Journal Officiel n° 88 du 18 décembre 1987

Décret n° 87-1414 du 16 décembre 1987 portant création du conseil constitutionnel de la République;

Art. 1°. — Il est créé un organe consultatif dénommé «Conseil Constitutionnel de la République».

Décret n° 87-1415 du 16 décembre 1987 portant nomination des membres du conseil constitutionnel de la République;

Art. 1°. — Le Conseil Constitutionnel de la République est composé de Messieurs :

Par décret n° 87-1416 du 16 décembre 1987

Par décret n° 87-1365 du 17 décembre 1987

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan du 9 décembre 1987 portant ouverture d'un examen d'accès au cycle de formation d'ingénieurs des travaux (spécialité statistique)

Art. 1er. — Un examen d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux (spécialité statistique) est ouvert à l'école de la statistique.

Par arrêtés du ministre d'Etat chargé de la justice du 11 décembre 1987

Décret n° 87-1355 du 14 décembre 1987, complétant le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986, portant réorganisation de l'académie militaire

Art. 1er. — Il est ajouté à l'article 3 du décret sus-visé n° 86-1143 du 21 novembre 1986 les deux alinéas ainsi libellés :

Décret n° 87-1349 du 10 décembre 1987 complétant le décret n° 77-730 du 9 septembre 1977 fixant la situation administrative et financière des enseignants tunisiens affectés à l'étranger pour l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne

Art. 1er. — Le décret n° 77-730 du 9 septembre 1977 sus-visé est complété par les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1350 du 10 décembre 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction du premier tronçon de la Pénétrante Sud compris entre la voie Z 4 (El Afrane) et la Cité El Garjouma)

Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public routier de l'État les immeubles nécessaires à la construction du premier tronçon de la Pénétrante Sud compris entre le voie Z 4 (El Afrane) et la Cité El…

Décret n° 87-1351 du 10 décembre 1987 portant approbation des décisions d'attribution des terres collectives à titre privé de la collectivité la FAM du gouvernorat de Gabès

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité LAFAM (ardh Bou-N'Mir) à la délégation nouvelle Matmata relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 30 septembre 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Décret n° 87-1352 du 10 décembre 1987 portant approbation des décisions d'attribution des terres collectives à titre privé de la collectivité Ouled Dabbab du gouvernorat de Tataouine

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Dabbab (Ardh Oum Zouguar) à la délégation de Remada relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 25 mars 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Décret n° 87-1353 du 10 décembre 1987 fixant les attributions et l'organisation du centre d'études et de documentation pour le développement culturel

Art. 1er. — Le centre d'études et de documentation pour le développement culturel est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires culturelles.

Décret n° 87-1354 du 10 décembre 1987 portant transformation d'emplois au ministère des affaires culturelles (institut national d'archéologie et d'art)

Art. 1er. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1987 au ministère de affaires culturelles (institut national d'archéologie et d'art) la transformation d'emploi ci-après : — 1 administrateur en 1 architecte.