Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 64 du 11 août 1998

Journal Officiel · publié le 11 août 1998 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 15 pages · 36 textes

Lois p. 1735

Loi n° 98-66 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements du 7 novembre 1991, relatifs à la convention portant création de l'organisation maritime internationale (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements à la convention portant création de l'organisation maritime internationale, annexés à la présente loi et adoptés par l'assemblée de l'organisation en vertu de sa résolution A.724 (17) du 7 novembre 1991.

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Lois p. 1735

Loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1995.

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Lois p. 1735

Loi n° 98-68 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclu à Londres le 11 novembre 1988.

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Lois p. 1735

Loi n° 98-69 du 4 août 1998, portant ratification de la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 6 mai 1998, entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.

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Lois p. 1735

Loi n° 98-70 du 4 août 1998, portant ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu le 11 mai 1998 entre la République Tunisienne et la République Portugaise (1)

Article unique. - Est ratifié le traité d'entraide judiciaire en matière pénale annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 11 mai 1998, entre la République Tunisienne et la République Portugaise.

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Lois p. 1736

Loi n° 98-71 du 4 août 1998, portant ratification du traité d'extradition conclu le 11 mai 1998 entre la République Tunisienne et la République Portugaise (1)

Article unique. - Est ratifié le traité d'extradition annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 11 mai 1998, entre la République Tunisienne et la République Portugaise.

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Lois p. 1736

Loi n° 98-72 du 4 août 1998, portant ratification de la convention consulaire conclue le 17 juillet 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention consulaire annexée à la présente loi, conclue à Athènes le 17 juillet 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique.

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Lois p. 1736

Loi n° 98-73 du 4 août 1998, portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt (1)

Article premier - Les dispositions du paragraphe III de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont modifiées comme suit :

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Premier ministère

p. 1738

Par décret n° 98-1541 du 29 juillet 1998

Monsieur Mohamed Cherif, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur au bureau des recherches et prospectives administratives à la direction générale des réformes et prospectives administratives, au Premier ministère.

p. 1738

Par décret n° 98-1542 du 29 juillet 1998

Madame Saloua Suissi, bibliothécaire, est chargée des fonctions de sous-directeur de la direction de la planification au Premier ministère.

Ministère des affaires étrangères

p. 1738

Décret n° 98-1543 du 27 juillet 1998, portant publication du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.

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p. 1739

Décret n° 98-1544 du 27 juillet 1998, portant publication de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, la convention pour la répression d'actes

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p. 1743

Par décret n° 98-1545 du 29 juillet 1998

Monsieur Mabrouk Abdennebi, conseiller des affaires étrangères est chargé des fonctions de chef de division des biens et intérêts privés des Tunisiens à l'étranger à la direction générale des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères.

p. 1743

Par décret n° 98-1546 du 29 juillet 1998

Monsieur Abderrazak Landoulsi, administrateur conseiller est chargé des fonctions de chef de division Iran à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.

Ministère de l'intérieur

p. 1743

Décret n° 98-1559 du 4 août 1998, portant convocation du corps électoral de la circonscription électorale unique du gouvernorat de Ben Arous

Article premier. - Les électeurs de la circonscription électorale du gouvernorat de Ben Arous sont convoqués le dimanche 27 septembre 1998 pour l'élection d'un membre de la chambre des députés, et ce, en vue de combler la vacance enregistrée aux sièges affectés à ladite circonscription électorale.

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p. 1744

Par décret n° 98-1547 du 29 juillet 1998

Monsieur Brahim Saïda inspecteur central du travail est chargé des fonctions de chef de division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Gafsa avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1744

Par décret n° 98-1548 du 29 juillet 1998

Monsieur Abdeljelil Daya administrateur est chargé des fonctions de chef de division des affaires politiques au gouvernorat de Kairouan avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1744

Par décret n° 98-1552 du 29 juillet 1998

Monsieur Abdeljelil Zekhama ingénieur divisionnaire est chargé des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de sous directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1744

Par décret n° 98-1549 du 29 juillet 1998

Monsieur Béchir Bejaoui ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de subdivision des projets et des programmes régionaux à la division du conseil régional au gouvernorat de Bizerte avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1744

Par décret n° 98-1550 du 29 juillet 1998

Monsieur Mohamed Yaïch documentaliste est chargé des fonctions de chef de subdivision des projets et des programmes communaux à la division des affaires communales au gouvernorat de l'ariana avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1744

Par décret n° 98-1551 du 29 juillet 1998

Monsieur Brahim Majdi, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de subdivision des études, des statistiques et du suivi au commis des quartiers au gouvernorat de Tozeur avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1744

Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 juillet 1998, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. - Les architectes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès le cycle complet d'études supérieures d'une durée minimum de quatre (04) années après la baccalauréat, ayant satisfait aux examens de…

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Ministère des finances

p. 1745

Par décret n° 98-1553 du 29 juillet 1998

Monsieur Rachid Hadjlaoui, conseiller des services publics est chargé des fonctions de directeur de la planification et de l'évaluation à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

p. 1745

Par décret n° 98-1544 du 29 juillet 1998

Monsieur Moetez Adhoum, inspecteur central au ministère des finances est chargé des fonctions de chef de service de la législation et de la réglementation à la direction générale du trésor.

NOMINATIONS

Ministère de la santé publique

p. 1745

Par décret n° 98-1555 du 29 juillet 1998

Le Dr. Bel Hadj Aïssa Ahmed Faouzi, médecin de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital du Kef (sce. des consultations externes et urgences).

p. 1745

Par arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 1998

Sont nommés membres au conseil d'administration de l'hôpital Hédi Chaker de Sfax.

  • Docteur Moncef daoued : président du comité médical.
p. 1746
  • Docteur Abdelaziz Jaoua : médecin chef de service
  • Docteur Abdelmajid Zahaf : médecin chef de service
  • Docteur Sonia Bouzguenda née Ben Hamed : médecin chef de service
  • Docteur Hamida Turki née Megdiche : représentante des médecins maîtres de conférences agrégés et médecins des hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital.
  • Docteur Sonia Boudaya : représentante des médecins assistants hóspitalo-universitaires exerçant au sein de l'hôpital.
  • Monsieur Mounir Hamza : représentant du personnel para-médical exerçant au sein de l'hôpital.

NOMINATION

Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 1746

Par décret n° 98-1556 du 29 juillet 1998

Mademoiselle Samia Gharbia, administrateur est chargée des fonctions de chef de service du suivi de l'indemnisation et des acquisitions amiables à la direction des opérations foncières relevant de la direction générale des affaires foncières, juridiques et contentieux au ministère de l'équipement et de l'habitat.

NOMINATIONS

Ministère du développement économique

p. 1746

Par arrêté des ministres des finances et du développement économique du 29 juillet 1998

Monsieur Khaled Salhi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Tunisienne d'assurance pour le commerce extérieur en remplacement de Monsieur Bouallègue Ben Bouallègue.

p. 1746

Par arrêté des ministres des finances et du développement économique du 29 juillet 1998

Madame Khedija Chahloul est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Tunisienne d'assurances et de réassurances en remplacement de Monsieur Bouallègue Ben Bouallègue.

p. 1746

Par arrêté des ministres des finances et du développement économique du 29 juillet 1998

Madame Sarra Rejeb est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale de transport interurbain, et ce en remplacement de Monsieur Mahmoud Ben Fadhl.

p. 1746

Par arrêté des ministres du développement économique et du transport du 29 juillet 1998

Monsieur Salaheddine Abdessalem est désigné en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la compagnie Tunisienne de navigation et ce en remplacement de Monsieur Amor Essafi

p. 1746

Par arrêté des ministres du développement économique et de l'industrie du 29 juillet 1998

Le colonel Mohamed Faouzi Eljaoui est désigné en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et ce en remplacement du colonel Naji El Fekih.

NOMINATION

Ministère de la culture

p. 1746

Par décret n° 98-1557 du 29 juillet 1998

Monsieur Mohamed Lazhar Khelaïfi, bibliothécaire est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières au centre national de communication culturelle au ministère de la culture.

Ministère de l'agriculture

p. 1746

Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 juillet 1998, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Sidi Shili - secteur A - relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili, Sidi Ali J'bini, des délégations de Béja Sud et Bou-Salem aux gouvernorats de Béja et Jendouba

Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier de Sidi Shili - secteur A - relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili, Sidi Ali J'bini, des délégations de Béja Sud et Bou-Salem aux gouvernorats de Béja et Jendouba et annexé au présent arrêté.

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p. 1747

Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 juillet 1998, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué du Cap Bon, des délégations de Slimène, Menzel Bouzelfa et Béni Khalled au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans l'extension du périmètre public irrigué du Cap…

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Ministère de la jeunesse

p. 1747

Par décret n° 98-1558 du 29 juillet 1998

Monsieur Rafik Khenissi, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions d'inspecteur administratif et financier de la jeunesse et des sports à l'inspection générale au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

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