Ministère de la justice
Décret n° 94-454 du 21 février 1994 fixant l'organisation administrative et financière du centre d'études juridiques et judiciaires et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière du centre d'études juridiques et judiciaires et les modalités de son fonctionnement.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires etrangers
Décret n° 94-455 du 14 février 1994, portant publication du protocole, signé à Montréal le 6 octobre 1989, portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944
Artièle premier - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, le protocole, signé à Montréal le 6 octobre 1989, portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1994.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1994 modifiant et complétant l'ennexe jointe à l'arrêté du 16 avril 1993 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique
Article unique - L'annexe de l'arrêté du 16 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique est modifiée et complétée conformément aux indications de l'annexe ci-jointe.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1994, modifiant et complétant l'annexe jointe à l'arrêté du 16 avril 1993 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique
Article unique - L'annexe de l'arrêté du 16 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique est modifiée et complétée conformément aux indications de l'annexe ci-jointe.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi
Article premier - Les services relevant du ministère de la défense nationale et les établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures administratives indiquées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 94-456 du 21 février 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du lait
Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du lait non concentré relevant du numéro du tarif douanier 0401200 et ce dans la limite de contingent global de 10 millions de litres.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 94-457 du 22 février 1994, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Ain Zaghouane, délégation d'Elbouhaira, gouvernorat de Tunis
Article premier - Il est créé dans la zone de Ain Zaghouane, délégation d'Elbouhaira, gouvernorat de Tunis, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée (de 1 à 30) sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 94-458 du 22 février 1994, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de l'Aouina, délégation d'Elbouhaira, gouvernorat de Tunis
Article premier - Il est créé dans la zone de l'Aouina, délégation d'Elbouhaira, gouvernorat de Tunis, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée (de 1 à 7) sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 94-459 du 21 février 1994, modifiant le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications
Article premier - Sont abrogés les articles 6, 9, 13, 23, 29 et 35 du décret susvisé n° 76-234 du 16 mars 1976 et remplacés par les dispositions suivantes :
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