Loi n° 98-26 du 6 avril 1998, portant ratification de la convention conclue le 14 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'investissement et relative à l'intervention de la banque pour l'appui au programme de privatisation des entreprises du secteur public (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Luxembourg le 14 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'investissement et relative à l'octroi d'une ligne de crédit sous forme de capitaux à risques d'un montant de quinze millions d'écus (15.000.000 écus)…
Lire le texte intégral →Loi n° 98-27 du 6 avril 1998, autorisant l'octroi de la garantie de l'État à un accord de crédit conclu le 13 février 1998 entre la Compagnie Tunisienne de Navigation d'une part et Eksportfinans ASA et la Banque Nationale de Paris (Oslo) d'autre part (1)
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'État par le document en date du 16 février 1998 annexé à la présente loi, telle que prévue par l'accord de prêt conclu le 13 février 1998 entre la Compagnie Tunisienne de Navigation d'une part et Eksportfinans ASA et la Banque Nationale de Paris (Oslo)…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 98-754 du 31 mars 1998
Madame Moufida Goudara née Dhib, administrateur, est chargée des fonctions de directeur administratif à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
Par arrêté du Premier ministre du 31 mars 1998
Est nommé membre au conseil d'entreprise de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications.
Monsieur Meladh El Merrakchi, représentant du Premier ministère, en remplacement de Monsieur Ayadh Chosouchi.
NOMINATION
Ministère de la justice
Par décret n° 98-755 du 31 mars 1998
Monsieur Habib Ben Ali Chandoul, administrateur de greffe de juridictions, est chargé des fonctions de chef de greffe du tribunal de première instance de Médenine.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 98-756 du 1er avril 1998
Madame Zina Ounissi épouse Bechini, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Jendouba avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 98-757 du 31 mars 1998
Monsieur Mohamed Hédi Haddad, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de Korba.
Par décret n° 98-758 du 31 mars 1998
Monsieur Abdelaziz Ghribi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Douz.
Par décret n° 98-759 du 1er avril 1998
Monsieur Mohamed Rached Kammoun, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de la réglementation régionale et de la division territoriale à la direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 98-763 du 1er avril 1998
Madame Akiba Bachraoui épouse Haffouz, administrateur, est chargée des fonctions de chef de bureau à l'unité des comités de quartiers à la direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur, avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 98-760 du 1er avril 1998
Monsieur Abdelfattah Khedher, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires administratives et financières à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Gafsa avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 98-761 du 1er avril 1998
Monsieur Noureddine Bouabdallah, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'organisation des méthodes et de l'informatique à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Gabès, avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 98-762 du 1er avril 1998
Monsieur Abdennour Rezgui, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service des analyses politiques extérieures à la direction générale des affaires politiques au ministère de l'intérieur.
NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 98-764 du 31 mars 1998
Monsieur Amor Ghendri, administrateur, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales à Gafsa.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-125 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie de rang et prérogatives accordés au directeur d'administration centrale.
Ministère des finances
Par décret n° 98-766 du 1er avril 1998
Monsieur Zouheir Atallah, inspecteur central au ministère des finances, est nommé administrateur du budget de l'État de 3ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'État.
Par décret n° 98-766 du 1er avril 1998
Monsieur Moulahi Lamine, inspecteur central au ministère des finances, est nommé administrateur du budget de l'État de 2ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'État.
p. 737CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 98-767 du 1er avril 1998
Monsieur Abdellatif Boujelben, conseiller des services publics au ministère des finances, est déchargé de ses fonctions de directeur de la coordination et du suivi à la direction générale du contrôle fiscal à compter du 1er avril 1998.
NOMINATIONS
Ministère de l'éducation
Par décret n° 98-768 du 31 mars 1998
Monsieur Abdelhamid Jebali, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Béja.
Par décret n° 98-769 du 1er avril 1998
Monsieur Mohsen Kturi, ingénieur principal, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef.
NOMINATION
Ministère du transport
Par décret n° 98-770 du 31 mars 1998
Monsieur Jumka Hedli, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de directeur régional du transport du gouvernorat de Nabeul au ministère du transport.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 98-771 du 31 mars 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Bir Lahmar Est du gouvernorat de Tataouine (concernant la terre collective dite Henchir Traika I)
Arti de premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Bir Lahmar Est de la délégation de Bir Lahmar relatives à l'attribution à titre privé d'une terre collective dite Henchir Traika I et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 12 décembre 1997, approuvé par le…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique du 31 mars 1998
Sans nom des membres au conseil d'administration de l'hôpital Farhat Hadad de Sousse :
- Douwe Mohamed Ierray : président du comité médical,
- Douwe Habib Ammar : médecin chef de service,
- Douwe Sadok Korbi : médecin chef de service,
- Douwe Rafia Nouira : médecin chef de service,
- Douwe Mansour Njah : représentant des médecins maîtres de conférencés agrégés et des médecins des hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital.
- Douwe Fethi Bahri : représentant des médecins assistants hospitalisés investiaires exerçant au sein de l'hôpital,
- Mouseer Salem Boufeid : représentant du corps para-médical exerçant au sein de l'hôpital.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 31 mars 1998
Le Gouvernement Hédi Bouguila est nommé membre au conseil d'administration de l'institut Hédi Rafa d'ophtalmologie de Tunis représentant les assistants hospitalo-universitaires en remplacement du docteur Mehdi Fendri.
NOMINATION
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 98-772 du 31 mars 1998
Monsieur Habib M'rabet, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de formation des maîtres de Kairouan.
p. 738Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 mars 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 29 mars 1995 fixant les spécialités, les modalités d'organisation et les programmes des épreuves des concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion
Arrêté premier. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 29 mars 1995, qui visent, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur du 31 mars 1998, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de médecine de Tunis
Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de médecine de Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur du 31 mars 1998, fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de pharmacie de Monastir en vue de l'obtention du diplôme national en pharmacie
Art. 1 : premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à la faculté de pharmacie de Monastir en vue de l'obtention du diplôme national en pharmacie.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 98-773 du 31 mars 1998
Moussiar Abdessalem Aouididi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'habitat à la direction régionale et de l'équipement et de l'habitat de Toseur.
Journal Officiel de la République Turcienne — 14 avril 1998
p. 754Journal Officiel de la République Tunérienne — 14 avril 1998
NOMINATIONS
Ministère des communications
Par décret n° 98-774 du 31 mars 1998
Monsieur Habib Abdennadher, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef du bureau du suivi, des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des comités interministériels au ministère des communications.
Par décret n° 98-775 du 31 mars 1998
Monsieur Brahim Haidri, conseiller des PTT, est chargé des fonctions de directeur des archives et de la documentation au ministère des communications.
Par décret n° 98-776 du 31 mars 1998
Monsieur Mohamed Ouled Taieb, inspecteur central des PTT, est chargé des fonctions de sous-directeur des études, et de développement à la direction du réseau postal au ministère des communications.
Par décret n° 98-777 du 31 mars 1998
Monsieur Abdelkarim Bouzid, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'exploitation et de la maintenance informatique à la direction des moyens opérationnels et de la logistique de la poste au ministère des communications.
NOMINATIONS
Ministère du développement économique
Par décret n° 98-779 du 31 mars 1998
Monsieur Badreddine Braiki, inspecteur central au ministère du développement économique, est chargé des fonctions d'inspecteur en chef à l'inspection administrative et financière, dans cette situation l'intéressé bénéficie du rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Par décret n° 98-778 du 31 mars 1998
Monsieur Farhat Ben Ahmed, inspecteur central au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des études et du suivi à la direction générale de la privatisation.
NOMINATION
Ministère de la culture
Par décret n° 98-780 du 31 mars 1998
Monsieur Faouzia Zoghiami épouse Ayadi, bibliothécaire, est chargé des fonctions de chef de service de la documentation, de l'informatique et de la communication au centre national de communication culturelle au ministère de la culture.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 98-781 du 1er avril 1998
Monsieur Mohamed Lamine Ben Khoud, est nommé dans le grade de maître de conférences (en matière de chimie) de l'enseignement supérieur à l'école supérieure agricole de Mograne à compter du 24 juin 1996.
Par décret n° 98-782 du 31 mars 1998
Monsieur Mohamed Chabani, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement forêts au commissariat régional du développement agricole de Béja.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-32 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 98-783 du 31 mars 1998
Monsieur Mouldi Radhouani, capitaine, est chargé des fonctions d'inspecteur administratif à l'inspection administrative au ministère de l'agriculture.
Par décret n° 98-784 du 31 mars 1998
Monsieur Mohamed Ridha Hadj Salem, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de division du reboisement et de la protection des sols au commissariat régional au développement agricole de Nabeul.
Par décret n° 98-785 du 31 mars 1998
Monsieur Ridha Mejri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Sifiana.
Lire le texte intégral →