Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. (1)
Article Premier. - Il est ajouté à la Constitution un chapitre nouveau qui sera le chapitre IX et comprenant les articles 72, 73, 74 et 75 suivants :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-91 du 6 novembre 1995, portant ratification d'un accord de base conclu le 24 septembre 1993 et régissant la coopération entre le gouvernement tunisien et le fonds des nations-unies pour l'enfance. (1)
Article unique - Est ratifié l'accord de base annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 24 septembre 1993 entre le Gouvernement Tunisien et le Fonds des Nations-Unies pour l'Enfance, et régissant la coopération entre les deux parties.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant. (1)
Article premier. - Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code Penal. (1)
Article premier. - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 43, de l'article 132, de l'article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et les dispositions des articles 228 et 228 bis, 237 et 238 du code pénal. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-94 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant la loi 92-52 du 18 mai 1992 relative à la drogue (1)
Article unique. - L'article 19 bis relatif à la drogue sera ajouté aux dispositions de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code des obligations et des contrats. (1)
Article premier. - L'article 93 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 95-2190 du 2 novembre 1995
Monsieur Sadok Jerbi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des affaires administratives générales au gouvernorat de Kebili avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-2193 du 2 novembre 1995
Monsieur Mohamed Kelboussi, administrateur conseiller du service social, est chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de Sidi-Boussaïd à compter du 1er septembre 1995.
Par décret n° 95-2194 du 2 novembre 1995
Monsieur Ahmed Ben Fadhel, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de la Manouba à compter du 1er septembre 1995.
Par décret n° 95-2191 du 2 novembre 1995
Monsieur Faouzi Ayouni, inspecteur des postes télégraphes et téléphones, est chargé des fonctions de secrétaire général de troisième classe à la commune de Carthage à compter du 1er septembre 1995.
Par décret n° 95-2192 du 2 novembre 1995
Monsieur Abdelhamid Hamzaoui, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de troisième classe à la commune de Den-Den à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1995, portant ouverture d'un concours sur titres et travaux réalisés pour le recrutement des médecins vétérinaires exerçant à plein temps au profit de quelques municipalités
Article premier. - Est ouvert à Tunis au ministère de l'intérieur le 20 janvier 1996 et jours suivants, un concours sur titres et travaux réalisés pour le recrutement du médecins vétérinaires exerçant à plein temps, au profit des municipalités de : Tunis - La Goulette - Jerba Houmet Essouk - l'Ariana - Sousse -…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire au profit de la municipalité de Tunis
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur le 17 janvier 1996 et jours suivants, un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire au profit de la municipalité de Tunis,
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1995
Monsieur Salem Dhahbi délégué au siège du gouvernorat de l'Ariana est muté en ses mêmes fonctions à la délégation de Douar Hicher gouvernorat de l'Ariana à compter du 7 octobre 1995.
NOMINATIONS
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1995
Sont chargés des fonctions de délégués, à compter du 7 octobre 1995 Messieurs :
- Mohamed Tijani Manaï au siège du gouvernorat de l'Ariana
- Ammar Nouri Mosbah au siège du gouvernorat de Gabès
- Tahar Gaâloul à la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine
- Hassen Hafsi à la délégation de Menzel Bourguiba gouvernorat de Bizerte.
NOMINATION
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 95-2195 du 2 novembre 1995
Monsieur Abdelkader Maâloul, ingénieur principal, est nommé ingénieur en chef au ministère des affaires sociales (institut de santé et de sécurité au travail).
NOMINATION
Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 2 novembre 1995
Monsieur Mohamed Ridha Trabelsi, directeur à la direction générale des entreprises publiques au Premier ministère, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de l'habitat, en remplacement de Monsieur Ali Hammami.
Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 9 novembre 1995, portant modification de l'arrêté du 17 août 1995 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1995/1996
Article unique. - Le tableau figurant à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
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