en ce qui concerne la Chambre spéciale de Cassation, tous désignés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 7. L'organisation du greffe de la Cour de Sûreté de l'État est fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 8. Les crimes et délits déférés à la Cour de Sûreté de l'État sont poursuivis et instruits selon les règles du Code de Procédure Pénale, sous réserve des dispositions prévues par la présente loi.

ART. 9. Le ministère public peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tout lieu, à toutes perquisitions ou saisies.

ART. 10. — Le juge d'instruction près la Cour de Sûreté de l'État peut se transporter avec son greffier sur tout le territoire de la République, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction. Il peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tout lieu, à toutes perquisitions ou saisies.

ART. 11. — Lors de la première comparution, le juge d'instruction invite l'inculpé à lui faire connaître dans un délai de vingt quatre heures le nom de son conseil. A défaut, il lui en est désigné un d'office par le bâtonnier ou à défaut par le Président de la Cour.

ART. 12. — Dans l'intérêt de l'instruction, le juge d'instruction peut prendre toutes mesures utiles à la recherche de la vérité et au secret de l'instruction. Il peut entendre sans serment une personne déjà inculpée dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.

ART. 13. — Le juge d'instruction examine s'il existe contre l'inculpé des charges constitutives d'infraction à la loi pénale.

S'il estime que les faits ne constituent ni crime ni délit ou si l'auteur est resté inconnu et s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le juge d'instruction prononce par ordonnance le non-lieu.

S'il estime qu'il existe contre l'inculpé des charges constitutives d'infractions relevant de la compétence de la Cour de Sûreté de l'État, le juge d'instruction le déclare en précisant la qualification légale des faits et ordonne en conséquence la transmission au ministère public près la dite Cour aux fins de mise en accusation, après en avoir informé l'inculpé et son conseil dans les vingt-quatre heures.

ART. 14. Les ordonnances du juge d'instruction ne peuvent faire l'objet d'aucun recours y compris le pourvoi en cassation.

ART. 15. — Depuis la clôture de l'information jusqu'à la comparution devant la Cour de Sûreté de l'État, le Président de la Cour, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utile. Il y est procédé soit par le Président soit par tel magistrat ou officier de police judiciaire qu'il délègue à cette fin.

ART. 16. — Toutes les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la cour ou des nullités de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion, être présentées dans un mémoire unique avant les débats sur le fond. L'incident est joint au fond, sauf décision contraire du Président.

Il est procédé de même à l'égard des exceptions soulevées aux cours des débats.

Les arrêts prévus aux deux alinéas qui précèdent ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt au fond.

ART. 17. — Tout manquement aux obligations que lui impose son serment, commis à l'audience par un avocat peut être réprimé immédiatement par la Cour de Sûreté de l'État sur les réquisitions du ministère public. Les sanctions applicables sont celles prévues par la loi sur l'exercice de la profession d'avocat.

ART. 18. — Sous réserve des dispositions de l'article 16 alinéa 3 de la présente loi, les pourvois en cassation contre les arrêts de la Cour de Sûreté de l'État ont lieu devant la Chambre spéciale de Cassation.

Le délai du pourvoi est de sept jours à compter du prononcé de l'arrêt; la Chambre spéciale de Cassation doit statuer dans le délai d'une semaine.

ART. 19. — La Cour de Sûreté de l'État sera de plein droit compétente pour connaître de toutes procédures déférées aux tribunaux de droit commun ou à l'égard desquelles ces juridictions pouvaient avoir éventuellement compétence. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement sont et demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

A l'égard des militaires, la Cour de Sûreté de l'État exerce sa compétence pour les faits prévus à l'article 1er de la présente loi, sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées à leur encontre par les juridictions militaires en vertu des dispositions du Code de Justice Militaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 2 juillet 1968

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.