Présidence de la République
Décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
Article premier. - Les montants de la prime, prévue à l'article 5 bis de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 susvisée, sont prélevés sur le budget de la Présidence de la République.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions
Article premier. - Il est accordé des encouragements financiers aux auteurs de publications et aux créateurs dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique dans les conditions fixées au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Décret n° 99-706 du 25 mars 1999, portant fixation du nombre des interprètes assermentés dans les circonscriptions des cours d'appel
Article premier. - Le nombre d'interprètes assermentés dans chaque spécialité est fixé pour chaque circonscription des cours d'appel comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 99-707 du 25 mars 1999
Monsieur Abdelwahed Zaïbi, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'inspecteur directeur d'administration centrale à l'inspection générale au ministère des affaires étrangères.
NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 99-708 du 25 mars 1999
Monsieur Mohamed Salah Saïdi, administrateur du service social, est chargé des fonctions de directeur du centre de défense et d'intégration sociales de Kasserine.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 98-1801 du 21 septembre 1998, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 99-709 du 25 mars 1999
Monsieur Mohamed Jaouabi, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle, à la direction des relations avec les organismes de sécurité sociale et les affiliés, à la direction générale de la sécurité sociale, au ministère des affaires sociales.
Par décret n° 99-710 du 25 mars 1999
Monsieur Mohamed El Hedi Bdir, administrateur conseiller du service social, est chargé des fonctions de sous-directeur des relations avec les affiliés, à la direction des relations avec les organismes de sécurité sociale et les affiliés, à la direction générale de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales.
Par décret n° 99-711 du 25 mars 1999
Monsieur Tayaâ Ben Amor, inspecteur de travail, est chargé des fonctions de chef de service des études et enquêtes sur les relations de travail à la sous-direction des études et des recherches sur les relations de travail à la direction de la promotion du dialogue social à la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation au ministère des affaires sociales.
Par décret n° 99-712 du 25 mars 1999
Monsieur Amor Boughammoura, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité de conciliation à la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à Monastir.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
CREATION DE RECETTES DES FINANCES
Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 25 mars 1999
Il est créé, à compter du 1er mars 1999 une recette des produits monopolisés à Hammam-Lif, gouvernorat de Ben Arous.
La recette des produits monopolisés à Hammam-Lif, assurera la débite des produits monopolisés.
La gestion de la recherche des produits monopolisés à Hammam-Lif, ainsi que sa caisse sont classées dans la 3ème catégorie.
Par arrêté du ministre des finances du 25 mars 1999
Il est créé, à compter du 1er mars 1999 une recette des finances à Boumerdès gouvernorat de Mahdia.
La recette des finances à Boumerdès, assurera toutes les opérations, rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la débite des produits monopolisés.
La gestion de la recette des finances à Boumerdès, ainsi que sa caisse sont classées dans la 3ème catégorie.
Par arrêté du ministre des finances du 25 mars 1999
Il est créé, à compter du 1er mars 1999 une recette des finances à Skhira gouvernorat de Sfax.
La recette des finances à Skhira, assurera toutes les opérations, rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la débite des produits monopolisés.
La gestion de la recette des finances à Skhira, ainsi que sa caisse sont classées dans la 3ème catégorie.
NOMINATION
Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
Par décret n° 99-713 du 25 mars 1999
Monsieur Borni Salhi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef de service à l'unité des études et du suivi au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
NOMINATION
Ministère de l'éducation
Par décret n° 99-714 du 26 mars 1999
Monsieur Salah Marzougui, inspecteur régional de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement à Gafsa.
p. 563NOMINATION
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 99-715 du 25 mars 1999
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Mohamed Salah Gedouari, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargé des fonctions de sous-directeur des études et des enquêtes foncières à la direction générale des acquisitions et de délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 99-716 du 25 mars 1999
Le Docteur Ben Abda Sahbi, médecin principal de la santé publique, est nommé médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-717 du 25 mars 1999
Le Docteur Meddeb Kamel, médecin principal de la santé publique, est nommé médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-718 du 25 mars 1999
Le Docteur Bourguiba Slaheddine, médecin principal de la santé publique, est nommé médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-719 du 25 mars 1999
Le Docteur Souai Saâd, médecin principal de la santé publique, est nommé médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-720 du 25 mars 1999
Le Docteur Gazzah Mohamed Mounir, médecin principal de la santé publique, est nommé médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-721 du 25 mars 1999
Le Docteur Trimeche Mohamed Seghaier, médecin principal de la santé publique, est nommé médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-722 du 25 mars 1999
Le Dr. Bouguerra Faouzi, médecin principal de la santé publique est nommé médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-723 du 25 mars 1999
Le Dr. Ben Attia Mongia, médecin principal de la santé publique est nommée médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-724 du 25 mars 1999
Le Dr. Attia Neila, médecin principal de la santé publique est nommée médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-725 du 25 mars 1999
Le Dr. Attia M'barka, médecin principal de la santé publique est nommée médecin major de la santé publique.
Par décret n° 99-726 du 25 mars 1999
Monsieur Zine El Abidine Fitouri, administrateur en chef de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur du bureau des relations avec le citoyen au ministère de la santé publique;
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordées à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 99-727 du 25 mars 1999
Madame Ben Chaâbane Wassila épouse M'hiri, pharmacien principal de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service d'enregistrement et d'archivage au laboratoire national de contrôle des médicaments au ministère de la santé publique.
Par décret n° 99-728 du 25 mars 1999
Madame Amel Bellazrak épouse Jeridi, administrateur de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service de l'évaluation de la gestion économique des hôpitaux à la direction de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique.
Ministère de l'industrie
Décret n° 99-763 du 10 avril 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz
Article premier. - Le statut particulier du personnel de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, annexé au présent décret, est approuvé.
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 99-729 du 25 mars 1999
Monsieur Mohsen Abdelkebir, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service du patrimoine et des arts au commissariat régional à la culture au gouvernorat de Médenine.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 99-730 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à l'intersection de la route principale n° 4 vers Maktar et celle menant à la région de Jama d'une superficie de 2 ha 01 are 25 ca telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour la…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-731 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles sise à karkar située à l'ouest de la route principale n° 1 telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour l'extension du plan d'aménagement urbain de la…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-732 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise dans la région d'El Kerma de la délégation de Chbika d'une superficie de 1024 m² faisant partie du titre foncier n° 23862 telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-733 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Est changée la vocation des deux parcelles de terre suivantes classées dans les autres zones agricoles, indiquées sur les deux plans annexés au présent décret et ce pour l'implantation de deux zones industrielles :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-734 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles sise à El hachana, délégation d'El Mahrès d'une superficie de 3 ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour la construction d'un village pour enfants (SOS).
Lire le texte intégral →Décret n° 99-735 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à la délégation du Fahs, d'une superficie de 3 ha faisant partie du titre foncier n° 36563, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour la construction d'un lycée secondaire.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-736 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Sidi Salah, d'une superficie de 175 ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour l'extension du plan d'aménagement urbain de la ville de Sidi Salah.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-737 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Saida de la délégation de Rgueb d'une superficie de 2000 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour l'implantation d'une station service.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-738 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
Article premier. - Est changée la vocation des parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles sises à Mghira, délégation de Fouchana, délimitées par un liséré rouge sur les plans topographiques annexés au présent décret et indiquées au tableau suivant et ce pour l'implantation…
Lire le texte intégral →Par décret n° 99-739 du 29 mars 1999
Monsieur Hamadi Chtioui, ingénieur général, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Gabès.
Par décret n° 99-740 du 29 mars 1999
Monsieur Ahmed El Achek, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid.
Par décret n° 99-741 du 25 mars 1999
Monsieur Mohamed Lamine Mnasri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de projet de l'unité de réalisation du projet de mise en valeur du périmètre public irrigué de Gaâfour-Laroussa du gouvernorat de Siliana relevant du ministère de l'agriculture.
En application des dispositions de l'article 21 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.