Journal Officiel n° 51 du 25 juin 1996

Loi n° 96-49 du 20 juin 1996, portant ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'autre part (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord euro-méditerranéen annexé à la présente loi, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995, établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'autre part.

Loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale (1)

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "le Centre de Recherches et d'Etudes de Sécurité Sociale".

Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d'action du médiateur administratif ainsi que l'organisation administrative et financière des services du médiateur administratif

Article premier. - Le médiateur administratif est chargé de l'examen des requêtes, prévues par l'article 2 de la loi susvisée n° 93-51 du 3 mai 1993.

Par arrêté du Premier ministre du 17 juin 1996

Arrêté du ministre de la justice du 17 juin 1996, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de "El Ksira" et "Griouis" délégation de Souk El Jedid, gouvernorat de Sidi Bouzid.

Par décret n° 96-1127 du 17 juin 1996

Par décret n° 96-1128 du 17 juin 1996

Décret n° 96-1129 du 17 juin 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Kouatna (terre Oued Esséder) du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Kouatna de la délégation de Gabès Ouest, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Oued Esseder et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 23 octobre 1995, approuvé par le conseil de…

Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier. - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique pour le recrutement de huit (08) ingénieurs principaux répartis ainsi qu'il suit :

Par décret n° 96-1130 du 17 juin 1996

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 juin 1996, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous-tutelle

Article premier. - Les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous-tutelle peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :

Décret n° 96-1131 du 14 juin 1996, portant déclassement du domaine public d'une parcelle de terrain sise à la Marsa

Article premier. - Est déclassée du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain objet du titre foncier n° 85778 d'une superficie de 500 m² sise à la Marsa telle qu'elle est lisérée sur le plan ci-joint.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Kachouri, ingénieur général chargé des fonctions de sous-directeur au ministère de l'agriculture, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous…

Par arrêté du ministre des communication du 17 juin 1996

Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère du transport

Article premier. - Est ouvert au ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement de deux (02) ingénieurs principaux (spécialité : aviation civile).

Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur principal à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport

Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un (01) ingénieur principal (spécialité : météorologie).

Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère du transport

Article premier. - Est ouvert au ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement de trois (03) ingénieurs des travaux dans les spécialité suivantes :

Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur des travaux à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport

Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un (01) ingénieur des travaux (spécialité : météorologie).