Loi n° 87-52 du 29 octobre 1987 portant ratification de la convention internationale du travail n° 150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation) (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention internationale du travail n° 150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation), annexée à la présente loi, adoptée en 1978 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-53 du 29 octobre 1987 portant ratification de la convention de sécurité sociale conclue à Rabat le 5 février 1987 entre la République tunisienne et la Royaume du Maroc (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de sécurité sociale annexée à la présente loi, conclue à Rabat le 5 février 1987 entre la République tunisienne et la Royaume du Maroc.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-54 du 29 octobre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-14 du 7 octobre 1987 complétant la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 relative à la création de la cour de sûreté de l'Etat (1)
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-14 du 7 octobre 1987 complétant la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 relative à la création de la cour de sûreté de l'Etat.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 87-1243 du 27 octobre 1987
Monsieur Ismail Khélil est nommé gouverneur de la banque centrale de Tunisie avec rang de ministre.
Par décret n° 87-1244 du 27 octobre 1987
Monsieur Slaheddine Ben M'Barek est nommé ministre de l'économie nationale.
Par décret n° 87-1245 du 27 octobre 1987
Monsieur Nouri Zorgati est nommé ministre des finances.
Par décret n° 87-1246 du 27 octobre 1987
Monsieur Mohamed Ben Hassouna Ghannouchi est nommé ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan.
Par décret n° 87-1247 du 27 octobre 1987
Monsieur Foued M'Bazaâ est nommé ministre de la jeunesse et des sports.
Par décret n° 87-1248 du 27 octobre 1987
Monsieur Abdallah Kallel est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur.
Par décret n° 87-1249 du 27 octobre 1987
Monsieur Mondher Zenaïdi est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie nationale chargé de l'industrie et du commerce.
Par décret n° 87-1250 du 27 octobre 1987
Monsieur Salah Jebali est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie nationale chargé de l'énergie et des mines.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 87-1267 du 31 octobre 1987
Monsieur Mahmoud Mestiri, ministre plénipotentiaire hors classe est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Paris.
Par décret n° 87-1268 du 31 octobre 1987
Monsieur Férid Soudani, ministre plénipotentiaire hors classe est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Athènes.
Par décret n° 87-1269 du 31 octobre 1987
Monsieur Hamed Ammar, ministre plénipotentiaire hors classe est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Bonn.
Par décret n° 87-1270 du 31 octobre 1987
Monsieur Hédi Drissi, ministre plénipotentiaire est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Yaoundé.
p. 1380Par décret n° 87-1271 du 31 octobre 1987
Monsieur Salem Fourati, ministre plénipotentiaire est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Doha.
Par décret n° 87-1272 du 31 octobre 1987
Monsieur Mustapha Zaânouni, administrateur général est chargé des fonctions d'ambassadeur représentant permanent de la République tunisienne auprès de l'organisation des Nations-Unies à New-York.
CONCOURS
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 1987 portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Article premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au ministère des affaires sociales pour le recrutement de trente sept (37) inspecteurs du travail conformément à l'arrêté sus-visé du 27 septembre 1985.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 87-1233 du 24 octobre 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé de la collectivité El Amarna (Ardh Oued Ajej n° 3) du gouvernorat de Tataouine
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Amarna terre dite Ardh Oued Ajej n° 3 à la délégation de Essamar relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 29 octobre 1986 approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Par décret n° 87-1234 du 24 octobre 1987
Monsieur Said Ben Slima ingénieur général est chargé des fonctions de directeur de l'exploitation des barrages et des ouvrages hydrauliques à la direction générale des études et des grands travaux hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 87-1235 du 24 octobre 1987
Monsieur Mohamed Jaoua, ingénieur général est chargé des fonctions de directeur de l'eau potable rurale et de l'équipement rural à la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 87-1236 du 24 octobre 1987
Monsieur Khaled Ghalleb ingénieur général est chargé des fonctions de directeur de planification des eaux et des études
p. 1381hydrauliques à la direction générale des études et des grands travaux hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 87-1237 du 24 octobre 1987
Monsieur Maoui Ben Hassen Maoui, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de sous-directeur des grands travaux hydrauliques à la direction générale des études et des grands travaux hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 87-1238 du 24 octobre 1987
Monsieur Omrane Jaoudi conseiller des services publics est chargé des fonctions de sous-directeur de la législation à la direction générale des affaires foncières et de législation relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 87-1239 du 24 octobre 1987
Monsieur Mongi Manaâ géologue principal est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des ressources en eau au commissariat régional au développement agricole de Sousse, relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 87-1240 du 24 octobre 1987
Monsieur Rahoui Hamdane géologue principal est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Kasserine, bénéficie en cette qualité des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 87-1241 du 24 octobre 1987
Monsieur Mohamed Lamine Ben Toumia ingénieur principal est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Kébili bénéficie en cette qualité des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 87-1242 du 24 octobre 1987
Monsieur Houcine Bouallagui chef de laboratoire est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Tataouine, bénéficie en cette qualité des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale.
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 octobre 1987 portant délégation de signature;
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mansour Ltaief, ingénieur principal chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur à la régie des parcs communs, est habilité à signer par délégation du ministre de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et du commerce
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 24 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1985 fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisan dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique
Article unique. — Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 16 janvier 1985 fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisant dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 24 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1985 relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique
Article unique. — Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 16 janvier 1985 relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 24 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1985 fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisan dans le secteur des petits métiers
Article premier. — L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1986 fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisan est modifiée comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêtés des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce du 24 octobre 1987
Monsieur Naceur Guenichi est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société «Les Ciments d'Oum Khélil» en remplacement de Mosieur Mohamed Hachicha.
Monsieur Habib Laroussi est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société tuniso-algérienne de ciment blanc et de la société maghrébine de fabrication de moteurs thermiques.
Par arrêtés du ministre de l'industrie et du commerce du 24 octobre 1987
Monsieur Tahar L'Taïef Azaïez est nommé administrateur représentant l'office de la formation et de la promotion professionnelle au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques et électriques en remplacement de Monsieur Hédi Khélil.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
AVIS N° 87-20
Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)
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