LOI N° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de Procédure Pénale (1)
ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de procédure pénale » (2).
Lire le texte intégral →Loi N° 68-24 du 27 juillet 1968, portant institution d'une carte nationale d'identité (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte, d'un modèle uniforme, est obligatoire pour les personnes de nationalité tunisienne des deux sexes, âgées de plus de dix-huit ans.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-25 du 27 juillet 1968, portant adhésion de la Tunisie à la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New-York le 20 juin 1956 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New-York le 20 juin 1956, avec les réserves suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 68-26 du 27 juillet 1968, portant adhésion de la Tunisie au protocole relatif au statut des réfugiés (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie au Protocole annexé à la présente loi, relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-27 du 27 juillet 1968, portant approbation des modifications aux statuts du Fonds Monétaire International (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées les modifications, ci-annexées, aux statuts du Fonds Monétaire International, objet de la résolution n° 23-5 du Conseil des Gouvernements du Fonds Monétaire International et relatives :
Lire le texte intégral →Loi N° 68-28 du 27 juillet 1968, portant constitution d'une Société d'Entr'aide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société ESSAADA, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968, enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 25 N° 246 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le N° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1282
SOCIETE ENNOUHOUDH
Société en Nom Collectif
au Capital de 2.800 Dinars
Siège Social
Rue Kherreddine Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société ENNOUHOUDH, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968, enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 24 case 228 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le N° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1283
SOCIETE ERRAHMA
Société en Nom Collectif
au Capital de 2.450 Dinars
Siège Social
Rue Larbi Zarrouk Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ERRAHMA, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968, enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 folio 24 case 238 et dont deux exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le N° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée ;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1284
SOCIETE ENNAZAHA
S.A.R.L.
au Capital de 7.225 Dinars
Siège Social
Rue Kherreddine Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société ENNAZAHA, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968, enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 24 case 236 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le N° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée ;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1285
SOCIETE KASSEB
Société en Nom Collectif
au Capital de 3.500 Dinars
Siège Social
Rue Okba Ihnou Nefaa Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968 enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 folio 242 n° 24 et dont 2 exemplaires du procès-
874 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-30 Juillet 1968
verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le N° 171.
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé:
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1286
COOPERATIVE GENERALE DE CONSOMMATION (EL AMAL)
S.A.R.L.
au Capital de 9.106,380 Dinars
Siège Social
Avenue de France Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Coopérative, tenue à son siège social à la date du 3 Mai 1968, enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 24 case 234 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le n° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée ;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1287
SOCIETE « RAJA »
S.A.R.L.
au Capital de 5850 Dinars
Siège Social
Rue Farhat Hached Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Raja, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968 enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 24 n° 244 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le n° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1288
SOCIETE EL IZDIHAR
S.A.R.L.
au Capital de 2200 Dinars
Siège Social
Rue Kherredine Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société El Izdihar, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968 enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 25 n° 248 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le n° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1289
SOCIETE REFLET
S.A.R.L.
au Capital de 17500 Dinars
Siège Social
Avenue de France Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968 enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 24 Case 230 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le n° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée;
2°) La nomination de la Banque du Peuple du Gouvernorat de Béja comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.
Le Liquidateur
N° 1290
SOCIETE ENNASR
Société en Nom Collectif
au Capital de 3.500 Dinars
Siège Social
Avenue de la République Béja
Avis de dissolution anticipée
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société, tenue à son siège social à la date du 3 mai 1968 enregistrée à Béja à la Recette des A.C. et I.D. en date du 2 juillet 1968 Folio 24 Case 232 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 8 juillet 1968 sous le n° 171
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
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