Journal Officiel n° 54 du 16 août 1977

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CODE DES TELECOMMUNICATIONS (Suite et fin)

CHAPITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS

MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS

Section 1ère — Des stations radioélectriques de l'Etat

Art. 30. — Sont considérées comme stations radioélectriques de l'Etat et soumises aux dispositions de la présente section les stations exploitées par les différents départements ministériels, les établissements publics et les collectivités publiques locales, pour les besoins exclusifs de leur service officiel ou public de communication.

Art. 31. — Les représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Tunisie peuvent être, sur leur demande, dispensées des autorisations requises à la condition expresse que leurs pays d'origine fassent bénéficier les représentations Tunisiennes d'un traitement réciproque.

Art. 32. — Les stations visées à l'article 30 du présent code peuvent être soumises en matière d'autorisation, de contrôle et de redevance, à des régimes différents selon qu'elles appartiennent à l'une ou à l'autre des catégories ci-après :

1°) stations exploitées par les départements chargés de la défense nationale ou du maintien de l'ordre et de la sécurité;

2°) stations exploitées par les autres départements ministériels;

3°) stations exploitées par les établissements publics à caractère administratif;

4°) stations exploitées par les collectivités publiques locales;

5°) stations exploitées par les établissements publics à caractère commercial ou industriel.

Art. 33. — Un décret instituera les servitudes et obligations nécessaires au bon fonctionnement des stations de télécommunications exploitées ou contrôlées par l'Etat et à leur protection contre les obstacles, les perturbations électromagnétiques et autres formes de brouillage.

Art. 34. — Lorsque les servitudes visées à l'article 33 du présent code entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, et à défaut d'accord amiable avec leurs propriétaires ou avec l'un d'eux, l'expropriation desdits immeubles pourra être effectuée conformément à la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Après mise en conformité de ces immeubles avec les exigences du présent code et des textes pris pour son application, l'administration pourra procéder à leur revente, à charge pour les futurs acquéreurs de respecter les modifications effectuées et de souscrire aux servitudes gravant l'immeuble.

Les anciens propriétaires disposent, lors de la revente, d'un droit de préemption, et peuvent se porter acquéreur des immeubles expropriés s'ils acceptent les obligations et servitudes prévues au paragraphe précédent.

Art. 35. — Lorsque les servitudes visées à l'article 33 du présent code causent aux propriétaires ou ouvrages un dommage direct, matériel et actuel il est dû aux propriétaires ou à leur ayant-droit une indemnisation. La demande d'indemnisation doit, à peine de forclusion, parvenir au Ministre intéressé dans le délai de six mois à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont imposées.

Les contestations relatives à cette indemnisation sont du ressort des juridictions compétentes.

Art. 36. — Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique ou électronique située en un point quelconque du territoire et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le Ministre des Transports et des Communications en vue de faire cesser le trouble. En tout état de cause, il doit se prêter aux investigations des fonctionnaires chargés du contrôle.

Art. 37. — Sur l'ensemble du territoire, la mise en exploitation de toute installation électrique ou électronique susceptible de perturber les communications radioélectriques, est subordonnée à une autorisation du Ministre des Transports et des Communications.

Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications, fixera la liste des installations électriques ou électroniques visées par le présent code et leurs normes d'utilisation.

Section II — Des stations radioélectriques privées

Art. 38. — Est considérée comme station radioélectrique privée toute station radioélectrique non exploitée par l'État pour un service officiel ou public de communication.

Art. 39. — Les stations visées à l'article 38 du présent code peuvent être soumises, en matière de redevances, à des régimes différents selon qu'elles appartiennent à l'une des catégories ci-après :

1°) stations d'exploitation destinées à l'établissement de communications privées;

2°) stations servant à des essais techniques, ainsi que pour l'examen et la démonstration du fonctionnement des stations;

3°) station servant à l'enseignement;

4°) stations d'amateurs;

5°) installations radioélectriques pour la télécommande des modèles réduits de bateaux, d'avions et d'automobiles;

6°) installation sans fil de recherche des personnes.

Art. 40. — Les autorisations accordées pour l'installation ou l'exploitation des stations radioélectriques privées ne comportent aucun privilège et ne font pas obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à un requérant quelconque. Elles sont délivrées sans garantie contre la gêne mutuelle qui serait la conséquence du fonctionnement simultané d'autres stations autorisées.

Art. 41. — Les stations radioélectriques privées sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques du titulaire de l'autorisation. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.

Art. 42. — L'exploitation des stations radioélectriques privées ne devra apporter aucune gêne au fonctionnement d'autres stations radioélectriques ou postes récepteurs voisins. En cas de gêne causées par les stations radioélectriques privées, le Ministre des Transports et des Communications pourra prescrire toutes dispositions techniques qu'il jugera utiles.

Art. 43. — L'exploitant d'une station radioélectrique privée ne pourra traiter avec des États, offices ou particuliers étrangers en matière d'émission et de transmission radioélectrique que sous le contrôle et avec l'approbation préalable du Ministère des Transports et des Communications.

Art. 44. — Les stations, installations et appareils radioélectriques de toute nature peuvent être provisoirement saisis, sans indemnité, par décision du gouvernement prise sur proposition des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Transports et des Communications, dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre public, à la sûreté nationale, à la défense nationale ou au crédit public.

Les mêmes mesures peuvent être prises dans les cas où l'utilisation de ces stations, installations et appareils apporterait des troubles à la correspondance radioélectrique ou ne serait pas conforme aux conditions fixées par l'autorisation.

Art. 45. — Les stations, installations et appareils radioélectriques de toute nature peuvent être réquisitionnées pour cause d'utilité publique sans indemnité par décision du gouvernement dans tous les cas où leur utilisation par l'administration serait nécessaire pour des raisons de sécurité publique ou de défense nationale.

Art. 46. — La cessation de l'exploitation d'une station radioélectrique privée ou de l'un de ses éléments doit être immédiatement portée à la connaissance du Ministre des Transports et des Communications qui peut ordonner l'apposition de scellés sur la station ou l'élément de station que l'exploitant a cessé d'utiliser.

CHAPITRE IV

Sanctions administratives et pénales

Art. 47. — Les infractions aux dispositions du présent code et des décrets et arrêtés pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par :

— les officiers de police judiciaires visés aux 3è et 4è alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale;

— les fonctionnaires et agents du Ministère de l'Intérieur assermentés et nominativement désignés;

— les fonctionnaires et agents du Ministère des Transports et des Communications assermenté et nominativement désignés;

— les agents du service national de surveillance cotière et les officiers de la Marine Nationale.

Art. 48. — Les procès verbaux sont immédiatement transmis au Ministre des Transports et des Communications. Des copies en seront adressées aux Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale.

Les procès verbaux sus-visés font foi jusqu'à preuve du contraire.

Art. 49. — Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent code et par les textes pris pour son application, le Ministre des Transports et des Communications peut, de sa propre initiative ou sur proposition des Ministres de l'Intérieur ou de la Défense Nationale infliger aux contrevenants aux dispositions des textes sus-visés l'une des sanctions administratives suivantes :

1°) le rappel au règlement;

2°) la limitation temporaire ou définitive de l'utilisation de la station radioélectrique;

3°) la suspension temporaire de l'autorisation;

4°) le retrait définitif de l'autorisation avec apposition de scellés.

Art. 50. — Sont punis d'une amende de 5 à 240 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois ceux qui ont contrevenu aux prescriptions des articles 4, 7, 8, 15, 17, 29, 37 et 43 du présent code ou aux textes pris pour leur application.

Art. 51. — Sont punis d'une amende de 5 à 240 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont contrevenu aux prescriptions des articles 16, 36

et 42 du présent code ou aux textes pris pour leur application.

Art. 52. — Toute personne qui utilise sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribuée à une station d'Etat ou à une station privée autorisée par le Ministre des Transports et des Communications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.

Art. 53. — Le bris des scellés apposés par les agents de l'administration est passible des peines prévues à l'article 153 du code pénal.

Art. 54. — Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an :

• ceux qui, chargés de l'exécution d'un service public de télécommunication ou admis à y participer, ont violé le secret de la correspondance ;
• ceux qui, sans l'autorisation de l'expéditeur et du destinataire, ont divulgué, publié ou utilisé le contenu des correspondances transmises par la voie radioélectrique.

Art. 55. — Les peines prévues aux articles 50 à 53 du présent code sont portées au double en cas de récidive.

Art. 56. — En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles 4, 7, 8, 17 et 42 du présent code, le Ministre des Transports et des Communications peut ordonner soit la confiscation au profit de l'Etat du matériel utilisé, soit sa destruction.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 57. — Tout détenteur d'une station radioélectrique privée d'émission ou de réception ou d'émission et de réception à la fois, doit faire une déclaration de détention au Ministre des Transports et des Communication et ce, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la publication du présent code.

Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la confiscation par le Ministre des Transports et des Communications du matériel non déclaré sans prejudice des poursuites susceptibles d'être effectuées conformément aux dispositions pénales du présent code.

(FIN)

HEURE LEGALE