Loi n° 90-109 du 20 décembre 1990, portant ratification du protocole additionnel conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, et relatif à la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu (1)
Article unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 4 octobre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et relatif à la convention conclu à Washington le 17 juin 1985 et tendant à éviter la double imposition et à prévenir…
Lire le texte intégral →Loi n° 90-110 du 20 décembre 1990, ratifiant le décret-loi n° 90-1 du 26 septembre 1990, relatif au règlement des dépenses imputables aux projets financés par les prêts contractés par l'État tunisien et le fonds arabe de développement économique et social et le fonds koweïtien de développement
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 décembre 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 décembre 1990.
CYCLES DE FORMATION
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 13 décembre 1990, portant création d'un cycle de formation des administrateurs de greffe de l'ordre judiciaire
Article premier. — Il est créé, au profit des agents titulaires dans le grade de greffier principal, un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de greffe.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 13 décembre 1990, portant création d'un cycle de formation des greffiers principaux de l'ordre judiciaire
Article premier. — Il est créé, au profit des agents titulaires dans le grade de greffier des juridictions, un cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier principal.
Lire le texte intégral →Arrêté de la justice en date du 13 décembre 1990, portant ouverture de deux (2) concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne, pour le recrutement d'inspecteurs de la conservation de la propriété foncière
Article premier. — Seront ouverts au ministère de la justice (conservation de la propriété foncière) deux (02) concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne, pour le recrutement de neuf (09) inspecteurs de la conservation de la propriété foncière et ce conformément aux dispositions du décret sus-visé n°…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 90-2067 du 13 décembre 1990
Monsieur Hédi Sayadi est chargé des fonctions de chef de service d'entretien et des ateliers à la commune de l'Ariana.
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 1990
Sont chargés des fonctions de délégué à compter du 1er novembre 1990 Messieurs :
Lire le texte intégral →Ministère du plan et de développement régional
Par décret n° 90-2068 du 13 décembre 1990
Monsieur Mohamed Skouri, ingénieur des travaux de la statistique au ministère du plan et du développement régional est chargé des fonctions de directeur à la direction des projections de l'emploi et de la productivité à la direction générale, des ressources humaines.
Par décret n° 90-2069 du 13 décembre 1990
Monsieur Hamouda Hamdi, ingénieur principal de la statistique au ministère du plan et du développement régional est chargé des fonctions de directeur de la planification générale à la direction générale de la planification.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
LISTE SPECIALE DES AGENTS A INTEGRER
DANS LE GRADE DE MEDECINS VETERINAIRES
INSPECTEUR GENERAL EN APPLICATION
DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU STATUT
DES MEDECINS VETERINAIRES INSPECTEURS.
Hechmi Khaled.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 90-2070 du 13 décembre 1990
Mme Mimita Alia, architecte en chef est chargée des fonctions de sous-directeur de la coordination à la direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 90-2071 du 13 décembre 1990
Mr. Tarek Bouguerra, architecte principal est chargé des fonctions de sous-directeur des lotissements à la direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 90-2072 du 13 décembre 1990
Melle Chebbi Nazek, architecte principal est chargée des fonctions de chef du service des études thématiques à la direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 90-2073 du 13 décembre 1990
Melle Ben Romdhane Souad, ingénieur principal est chargée des fonctions de chef du service des équipements collectifs à la direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 90-2074 du 13 décembre 1990
Mme Saloua Trabelsi, architecte principal est chargée des fonctions de chef du service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Tunis.
NOMINATIONS
Ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 90-2075 du 13 décembre 1990
Monsieur Taieb Zgolli, professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de sous-directeur à la sous-direction de la formation continue à la direction générale des programmes et de la formation continue au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret n° 90-2076 du 13 décembre 1990
Monsieur Taoufik Ben Abdelkrim, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement à Sousse.
2020 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 décembre 1990 N° 84
p. 2021Par décret n° 90-2077 du 13 décembre 1990
Monsieur Mouldi Jebelli, professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de chef de service de l'élaboration des programmes et des moyens d'enseignement à la sous-direction des programmes de l'enseignement secondaire spécialités scientifiques, techniques et professionnelles à la direction générale des programmes et de la formation continue au ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret n° 90-2078 du 13 décembre 1990
Monsieur Letaief Oualha, professeur de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement à Tozeur.
CESSATIONS DE FONCTION
Par décret n° 90-2079 du 13 décembre 1990
Monsieur Ezzeddine Essaghira, professeur principal de l'enseignement secondaire est déchargé des fonctions de chef de service de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement à Béja et ce à compter du 20 septembre 1990.
Par décret n° 90-2080 du 13 décembre 1990
Monsieur Lamjed Messoussi, professeur de l'enseignement secondaire est déchargé des fonctions de chef de service de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Zaghouan et ce à compter du 1er octobre 1990.
Par décret n° 90-2081 du 13 décembre 1990
Monsieur Taoufik Nasri, professeur principal de l'enseignement secondaire est déchargé des fonctions de chef de service de l'enseignement technique et professionnel à la direction de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ce à compter du 11 septembre 1990.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 décembre 1990, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975,
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 décembre 1990, fixant le montant de la bourse nationale d'études supérieures en Turquie
Article premier. — Le montant mensuel de la bourse nationale d'études supérieures des premier, deuxième et troisième cycles en Turquie est fixé à deux cent vingt dinars (220,000 dinars).
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 90-2082 du 13 décembre 1990
Mr. Znaidi Brahim, administrateur est chargé des fonctions de directeur d'établissement hospitalier de la catégorie «B» au
ministère de la santé publique (hôpital régional de Menzel Temime).
Dans cette position, l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et des avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
p. 2022Par décret n° 90-2083 du 13 décembre 1990
Mme Khayat Sonia, ingénieur principal est chargée des fonctions de chef de service de la programmation des équipements à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de la santé publique.
Dans cette position, l'intéressée bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et des avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 90-2084 du 13 décembre 1990
Mr. Mokrani Ahmed, administrateur de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service de l'évaluation de la gestion économique des hôpitaux à la direction de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique.
Dans cette position, l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et des avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
TARIFS DES CONSULTATIONS
Arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 13 décembre 1990 fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique
Article premier. — Les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, sont fixés au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 13 décembre 1990, fixant le taux des indemnités mensuelles allouées aux directeurs techniques des sélections nationales chargés de la direction technique d'une fédération sportive
Article premier. — Les directeurs techniques des sélections nationales chargés de la direction technique d'une fédération sportive perçoivent, pour la durée de leur mission, une indemnité mensuelle dont le montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
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