Journal Officiel n° 23 du 25 mars 1983

Loi n° 83-25 du 17 mars 1983, portant ratification de la Convention de prêt conclue au Koweit, le 8 novembre 1982, entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe et relative au projet d'assainissement des plaines de l'Ichkeul (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi conclue au Koweit le 8 novembre 1982 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe et relative au projet d'assainissement des plaines de l'Ichkeul.

Loi n° 83-26 du 17 mars 1983 portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 5 juillet 1982, entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs au projet d'eau potable dans les localités du nord-ouest (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, conclus à Abidjan le 5 juillet 1982 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs au au projet…

Loi n° 83-27 du 17 mars 1983, portant approbation du Protocole d'Accord conclu à Tunis, le 18 juin 1982, entre l'État Tunisien et la Société Nationale ELF Aquitaine et relatif à la participation de l'État Tunisien au capital de la Compagnie des Transports par Pipe-lines au Sahara (TRAPSA);

Loi n° 83-28 du 17 mars 1983, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis le 23 août 1982, entre la République Tunisienne d'une part et le Crédit Commercial de France, l'Union Tunisienne des Banques à Paris et la Banque Française du Commerce Extérieur d'autre part (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 août 1982 entre la République Tunisienne d'une part et le Crédit Commercial de France, l'Union Tunisienne des Banques à Paris et la Banque Française du Commerce Extérieur, d'autre part, d'un montant de vingt…

Loi n° 83-29 du 17 mars 1983, portant ratification de l'Accord de prêt signé à Tunis le 24 septembre 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, signé à Tunis le 24 septembre 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique et relatif au financement de projets entrant dans le cadre du plan de développement économique et social.

Loi n° 83-30 du 17 mars 1983, portant ratification de la Convention de coopération conclue le 8 mars 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Fondation Konrad Adenauer (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de coopération, annexée à la présente loi, conclue le 8 mars 1982 à Saint-Augustin près Bonn, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Fondation Konrad Adenauer.

Loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des Membres du Gouvernement (1)

Article Premier. — Sont rendues applicables aux membres du Gouvernement les dispositions de la législation relative au régime des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, sous réserves des conditions particulières prévues par la présente loi.

Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 mars 1983

Décret N° 83-290 du 16 mars 1983, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Ouqalef (Oum El Aksab zone I et II) de la délégation d'Oum El Arais gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret N° 83-289 du 16 mars 1983, portant organisation de l'Institut National du Travail

Article Premier. — L'Institut National du Travail est un établissement public d'enseignement supérieur de Recherche et d'assistance aux établissements, entreprises et organisations professionnelles.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mars 1983, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de Secrétaires d'Administration

Article Premier. — Deux concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne, sont ouverts au Ministère des Affaires Sociales pour le recrutement de six (6) Secrétaires d'Administration, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 9 mai 1979.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mars 1983, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de dactylographes

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère des Affaires Sociales pour le recrutement de vingt-huit (28) Dactylographes, unilingue Arabe, unilingue Français et bilingue Arabe Français conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 21 août 1979.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mars 1983, portant ouverture de deux concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne, pour le recrutement d'Assistants Sociaux

Article Premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au Ministère des Affaires Sociales, pour le recrutement de 39 Assistants Sociaux dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 15 mai 1979.

Par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mars 1983

La Médaille du travail au titre de l'année 1982 est décernée aux personnes suivantes :

Par décision du conseil d'administration du 25 février 1983, et conformément à l'article 5 des statuts de la Société SEDAN, au capital social de 600.000 dinars, il a été décidé de transférer le siège social de la Société au 1 bis, Rue Amine El Abbassi - 1002 - Tunis

Société Industrielle de Baches et de Confection Société Anonyme Au capital de 409.000 dinars porté à 475.000 dinars Siège Social : Avenue Louis Braille - Tunis R.C. TUNIS N° 42 192