Loi n° 95-20 du 13 février 1995, portant ratification d'une convention de coopération économique et commerciale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Indienne (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération économique et commerciale annexée à la présente loi et conclue à New-Delhi le 20 septembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Indienne.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles (1)
Article Premier - On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme tels conformément à la législation en vigueur, quelle que soit leur situation,…
Lire le texte intégral →loi N° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole
Il peut être également procédé à l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les grands domaines revenant à l'État par la liquidation des ex-habous publics ou de Zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de…
Lire le texte intégral →Chambre des députés
Par décret n° 95-254 du 14 février 1995
Monsieur Jamel Sassi, administrateur de la chambre des députés, est chargé des fonctions de chef de service des fonctionnaires et des ouvriers à la direction des affaires administratives et financières de la chambre des députés.
Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 14 février 1995, portant délégation de signature
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Ismail Ayari, Premier président de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Premier ministre du 14 février 1995
Monsieur Mohamed Mahfoudh, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence Tunis Afrique Presse à compter du 24 janvier 1995 et ce en remplacement de Monsieur Mohamed Moncef Ben Tmessk.
Liste d'aptitude dans le grade de conseillers
Année 1994
Messieurs :
Néjib Gtari
Hichem Ben Ameur
Tahar Meddeb
Samir Hadhri
Hatem Sellini
Mohamed Trabelsi
Noureddine Zaouali
DEMISSION
Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 14 février 1995
La démission de Monsieur Mohamed Ben Mohamed Mezghich, interprète assermenté à Tunis circonscription de la cour d'appel dudit lieu, est acceptée.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 95-255 du 14 février 1995
Monsieur Ali Ben Malek, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division au groupe d'études et de recherches chargé des droits de l'homme au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 95-256 du 14 février 1995
Monsieur Mohamed Larbi Keskes, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division au groupe d'études et de recherches chargé de l'élaboration et de la mise en application d'un plan de sécurité du ministère des affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires Tunisiennes à l'étranger au ministère des affaires étrangères.
NOMINATION
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 95-257 du 14 février 1995
Monsieur Mohamed Raouf Fakhfakh, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur à l'institut supérieur des cadres de l'enfance.
p. 371Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 février 1995, portant désignation d'ordonnateurs secondaires
Article premier. - Les directeurs régionaux des affaires sociales désignés ci-dessous sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales. Ils sont chargés en cette qualité d'engager et de mandater chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 95-258 du 14 février 1995
Mademoiselle Ben Ali Souad, pharmacien biologiste principal de la santé publique, est nommée pharmacien biologiste major de la santé publique à compter du 21 décembre 1994.
Par décret n° 95-259 du 14 février 1995
Monsieur Gharbi Abdelhamid, pharmacien biologiste principal de la santé publique, est nommé pharmacien biologiste major de la santé publique à compter du 21 décembre 1994.
Par décret n° 95-260 du 14 février 1995
Mademoiselle B'Chir Fattouma, pharmacien biologiste principal de la santé publique, est nommée pharmacien biologiste major de la santé publique à compter du 21 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 14 février 1995
Le docteur Noureddine Achour, est nommé membre représentant le ministère de la santé publique au conseil d'administration de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire de Tunis, en remplacement du docteur Zouhair Kallel.
p. 372Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 14 février 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ridha Ferchiou maître de conférences de l'enseignement supérieur chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 14 février 1995, portant modification de l'arrêté du 24 juin 1992 relatif au régime de l'examen du baccalauréat
Article premier. - Les articles 9, 15 et 16 de l'arrêté du 24 juin 1992 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 14 février 1995, fixant des dispositions spéciales au profit des élèves redoublants en 7ème année secondaire au cours de l'année scolaire 1994 - 1995
Article premier. - Le présent arrêté fixe les dispositions spéciales applicables à l'examen du baccalauréat lors de la session de juin 1995 uniquement et ce, pour les candidats ayant participé sans succès à la session de juin 1994 ou à une des sessions antérieures.
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