loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale (1)
Article Premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 40 du code de procédure civile et commerciale et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce (1)
Article premier. - Le registre du commerce a pour but de centraliser les informations concernant les commerçants et les sociétés, et de les mettre à la disposition du public.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par arrêté du ministre directeur du cabinet présidentiel du 29 avril 1995
Sont nommés membres du conseil consultatif de l'institut tunisien des études stratégiques Messieurs :
Ahmed Ben Hamida, représentant du ministère de l'intérieur
Ahmed Abderraouf Ounaïes, représentant du ministère des affaires étrangères
Général Abdelaziz Sekik, représentant du ministère de la défense nationale
Taoufik Baccar, représentant du ministère du développement économique
Kamel Braham, représentant du ministère de l'enseignement supérieur
Mohamed Rifâat Châabouni, représentant du secrétariat d'Etat de la recherche scientifique et technologique
MAINTIENS EN ACTIVITE
Premier ministère
Par décret n° 95-756 du 2 mai 1995
Il est accordé à Monsieur Ali Rekik, inspecteur général à la banque centrale de Tunisie, une dérogation d'exercer et ce après atteinte de l'âge légal de retraite pour une période d'un an à compter du 1er juin 1995.
Par décret n° 95-757 du 2 mai 1995
Monsieur Mohamed Hédi Alaya, administrateur général, est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires
Article premier. - Les frais d'inscription à la session de validation des unités de valeurs ont été fixés à 4,0000 par unité de valeur préparatoire.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation de quatre (04) agents temporaires de la catégorie "B" en exercice au Premier ministère et aux établissements publics qui lui sont rattachés dans le grade de secrétaire d'administration dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire de direction
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation de quatre (04) agents temporaires de la catégorie "B" en exercice au Premier ministère et aux établissements publics qui lui sont rattachés dans le grade de secrétaire de direction dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 1985…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation de treize (13) agents temporaires de la catégorie "C" en exercice au Premier ministère et aux établissements publics qui lui sont rattachés dans le grade de commis d'administration dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1986…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation de huit (08) agents temporaires de la catégorie "C" en exercice au Premier ministère et aux établissements publics qui lui sont rattachés dans le grade de dactylographe dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 1985 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade de dactylographe adjoint
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation de deux (02) agents temporaires de la catégorie "D" en exercice au Premier ministère et aux établissements publics qui lui sont rattachés dans le grade de dactylographe adjoint dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 1985…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade d'agent d'accueil
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation de six (06) agents temporaires de la catégorie "D" en exercice au Premier ministère et aux établissements publics qui lui sont rattachés dans le grade d'agent d'accueil, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1986 susvisé.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995
Sont nommés membres de conseil d'administration de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications Messieurs :
- Jilani Amor représentant le ministère de la coopération internationale et des investissements extérieurs,
- Ben Rejeb Mohamed représentant le secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie.
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 29 avril 1995, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de greffiers des juridictions
Article premier. - Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au ministère de la justice pour le recrutement de quatre vingt dix (90) greffiers des juridictions.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 29 avril 1995, portant délégation de signature
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Ben Ayed, chef de cabinet du ministre de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à ses attributions,…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice du 29 avril 1995
Sont nommés experts judiciaires auprès de la circonscription de la cour d'appel de Tunis, dans les spécialités suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 95-758 du 2 mai 1995
Monsieur Moncef Louati, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Sanaâ.
Par décret n° 95-817 du 8 mai 1995
Monsieur Abdessalem Zormati, est chargé des fonctions de consul général de la République Tunisienne à Palerme.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 95-759 du 29 avril 1995
Monsieur Mohamed Salah Snoussi, administrateur, est chargé des fonctions d'inspecteur général adjoint à l'inspection générale du ministère de l'intérieur.
Par décret n° 95-760 du 29 avril 1995
Monsieur Mehdi Ben Hassen, administrateur conseiller, est chargé des fonctions d'inspecteur à l'inspection générale du ministère de l'intérieur.
p. 1072Par décret n° 95-761 du 29 avril 1995
Madame Aïcha Banani, administrateur, est chargée des fonctions de directeur des structures de l'environnement et de la coopération à la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 95-762 du 29 avril 1995
Monsieur Moncef Mallek, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'approvisionnement à la direction des affaires administratives et financières à la commune de Sfax.
Par décret n° 95-763 du 29 avril 1995
Madame Atifa Alaya, administrateur, est chargée des fonctions de sous-directeur de l'exploitation et du suivi à l'inspection générale du ministère de l'intérieur.
Par décret n° 95-764 du 29 avril 1995
Madame Afifa Letaief épouse Mahdoui, administrateur, est chargée des fonctions de sous-directeur de la documentation et des études à l'inspection générale du ministère de l'intérieur.
Par décret n° 95-765 du 29 avril 1995
Monsieur Youssef Hidri, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de division des affaires administratives générales au gouvernorat de Jendouba avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-766 du 29 avril 1995
Madame Nabila Hamadou, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de subdivision de l'organisation des méthodes et de l'informatique à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Sousse avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-767 du 29 avril 1995
Monsieur Hassouna Mediouni, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires culturelles éducationnelles et de la jeunesse à la division des affaires sociales au gouvernorat de Siliana avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-768 du 29 avril 1995
Monsieur Mohamed Belkacem, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des travaux et des voiries et de l'éclairage à la commune de Sidi Bouzid.
Par décret n° 95-769 du 29 avril 1995
Monsieur Lotfi Harzallah, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'inspection à la commune de Sousse.
Par décret n° 95-770 du 29 avril 1995
Monsieur Hédi Bel Arbia, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité et du budget à la direction des affaires administratives générales à la commune de Ben Arous.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Borgi administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes relatifs à ses…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre du développement économique du 29 avril 1995
Monsieur Mohamed Belkhir, administrateur est désigné membre représentant le ministère du développement économique au conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
NOMINATION
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 95-771 du 29 avril 1995
Madame Samia Lamti épouse Ghachem, administrateur du service social, est chargée des fonctions de chef de service de l'enseignement et de la formation continue à l'institut national du travail et des études sociales au ministère des affaires sociales.
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
Ministère des finances
Décret n° 95-772 du 2 mai 1995, portant approbation de la convention relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "compagnie tunisienne des valeurs mobilières
Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue le 19 avril 1995 entre le ministre des finances et Monsieur Jacques Rey, relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "compagnie tunisienne des valeurs mobilières".
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-773 du 2 mai 1995
Monsieur Rekhaïes Béchir, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur de l'inspection générale à la direction générale des douanes.
Arrêté du ministre des finances du 29 avril 1995, portant ouverture des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers
Article premier. - Deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves sont ouverts au ministère des finances pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 avril 1995, portant ouverture des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services financiers
Article premier. - Deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves sont ouverts au ministère des finances pour le recrutement de contrôleurs des services financiers.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 avril 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 avril 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedly El Abed directeur des contrôles comptables à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 avril 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Mekkaoui, directeur des applications informatiques à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 95-774 du 29 avril 1995
Monsieur Ali Tahar Moula, ingénieur de travaux, est chargé des fonctions de chef de service des expertises concernant les établissements et entreprises publics à la direction générale des expertises au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 95-775 du 29 avril 1995
Monsieur Abbès Noureddine, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de vente des biens immeubles aux personnes physiques et morales autres que les conseils municipaux et régionaux à la direction générale de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
INTEGRATION
Par décret n° 95-776 du 29 avril 1995
Madame Chelly Jalila épouse Kilani, est intégrée au grade d'ingénieur en chef à la conservation de la propriété foncière au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 16 juillet 1994.
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un examen professionnel pour la titularisation de cinq (5) agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un examen professionnel pour la titularisation de dix (10) agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 95-784 du 2 mai 1995
Docteur Mahmoud Yacoub, professeur hospitalo-universitaire en médecine chargé des fonctions de directeur du centre d'assistance médicale urgente, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er juillet 1995.
Par décret n° 95-785 du 2 mai 1995
Monsieur Jeddi Mohamed Moncef, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 1995.