Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée l'Accord et des échanges de lettres annexes, annexés à la présente loi, conclus à Rome le 17 octobre 1985 entre la République tunisienne et la République italienne pour la promotion et la protection réciproques des investissements.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1986.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA