Loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites (1)
Article premier. - Les articles 3, 5, 9, 11, 12, 14, 15, 18 et 20 de la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral (1)
Article premier - La présente loi a pour objet la création d'une agence de protection environnementale du littoral défini comme étant la zone de contact qui concrétise la relation écologique, naturelle et biologique entre la terre et la mer et leur interaction directe et indirecte.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (1)
Article premier. - Le domaine public maritime se compose du domaine public maritime naturel et du domaine public maritime artificiel.
Lire le texte intégral →Chambre des députés
Par décret n° 95-1284 du 21 juillet 1995
Monsieur Lotfi Haddad, conseiller de troisième ordre de la chambre des députés, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi des travaux de la commission des affaires politiques et des relations extérieures, à la chambre des députés.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 95-1285 du 17 juillet 1995, portant publication de la convention internationale du travail n°150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation) adoptée à Genève le 26 juin 1978
Article premier - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, la convention internationale du travail n° 150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation) adoptée à Genève le 26 juin 1978,
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 95-1306 du 21 juillet 1995
Monsieur Abderrahman Jradi, inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré, est chargé des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Sfax.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 sus-visé, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1286 du 21 juillet 1995
Monsieur Sadok Mourali, conseiller des services publics est chargé des fonctions de chef de service du budget à la direction de la planification et de l'équipement au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Par décret n° 95-1287 du 21 juillet 1995
Monsieur Moncef Zemzem, inspecteur de la jeunesse et des sports du 2ème degré, est chargé des fonctions de chef de service de la coopération multilatérale à la direction de la coopération internationale au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 95-1288 du 17 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à imadat de T'baba, délégation de Nefza, gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Tarrar (B 18)
Article premier : - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporés au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à imadat de T'baba délégation de nefza gouvernorat de Béja, nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1289 du 17 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Chréchira, du gouvernorat de Kairouan et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued El-Fej
Article premier : - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporés au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à Chréchira, du gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d'un…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1290 du 17 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Kélibia gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Hajjar (1ère tranche)
Article premier : - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporés au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à la délégation de Kélibia, gouvernorat de Nabeul et nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 95-1293 du 21 juillet 1995
Monsieur Mahmoud Kharrat, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur de l'hydraulique urbaine au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 95-1294 du 21 juillet 1995
Monsieur Rachid Ben Aïcha, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur des moyens généraux à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 95-1295 du 21 juillet 1995
Monsieur Rejili Amor, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de la recherche de l'organisation et de l'informatique au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 95-1291 du 21 juillet 1995
Monsieur Meddahi Mohamed El Aïd, Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est nommé directeur des études et des stages à l'école supérieure de l'équipement rural de Medjez El Bab.
Par décret n° 95-1296 du 21 juillet 1995
Madame Zohra Karoui, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de sous-directeur du personnel fonctionnaire à la direction des services administratifs financiers au ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1297 du 21 juillet 1995
Madame Ibtissem Riahi née Boukhris, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions de sous-directeur à la direction du suivi de la gestion des entreprises publiques sous-tuelle du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1299 du 21 juillet 1995
Monsieur Habib Talahigue, administrateur est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional au développement agricole de Medenine.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1298 du 21 juillet 1995
Monsieur Dhaou Bachraoui, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement sols au commissariat régional au développement agricole de Tataouine.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-1300 du 21 juillet 1995
Mademoiselle Amel Zayani, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de la comptabilité et de régies à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1290 du 21 juillet 1995
Monsieur Khelifa Gharsallah, ingénieur général est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole à l'institut national de recherches forestières.
NOMINATION
Ministère des communications
Par décret n° 95-1301 du 21 juillet 1995
Monsieur Khaled Lassoued, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études à la direction de l'équipement au ministère des communications.
NOMINATION
Ministère du commerce
Par décret n° 95-1302 du 21 juillet 1995
Monsieur Mohamed Moncef Amara, inspecteur central des affaires économiques est chargé des fonctions de directeur du bureau des relations avec le citoyen au ministère du commerce.
En application des dispositions de l'article 5 du n° 93-1549 du 26 juillet 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
NOMINATIONS
Ministère du transport
Par décret n° 95-1303 du 21 juillet 1995
Monsieur Mohamed Ridène, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de directeur régional du transport du gouvernorat de l'Ariana.
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 94-135 du 17 janvier 1994, l'intéressé bénéficie des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
p. 1623Par décret n° 95-1304 du 21 juillet 1995
Monsieur Mohamed Hammami, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service du personnel et de la formation à l'institut national de la météorologie, relevant du ministère du transport.
NOMINATIONS
Ministère de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'industrie du 21 juillet 1995
Monsieur Lotfi Fradi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne des industries des matériaux de construction, et ce, en remplacement de Monsieur Hassen Ouerfelli.
Par arrêté du ministre de l'industrie du 21 juillet 1995
Monsieur Ahmed Medimagh est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du centre technique de textile en remplacement de Monsieur Abdelhakim Lahouel, et ce, à partir du 23 décembre 1992 (pour régularisation).
Par arrêté du ministre de l'industrie du 21 juillet 1995
Monsieur Khemaïs Brini est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société générale des industries textiles et ce, en remplacement de Monsieur Sghaïer Kanzari.