Loi n° 97-13 du 3 mars 1997, portant ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, annexée à la présente loi, adoptée à Genève le 3 septembre 1992 et signée par la République Tunisienne le 13 janvier 1993.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-14 du 3 mars 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale contre la prise d'otages (1)
Article premier. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale contre la prise d'otages annexée à la présente loi, et adoptée à New-York le 18 décembre 1979.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-15 du 3 mars 1997, portant ratification d'un échange de lettres en date des 16 septembre et 3 octobre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'octroi d'un crédit à l'État tunisien (1)
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 février 1997.
Loi n° 97-16 du 3 mars 1997, portant modification de la loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création d'une agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique (1)
Article premier. - La dénomination de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique est remplacée dans le titre et les dispositions de la loi n° 88-11 du 25 février 1988 portant création de ladite agence par la dénomination suivante : "agence de mise en valeur du…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 97-436 du 27 février 1997
Monsieur Noureddine Hlali, est nommé attaché au cabinet présidentiel.
Par décret n° 97-437 du 27 février 1997
Monsieur Sadok Chaâbane, est nommé directeur général de l'institut tunisien des études stratégiques à compter du 22 février 1997.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis
Article premier. - Pour la liquidation de la taxe sur les immeubles bâtis, le minimum et le maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chaque catégorie d'immeubles est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-432 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis
Article premier. - Le montant de la taxe sur les terrains non bâtis visée au deuxième paragraphe de l'article 33 du code de la fiscalité locale est fixé par mètre carré et pour chaque zone délimitée par le plan d'aménagement urbain comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-433 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel
Article premier. - Pour la liquidation du minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel visée par le paragraphe II de l'article 38 du code de la fiscalité locale, la taxe de référence par mètre carré pour chaque catégorie d'immeubles est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons
Article premier. - Le tarif annuel du droit de licence sur les débits de boissons est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
Article premier. - Le maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel prévue par le paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale est fixé à 50.000 dinars par année.
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-438 du 27 février 1997
Monsieur Mohamed Souissi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de division de l'information et des conférences au gouvernorat de l'Ariana avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Naceur Soussi, ingénieur général chargé des fonctions de directeur des transmissions au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif Ammous, ingénieur en chef chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de la direction de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le docteur Mokhtar Zbiba, inspecteur général de la santé publique chargé des fonctions de directeur des services de santé des forces de sécurité intérieure au ministère de l'intérieur est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khelifa Thabet, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres communs techniques et des ouvriers à la direction générale des…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Dorgham, conseiller des services publics chargé
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Chemak, contrôleur général des services publics chargé de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Maâmouri, administrateur général chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Belghith, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des affaires régionales est habilité à signer par délégation tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Bousatta, conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi du directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine Jelidi, administrateur chargé des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Maouloud Esseri, administrateur chargé des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif Khalfallah, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur de l'équipement et des bâtiments à la direction générale des affaires administratives et financières au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Tabka, administrateur chargé des fonctions de chef d'unité de la programmation et de la planification et de la tutelle au secrétariat général au ministère de l'intérieur est habilité
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Chaâbane, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des affaires administratives et financières au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Chemli, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'unité de la coordination de la logistique et des marchés par intérim au secrétariat général au ministère de l'intérieur est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Marrak, administrateur, chargé des fonctions de sous-directeur des matériels et des approvisionnements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Abdelli, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses pour les matériels, équipements, bâtiments, régies de dépenses et dépenses sur les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Ben Sghaïer, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdeljelil Zakhama, ingénieur des travaux chargé des fonctions de chef de service des programmes de construction et de l'entretien des bâtiments à la direction générale des affaires…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sassi Labbène, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments et des affaires foncières à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Hammami, administrateur chargé des fonctions de chef de bureau des marchés au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mharouech, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction générale des affaires…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport
Article premier. - La liste des communes concernées par l'application de la contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret n° 97-440 du 27 février 1997
Madame Amel Khelil, administrateur du service social, est chargée des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales à Bizerte au ministère des affaires sociales.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 97-439 du 27 février 1997
Monsieur Mourad Saâdi, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité locale d'inspection du travail à Tabarka à la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à Jendouba.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 97-441 du 27 février 1997
Monsieur Zouhaïer Amri, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales à Kasserine au ministère des affaires sociales.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale.