Loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique (1)
Article Premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique sans caractère commercial ou industriel dont la construction a été achevée avant le premier janvier 1954.
Lire le texte intégral →Loi n° 76-26 du 18 février 1976, modifiant la loi n° 72-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement (1)
Article Premier. — Les articles 3 et 7 de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 76-118 du 18 février 1976
Monsieur Abdelaziz Lasram, Ministre Plénipotentiaire, est en application des dispositions de l'article 24 du décret n° 73-165 du 6 avril 1973 nommé Ministre Plénipotentiaire Hors Classe.
Par décret N° 76-119 du 18 février 1976
Monsieur Abdelhay Ben Tahar, Conseiller des Affaires Etrangères, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'Emigration et des questions sociales au sein de la Direction des Affaires Consulaires du Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 76-120 du 18 février 1976
Est rapporté le décret N° 63-47 du 31 janvier 1963, mettant fin aux effets du décret N° 62-48 du 31 janvier 1962 nommant Monsieur Ahmed Abbès Conseiller à l'Ambassade de Tunisie à Khartoum.
Par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 16 février 1976
Les Secrétaires des Affaires Etrangères dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel sont nommés Conseillers des Affaires Etrangères à compter du 30 décembre 1975 : Messieurs :
- Hédi Annabi
- Khélifa Hafdhi
- Azouz Ennaifar
- Ali Hachani
- Ezzeddine Mansour
- Ridha Tnani
- Abdelmajid Baouab
LISTE D'APTITUDE
au grade de Conseiller des Affaires Etrangères :
ANNEE 1975
Messieurs :
- Moncef Sebai
- Mohamed Boughezala
- Mohsen Bel Hadj Amor
- Mohamed Hédi Ben Rejeb
- Larbi Hantous
TERRES COLLECTIVES
Ministère de l'agriculture
Décret N° 76-116 du 18 février 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Chahda Ouest…
Lire le texte intégral →Décret N° 76-117 du 18 février 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Chehimet Nord…
Lire le texte intégral →Par décret N° 76-121 du 18 février 1976
Monsieur Ahmed Frih est nommé Président-Directeur Général de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.
INGENIEURS GENERAUX
Par décret N° 76-122 du 18 février 1976
Monsieur Aras Turki, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1974.
Par décret N° 76-123 du 18 février 1976
Monsieur Ahmed Frih, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 24 décembre 1974.
Par décret N° 76-124 du 18 février 1976
Monsieur Abdelmajid Gara, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 24 décembre 1974.
Par décret N° 76-125 du 18 février 1976
Monsieur Ahmed Khouadja, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 24 décembre 1974.
Par décret N° 76-126 du 18 février 1976
Monsieur Ahmed El Ayachi, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 24 décembre 1974.
Par décret N° 76-127 du 18 février 1976
Monsieur Hamda Hafsia, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 24 décembre 1974.
Par décret N° 76-128 du 18 février 1976
Monsieur Hachemi Hamza, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 24 décembre 1974.
Par décret N° 76-129 du 18 février 1976
Monsieur Mohamed Ben Khedder, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général à compter du 24 décembre 1974.
Par décret N° 76-130 du 19 février 1976
Monsieur Brahim Douik, chef de laboratoire en chef, est nommé chef de laboratoire général à compter du 1er janvier 1974.
NOMINATION
Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 76-131 du 18 février 1976
Monsieur Charfi Mohamed, Maître de Conférences, est chargé des fonctions de directeur du Centre d'Etudes de Recherches et de Publications de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret N° 76-132 du 18 février 1976
Monsieur le Docteur Mohamed Taieb Kassab est nommé à compter du 1er septembre 1975, Maître de Conférences agrégé-chirurgie (option orthopédie) à la Faculté de Médecine de Tunis.
Par décret N° 76-133 du 18 février 1976
Monsieur le Docteur Akrout Jamel Eddine est nommé à compter du 8 octobre 1975, Maître de Conférences agrégé (Anatomie-chirurgie) à la Faculté de Médecine de Tunis.
ARRONDISSEMENT
Ministère de l'équipement
Arrêté du Ministre de l'Equipement du 19 février 1976, portant création d'un arrondissement et de subdivisions dans le cadre de l'administration régionale du Ministère de l'Equipement
Article Premier. — Il est créé au sein de l'administration régionale du Ministère de l'Equipement un arrondissement appelé « Arrondissement de Kairouan ».
Lire le texte intégral →Ministère des transports et des communications
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 février 1976, portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres particuliers du Ministère des Transports et des Communications
Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 29 septembre 1972, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, articles 291 à 324)
Lire le texte intégral →AVIS N° 13342
Suivant procès-verbal dressé le 12 novembre 1975 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Mohamed Azzedine, Ouled Bou Ali, Kerkennah, Tunisie. ; 25 Rue Orfila, 75020 Paris, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour : nouveau procédé d'impression de l'écriture Arabe KER. 5.
Lire le texte intégral →AVIS N° 13343
Suivant procès-verbal dressé le 13 novembre 1975 à 11 h au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Ouchtafi Youssef, mandataire de la Société Merk and Co.Inc, 9, Rue Pierre Curie à Tunis ; 126, East Lincoln Avenue Rahway, État du New Jersey, États Unis d'Amérique, a déposé une demande de brevet d'invention de…
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