Loi n° 85-54 du 22 mai 1985 portant ratification de la convention conclue entre la Tunisie et l'Italie en matière de sécurité sociale (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue entre la République tunisienne et la République italienne en matière de sécurité sociale et signée à Tunis le 7 décembre 1984.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-55 du 22 mai 1985 portant ratification des deux contrats d'emprunt conclus à Tunis le 25 septembre 1984 entre la République tunisienne et la Banque néerlandaise d'investissement pour les pays en voie de développement (1)
Article unique. — Sont ratifiés les deux contrats d'emprunt annexés à la présente loi conclus à Tunis le 25 septembre 1984 entre la République tunisienne et la Banque néerlandaise d'investissement pour les pays en voie de développement.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-56 du 22 mai 1985 portant ratification de l'accord de crédit conclu le 22 mars 1985 entre la Régie des sondages hydrauliques et la République tunisienne en tant que garant d'une part et Export-Import bank of the united states et AMCA Netherlands d'autre part (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de crédit conclu le 22 mars 1985 entre la Régie des sondages hydrauliques et la République tunisienne en tant que garant d'une part et Export-Import bank of the United States et AMCA Netherlands d'autre part et portant sur un montant de huit millions neuf cent huit mille trois…
Lire le texte intégral →Loi n° 85-57 du 22 mai 1985 relatif au contrôle des activités spéléologiques et à la protection des cavités naturelles (1)
Article premier. — Toute activité d'exploration, de recherche et d'études des gîtes, grottes et cavités naturelles est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la défence nationale ou du ministre des affaires culturelles selon le classement prévu aux articles 6 et 7 de la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 83-177 du 25 février 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain, nécessaires à la construction du siège d'une organisation internationale tel qu'il a été complété par le décret n° 84-491 du 2 mai 1984
Rectificatif au Journal officiel de la République tunisienne n° 16 et 24 de 1983, pages 578 et 843 et 30 de 1984, pages 1080 et 1081, (En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).
Lire le texte intégral →Décret n° 83-177 du 25 février 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à Tunis, nécessaires à la construction du siège d'une organisation internationale
Rectificatif au Journal officiel de la République tunisienne n° 16 et 24 de 1983, pages 578 et 848, (En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 85-753 du 7 mai 1985
En application des dispositions de l'article 84 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 il est conféré à Monsieur Mohamed Mezghich administrateur général au ministère de l'intérieur (commune de Tunis) l'honorariat dans ce grade.
NOMINATIONS
Ministère de la famille et de la promotion de la femme
Par décret n° 85-754 du 22 mai 1985
Madame Saida Ben Hammed, rédacteur en chef adjoint, est nommée chargé de mission au ministère de la famille et de la promotion de la femme.
Par décret n° 85-755 du 22 mai 1985
Madame Alifa Farouk, est nommée chargé de mission pour occuper le poste de sous-directeur du personnel et du budget au ministère de la famille et de la promotion de la femme.
Par décret n° 85-754 du 22 mai 1985
Madame Néjia Ben Salah, inspecteur de la jeunesse et des sports deuxième degré, est chargée des fonctions de sous-directeur de la promotion de la famille et de la femme au ministère de la famille et de la promotion de la femme.
NOMINATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 85-757 du 22 mai 1985
Monsieur Slaheddine Kalai, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des services maritimes à la direction des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATION
Ministère des finances
Par décret n° 85-758 du 22 mai 1985
Monsieur Brahim Kobbi, inspecteur central au ministère des finances, est chargé des fonctions de sous-directeur des études des statistiques et de la législation à la direction des assurances (direction générale du trésor).
SITUATION ADMINISTRATIVE
Ministère de l'éducation nationale
Par décret n° 85-759 du 22 mai 1985
Monsieur Abdesselem Souei, administrateur conseiller et directeur du personnel au ministère de l'éducation nationale, bénéficiera des avantages et indemnités accordés à un directeur général d'administration centrale.
p. 774NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 85-760 du 22 mai 1985
Monsieur M'Kaouer Taoufik, assistant d'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax.
Par décret n° 85-761 du 22 mai 1985
Monsieur Ben Amor Salem, administrateur du gouvernement, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté de médecine de Sousse.
EXPROPRIATION
Ministère des transports et des communications
Décret n° 85-752 du 11 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Gabès à Medenine
Article premier — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer, et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire reliant Gabès à…
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