Journal Officiel n° 55 du 17 décembre 1971

Loi n° 71-54 du 17 décembre 1971, portant ratification de l'Accord de Coopération Financière conclu à Bonn le 7 mai 1971, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de Coopération Financière annexé à la présente loi conclu à Bonn le 7 mai 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Loi n° 71-55 du 17 décembre 1971, portant ratification de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 5 août 1970 et relatif à un prêt destiné à l'installation d'une liaison Radio Téléphonique entre Gabès, Gafsa et Kasserine (1)

Article Unique. — Est ratifié l'échange de lettres annexés à la présente loi, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 5 août 1970 et relatif à un prêt d'un montant de 246.000 Livres Sterling, destiné à l'installation d'une…

Loi n° 71-56 du 17 décembre 1971, portant modification de la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 (1)

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 70-66 du 31 décembre 1970 telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971, est porté de 158.700.000 Dinars à 160.900.000 Dinars…

Décret n° 71-440 du 17 décembre 1971, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du budget Titre 1er de la gestion 1971.

Décret n° 71-441 du 17 décembre 1971, portant ouverture d'un crédit complémentaire

Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 1.000 Dinars ci-après réparti au profit du Budget Titre 1er Chapitre XV Ministère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion 1971.

Décret n° 71-442 du 17 décembre 1971 pris en application de la loi n° 71-56 du 17 décembre 1971 modifiant la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971

Article Premier. — Le tableau «A» annexé au décret susvisé n° 70-623 du 31 décembre 1970 est modifié comme suit :

Par décret n° 71-443 du 17 décembre 1971

Arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique du 7 décembre 1971, modifiant l'arrêté du 6 septembre 1971, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'Accidents des Hôpitaux Universitaires et Principaux

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 16 décembre 1971, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs

Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 27 paragraphe 2 du décret sus-visé n°63-53 du 4 février 1963, en vue de la nomination d'Ingénieurs au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme ci-joint…

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 16 décembre 1971, portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs

Article Premier. — Un examen professionnel pour le recrutement de 5 Ingénieurs au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones aura lieu le 25 décembre 1971 à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 27 § 2 du décret susvisé n° 63-53 du 4 février 1963 et de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1971.