Loi N° 76-106 du 25 novembre 1976, autorisant l'adhésion de la Tunisie au protocole de 1976, portant troisième prorogation de la Convention sur le Commerce du blé de 1971 (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie au protocole annexé à la présente loi, portant troisième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, établi par la conférence des gouvernements tenue à Londres du 17 au 20 février 1976.
Lire le texte intégral →Loi N° 76-107 du 25 novembre 1976, ratifiant la Convention relative à la création du Fonds Monétaire Arabe (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention relative à la création du Fonds Monétaire Arabe, annexée à la présente loi, conclue à Rabat le 27 avril 1976.
Lire le texte intégral →Loi N° 76-108 du 25 novembre 1976, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention portant création du Fonds de Solidarité pour le Développement Economique et Social des Pays non alignés (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention annexée à la présente loi conclue à Koweït le 13 août 1975 et portant création du Fonds de Solidarité pour le Développement Economique et Social des Pays non alignés.
Lire le texte intégral →Loi N° 76-109 du 25 novembre 1976, portant ratification de l'Accord signé à Tunis, le 3 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse concernant l'ouverture d'un crédit de transfert (ligne de crédit) (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, signé à Tunis, le 3 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse, concernant l'ouverture d'un crédit de transfert (ligne de crédit).
Lire le texte intégral →Loi N° 76-110 du 25 novembre 1976, complétant l'article 39 et modifiant le deuxième alinéa de l'article 40 du Code de procédure civile et commerciale (1)
Article Premier. — L'article 39 du Code de procédure civile et commerciale est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 76-111 du 25 novembre 1976, complétant l'article 123 et modifiant l'article 124 du Code de Procédure Pénale (1)
Article Premier. — L'article 123 du Code de Procédure Pénale est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 76-112 du 25 novembre 1976, modifiant l'article 63 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957, relative à la réglementation de l'Etat Civil (1)
Article Unique. — L'article 63 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957, relative à la réglementation de l'Etat Civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (1)
Article Premier. — Le Ministère de l'Agriculture assure l'organisation et le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants. Ce contrôle est effectué selon les méthodes internationales et compte-tenu des conditions particulières de la Tunisie.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 19 novembre 1976, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973 le délai de trois mois prévu pour l'ouverture du concours est réduit à un mois.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par arrêtés du Ministre de l’Economie Nationale du 22 novembre 1976
Monsieur Mouldi Zouaoui, est nommé contrôleur technique après de la Société Tunisienne des Industries des Matériaux de Construction et ses filiales en remplacement de Monsieur Abdelhamid Nouira.
Monsieur Mouldi Zouaoui est nommé contrôleur technique auprès de la Société El-Anabib en remplacement de Monsieur Abdelhamid Nouira.
Monsieur Mouldi Zouaoui, est nommé contrôleur technique auprès de la Société des Ciments de Bizerte en remplacement de Monsieur Abdelhamid Nouira.
Monsieur Mouldi Zouaoui, est nommé contrôleur technique auprès de la Société de la Société tunisienne de Verrerie en remplacement de Monsieur Abdelhamid Nouira.
Monsieur Mouldi Zouaoui, est nommé contrôleur technique auprès de la Société des Ciments de Gabès en remplacement de Monsieur Abdelhamid Nouira.
Monsieur Mouldi Zouaoui, est nommé contrôleur technique auprès de la Société des Produits Céramiques Bernarddaud Nabeul.
Monsieur Mouldi Zouaoui, est nommé contrôleur technique auprès de la Cimenterie du Centre.
NOMINATION
Par arrêtés des Ministres des Finances et de l’Economie Nationale du 22 novembre 1976
Monsieur Lakhdar Tiili est nommé administrateur représentant l’Etat et mandataire spécial de l’Etat aux assemblées générales de la Société des Industries Chimiques du Fluor en remplacement de Monsieur Ridha Azzabi.
EAUX
Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d’enquête
Article Premier. — La demande de la Société Majoul et Compagnie conserves sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d’enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Noureddine Essaidi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Tahar Riahi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Brahim Ouertani sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Belgacem Ben Othman sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Salah Ben Romdhane sera soumise à une enquête administrative de
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Ahmed Mrayah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Tahar Ben Romdhane Sassi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Ali Ben Amara Shiri sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mahjoub Riahi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Amor Sahbani sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Ahmed El-Hafdi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur El Maktouf Dhaou sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Sadok Mehouschi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Khelifa Chihaoui sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 novembre 1976, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Oueslati Othman ben Amor sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 22 novembre 1976
Monsieur Khemais Alouini, est désigné en qualité de contrôleur technique auprès du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, en remplacement de Monsieur Ahmed El Ayachi appelé à d'autres fonctions.
Monsieur Aras Turki, est nommé au titre des fonctionnaires en activité, membre du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, en remplacement de Monsieur Moncef Ben Khélil.
CONCOURS
Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du Ministère de l'Education Nationale du 19 novembre 1976, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de dactylographes
Article Premier. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Education Nationale en vue du recrutement de 30 dactylographes. Le nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date du concours.
Lire le texte intégral →