Loi n° 86-36 du 23 mai 1986 portant ratification de la convention consulaire conclue à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention consulaire, annexée à la présente loi, conclue à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-37 du 23 mai 1986 portant ratification de l'Accord et des échanges de lettres annexes, conclus à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne pour la promotion et la protection réciproques des investissements (1)
Article unique. — Est ratifiée l'Accord et des échanges de lettres annexes, annexés à la présente loi, conclus à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne pour la promotion et la protection réciproques des investissements.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-38 du 23 mai 1986 portant ratification de l'Accord financier et de l'échange de lettres annexe, conclus à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne (1)
Article unique. — Sont ratifiés l'Accord financier et l'échange de lettres annexe, annexés à la présente loi, conclus à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-39 du 23 mai 1986 portant ratification de la Convention conclue à Madrid le 12 juillet 1982 entre la République tunisienne et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Madrid le 12 juillet 1982 entre la
Lire le texte intégral →Loi n° 86-40 du 23 mai 1986 portant ratification de la Convention conclue à Washington le 17 juin 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu (1)
Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Madrid le 17 juin 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-41 du 23 mai 1986 portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Washington le 21 novembre 1985 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet d'irrigation de Gabès (1)
Article unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 21 novembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant en monnaie diverses équivalent à vingt-sept millions sept cent mille…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-42 du 23 mai 1986 portant approbation de l'Avenant signé le 6 décembre 1985 et relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis «Gabès Septentrional Ouest» conclues entre l'Etat tunisien d'une part et ETAP et Marathon Exploration Tunisia d'autre part (1)
Article unique. — Est approuvé l'Avenant annexé à la présente loi, signé à Tunis le 6 décembre 1985 relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis «Gabès Septentrional Ouest» conclues à Tunis le 30 juillet 1979 entre l'Etat tunisien d'une part et Etap et Marathon Exploration Tunisia d'autre part.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-43 du 23 mai 1986 autorisant l'Etat à souscrire au capital de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur «COTUNACE» (1)
Article unique. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire au capital de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur «COTUNACE» à concurrence de quatre cent mille dinars (400.000 dinars).
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 86-318 du 1er mars 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles sises à la basse vallée de l'oued Medjerda
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État et cédés à l'office de mise en valeur de la vallée de la Medjerdah à titre de propriété les immeubles visés au tableau ci-annexés.
Lire le texte intégral →Par décret n° 86-590 du 22 mai 1986
Monsieur Habib El Fékih, contrôleur général adjoint des dépenses publiques, directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'agriculture bénéficie des rémunérations et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
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