Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Madrid le 17 juin 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1986.