Loi N° 69-57 du 15 décembre 1969, portant ratification du décret-loi N° 69-1 du 23 août 1969, portant participation de la Tunisie au compte de tirage spécial du Fonds Monétaire International (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi n° 69-1 du 23 août 1969, portant participation de la Tunisie au compte de tirage spécial du Fonds Monétaire International, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 69-58 du 15 décembre 1969, portant ratification du décret-loi N° 69-2 du 30 septembre 1969, relatif au droit de maintien dans les locaux à usage d'habitation (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi n° 69-2 du 30 septembre 1969, relatif au droit de maintien dans les locaux à usage d'habitation, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 69-59 du 15 décembre 1969, portant grâce amnistiante au profit de certains condamnés (1)
ARTICLE PREMIER. — Peuvent être admises par décret au bénéfice de la grâce amnistiante les personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat qui, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, auront présenté à la Commission des grâces une demande à cet effet et…
Lire le texte intégral →Loi N° 69-52 du 26 juillet 1969, portant création d'une Société d'extr'aide des agents et ouvriers permanents de la Commune de Tunis
Article Premier. — Il est créé une association à laquelle adhèrent obligatoirement tous les agents et ouvriers permanents de la Commune de Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 69-435 du 13 décembre 1969, portant aménagement du taux du droit de consommation applicable au cacao en fèves
ARTICLE PREMIER. — Le cacao en fèves et brisures de fèves bruts ou torréfiés relevant de la position tarifaire n° 18-01, importé durant l'année 1969 est soumis au droit de consommation au taux de 20%.
Lire le texte intégral →Conseil supérieur de la santé publique
Décret N° 69-436 du 13 décembre 1969, fixant les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Santé Publique
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique prévu aux articles 4 et 5 de la loi susvisée n° 69-2 du 20 janvier 1969, a pour mission de donner un avis technique sur toutes les questions sanitaires qui lui sont soumises par le Ministre de la Santé Publique et, notamment, les questions touchant…
Lire le texte intégral →Par décision du 14 novembre 1969, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société « Unilex Tunisie » a décidé de porter de 30,000 Dinars à 60,000 Dinars le montant du capital social par incorporation des réserves
Cette augmentation a été réalisée par l'attribution d'une action nouvelle à chaque détendeur d'une action ancienne.
Lire le texte intégral →