Loi n° 76-57 du 11 juin 1976, portant ratification de la Convention conclue à Tunis le 23 décembre 1975 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Article Unique. — Sont ratifiés la Convention et le Protocole s'y rapportant, annexés à la présente loi, signés à Tunis le 23 décembre 1975 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Lire le texte intégral →Loi n° 76-58 du 11 juin 1976, modifiant l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 sur la propriété commerciale (1)
Article Unique. — L'article 8 du décret du 27 décembre 1954 sur la propriété commerciale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant Code de la police administrative de la navigation maritime (1)
Article Premier. — Les textes publiés ci-après relatifs à la police administrative de la navigation maritime, sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de la Police Administrative de la Navigation Maritime.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 76-496 du 14 juin 1976 portant délégation des attributions du Président de la République au Premier Ministre
ARTICLE PREMIER. — Délégation de toutes nos attributions est donnée à Monsieur Hédi Nouira, Premier Ministre, pendant notre absence du territoire de la République.
Lire le texte intégral →Par décret n° 76-495 du 11 juin 1976
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Tahar Maina en qualité de conseiller technique auprès du Cabinet Présidentiel à compter du 20 mai 1976.
PREMIER MINISTRE
MODIFICATION
du tableau complémentaire d'avancement publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 26 du 20 avril 1976 - page 930.
ANNEE 1975
Au lieu de :
Professeur de l'enseignement secondaire
Pour le 4ème échelon :
Monsieur Moncef Ben Cheikh, à compter du 1er février 1973
Professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle
Pour le 4ème échelon :
Monsieur Habib Zaied Ben Romdhane, à compter du 1er juin 1975
Lire :
Professeur de l'enseignement secondaire
Pour le 4ème échelon :
Monsieur Moncef Ben Cheikh, à compter du 1er avril 1975
Professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle
Pour le 3ème échelon :
Monsieur Zaied Ben Romdhane, à compter du 1er août 1975
ANNEE 1976
Administrateur du Gouvernement
Au lieu de :
Pour le 8ème échelon :
Monsieur Ben Tahar Taoufik, à compter du 1er juin 1976
Lire :
Pour le 8ème échelon :
Monsieur Ben Tahar Taoufik, à compter du 31 mai 1976
CONCOURS
Ministère de la justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 10 juin 1976 modifiant l'arrêté du 7 avril 1976, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de juges suppléants
Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 7 avril 1976 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 76-493 du 11 juin 1976 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis des parcelles de terrain nécessaires à la création de parkings
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, les parcelles de terrain nécessaires à la création de parkings aux rues Jean-Jaurès, du Caire, Kamel Attaturk et Nahas Pacha indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 1976
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Said Ben Salah Djouid, chef de secteur Hamadi, délégation de Djerzis, gouvernorat de Médenine à compter du 1er mai 1976.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par décret n° 76-494 du 11 juin 1976
Monsieur Kamel Ayadi, administrateur du gouvernement est chargé des fonctions de chef de service des industries mécaniques et électriques à la Direction de l'Industrie, au Ministère de l'Economie Nationale.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 12 juin 1976
Monsieur Fethi Merdassi est nommé, au titre des fonctionnaires en activité, membre représentant le Ministère du Plan au sein du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux. Monsieur Tahar Dalloua est nommé, au titre des fonctionnaires en activité, membre représentant…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 13399
Suivant procès-verbal dressé le 6 février 1976 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara, 45, Avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie), mandataire de la Société dite : Bayer Aktiengesellschaft, société de la République Fédérale d'Allemagne, Leverkusen-Bayerwerk (RFA) a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13400
Suivant procès-verbal dressé le 6 février 1976 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara, 45, Avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie), mandataire de la Société dite : Bayer Aktiengesellschaft, Société de la République Fédérale d'Allemagne Leverkusen-Bayerwerk (RFA) a déposé une demande de…
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