Loi n° 92-35 du 27 avril 1992 portant ratification de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail signé entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française le 18 décembre 1991. (1)
Article unique. - Est ratifié l'avenant annexé à la présente loi, signé à Paris le 18 décembre 1991 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et portant amendement de l'accord en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-36 du 27 avril 1992 portant ratification de l'accord de prêt conclu le 3 décembre 1991 entre la république tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au financement du projet d'irrigation à Sidi Ismail et à Korba Menzel-Temime
Article unique. - Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 3 décembre 1991 entre la République tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au financement, d'un montant de vingt huit millions (28.000.000) d'unités de compte européennes, du projet d'irrigation à Sidi Ismail et…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-37 du 27 avril 1992 portant ratification de l'accord de prêt conclu le 3 décembre 1991 entre la république tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au financement du projet d'assainissement des villes du golfe de gabès (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi conclu le 3 décembre 1991 entre la République tunisienne et la banque européenne d'investissement, et relatif au financement, d'un montant de sept millions d'unités de compte européennes (7.000.000 Ecu), du projet d'assainissement des villes du…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-38 du 27 avril 1992 relative aux opérations immobilières (1)
Article unique. - Les dispositions du décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977 relatif aux opérations immobilières et ratifié par la loi n° 77-64 du 26 octobre 1977, sont étendues aux opérations immobilières conclues entre des personnes physiques ou morales tunisiennes antérieurement à la date de sa parution et qui…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers (1)
Article premier. - Il est créé dans chaque gouvernorat une commission dénommée commission régionale de mise à jour et de dégel des titres fonciers. La durée de sa compétence est fixée à 3 ans à compter de la date de parution de la présente loi.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du premier ministre du 21 avril 1992 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 1988 déterminant le montant des indemnités journalières représentatives de frais de mission des membres du conseil économique et social
Article unique. - Les dispositions des articles 1er, 2 (paragraphe I) et 4 de l'arrêté susvisé du 12 décembre 1988 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 92-733 du 21 avril 1992
Madame Hayet Boussofara, Conseiller des affaires étrangères, est chargée des fonctions de directeur-adjoint de la formation à la direction de la formation et du perfectionnement au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-734 du 21 avril 1992
Monsieur Abdelhamid Bouassida, Conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur-adjoint de la gestion financière des missions à l'étranger à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-735 du 21 avril 1992
Monsieur Mohamed Béchir Guellouz, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur-adjoint Autriche, Turquie, Pays Scandinaves, Chypre, Malte, Suisse et Vatican à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Europe et la communauté économique Européenne au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-736 du 21 avril 1992
Monsieur Abdelwahed Zaibi, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur-adjoint de la coopération avec les organes économiques et commerciaux à la direction générale des organisations et conférences internationales au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-737 du 21 avril 1992
Monsieur Salah Jebeniani, Secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division des conférences arabes à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le Monde Arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-738 du 21 avril 1992
Monsieur Badii Belkhoja, Secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division des visites officielles à la direction du protocole diplomatique au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-739 du 21 avril 1992
Monsieur Hachemi Ben Belgacem, Secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division des conventions consulaires à la direction générale des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-740 du 21 avril 1992
Monsieur Mohamed Naceur Kort, Secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division de moyens orient à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-741 du 21 avril 1992
Monsieur Hassen Mahnouch, Secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division des institutions arabes, économiques, financières, sociales et culturelles à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
p. 526NOMINATION
Ministère de l'économie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 21 avril 1992
Monsieur Mohamed Hédi Hamza administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et ce, en remplacement de monsieur Sadok Ben Azouz.
NOMINATION
Ministère du plan et du développement régional
Par décret n° 92-742 du 21 avril 1992
Monsieur Lotfi Karoui, conseiller des services publics au ministère du plan et du développement régional est chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la coopération avec les institutions multilatérales à la direction générale de la coopération.
NOMINATION
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 92-743 du 21 avril 1992
Monsieur Mohamed Abdeljaoued conservateur de bibliothèque en chef est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche à l'école supérieure de commerce.
DOCTORAT HONORIS CAUSA
Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 4 mai 1992 relatif à l'attribution du Doctorat Honoris Causa au Professeur René Chapus
Article premier. - Il est conféré au professeur René Chapus le doctorat Honoris Causa prévu par l'article premier du décret n° 92-664 du 7 avril 1992 sus-visé.
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 92-744 du 21 avril 1992
Monsieur Mohamed Ayadi Aouni, inspecteur de l'enseignement primaire est chargé des fonctions de secrétaire général du comité culturel régional de Médnine au ministère de la culture.
OUVERTURE D'UN EXAMEN
Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 21 avril 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé publique
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au ministère de la santé publique pour le recrutement de 150 infirmiers principaux de la santé publique.
Lire le texte intégral →Banque centrale de Tunisie
CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 91-22
Article premier. - Le taux d'intérêt applicable aux comptes à vue en dinars et à tout dépôt ou placement en dinars d'une durée inférieure à trois (3) mois ne doit pas excéder deux (2) points de pourcentage.
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