Journal Officiel n° 52 du 2 juillet 1985

Loi n° 85-58 du 29 juin 1985 portant ratification de la convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les États arabes (1)

Article unique — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les États arabes, signée au nom de la Tunisie au siège de l'Unesco à Paris le 5 novembre 1983.

Loi n° 85-59 du 29 juin 1985 portant ratification de la convention générale de coopération technique conclue à Tunis le 11 octobre 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique. (1)

Article unique — Est ratifiée la convention générale de coopération technique, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 11 octobre 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique.

Loi n° 85-60 du 29 juin 1985 ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 28 décembre 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque nationale de développement touristique d'une part, et la banque africaine de développement d'autre part (1)

Article unique — sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, conclus à Abidjan le 28 décembre 1984 et désignés ci-après :

Loi n° 85-61 du 29 juin 1985 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la banque nationale de développement touristique (1)

Article unique — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque nationale de développement touristique jusqu'à concurrence de neuf cent mille dinars (900.000 D).

Loi n° 85-62 du 29 juin 1985 portant ratification de la convention de prêt conclue à Dacca le 3 février 1985 entre la République tunisienne et la banque islamique de développement et relative au projet de l'école normale supérieure d'enseignement technique de Nabeul (1)

Article unique — Est ratifiée la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Dacca le 3 février 1985 entre la République tunisienne et la banque islamique de développement et relative au projet de l'école normale supérieure d'enseignement technique de Nabeul.

Loi n° 85-63 du 29 juin 1985 portant ratification de l'accord de crédit pour le développement conclu à Tunis le 8 janvier 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne (1)

Article unique — Est ratifiée l'accord de crédit pour le développement annexé à la présente loi et conclu à Tunis, le 8 janvier 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne.

Loi n° 85-64 du 29 juin 1985 portant ratification de l'accord de crédit pour le développement signé à Tunis le 7 décembre 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne

Loi n° 85-65 du 29 juin 1985 portant ratification des accords de prêt et d'emprunt obligataire conclus à Tunis et à Tokyo les 29 avril et 5 juin 1985 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et un groupe d'institutions Japonaises (1)

Article unique — Sont ratifiés les accords de prêt et d'emprunt obligataire annexés à la présente loi et désignés ci-après :

Loi n° 85-66 du 29 juin 1985 portant ratification de la convention de prêt conclue le 7 janvier 1985 entre la banque tuniso-koweitienne de développement, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques étrangères (1)

Article unique — Est ratifiée la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue le 7 janvier 1985 entre la banque tuniso-koweitienne de développement, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques étrangères et portant sur un montant de cinquante millions de dollars des États Unis…

Loi n° 85-67 du 29 juin 1985 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la banque de développement économique de Tunisie (1)

Article unique — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque de développement économique de Tunisie jusqu'à concurrence de deux millions neuf cent quarante neuf mille cent six dinars (2.949.106 D).

Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 25 juin 1985, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne, sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs conseillers

Article premier. — Conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, les administrateurs conseillers sont recrutés :

Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 25 juin 1985, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne, pour le recrutement d'administrateurs conseillers

Article premier. — Deux concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de vingt-cinq (25) administrateurs conseillers, sont ouverts au Premier ministère conformément aux dispositions du décret n° 85-267 du 15 février 1985 et de l'arrêté du 25 juin 1985 susvisés.