Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire au capital de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur «COTUNACE» à concurrence de quatre cent mille dinars (400.000 dinars).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1986.