Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Madrid le 12 juillet 1982 entre la
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1986.
République tunisienne et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA