Loi n° 2000-74 du 31 juillet 2000, portant ratification de la convention internationale sur la sécurité du personnel des nations-Unies et du personnel associé (1)
Article premier – Est ratifiée la convention internationale sur la sécurité du personnel des nations-Unies et du personnel associé annexée à la présente loi et adoptée en vertu de la résolution n° 49/59 de l’assemblée générale des nations-Unies en date du 9 décembre 1994.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-75 du 31 juillet 2000, portant ratification de l'accord cadre sur le système de préférences commerciales entre les États membres de l'organisation de la conférence islamique (1)
Article unique – Est ratifié l'accord cadre sur le système de préférences commerciales entre les États membres de l'organisation de la conférence islamique, annexé à la présente loi et signé par la République Tunisienne en date du 21 janvier 1993.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-76 du 31 juillet 2000, portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 19 juin 2000 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement de la deuxième tranche du second programme national de réhabilitation des quartiers populaires (1)
Article unique – Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue le 19 juin 2000, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de vingt trois millions (23.000.000) d'Euros pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-77 du 31 juillet 2000, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale en vue de créer l'institution du juge d'exécution des peines (1)
Article premier – Sont ajoutés au code de procédure pénale les articles 342 bis, 342-3, 342-4 et 342-5 comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République (1)
Article unique. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, modifié et complété par les textes subséquents, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2000-1762 du 25 juillet 2000
Le président de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne préside le conseil consultatif dudit établissement qui se compose des membres suivants :
- le secrétaire général,
- le directeur général des chaînes télévision,
- le directeur général des chaînes radio,
- le directeur général-adjoint de l'agence nationale de la promotion de l'audiovisuel,
- le directeur technique,
- le directeur de la chaîne TV7,
- le directeur de la chaîne Canal 21,
- le directeur de la chaîne nationale radio,
- le directeur de la chaîne internationale radio,
- le directeur de la chaîne radio jeunesse,
- le directeur de la planification et du développement général.
Arrêté du Premier ministre du 26 juillet 2000, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère (secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie), un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef conformément aux dispositions du décret susvisé n° 99-819 du 12 avril 1999 et celles de l'arrêté du Premier ministre,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2000-1763 du 20 juillet 2000
Madame Amel Loumi épouse Baoueb, conseiller à la cour des comptes, est chargée des fonctions de chef de cellule de contrôle de gestion au gouvernorat de Béja avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2000-1764 du 20 juillet 2000
Monsieur Ridha Fathallah, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef subdivision des activités économiques à la division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Bizerte avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2000-1765 du 20 juillet 2000
Monsieur Ridha Maatar, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de subdivision des partis, organisations et associations à la division des affaires politiques au gouvernorat de Sfax avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2000-1766 du 20 juillet 2000
Monsieur Hatem Tebourski, archiviste, est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières à la division des affaires administratives générales au gouvernorat du Kef avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2000-1767 du 20 juillet 2000
Monsieur Houcine Belhadj, administrateur, est chargé des fonctions de chef de subdivision des projets et des programmes communaux à la division des affaires communales au gouvernorat de Médenine avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
p. 1827Par décret n° 2000-1769 du 20 juillet 2000
Monsieur Rachid Ghazouani, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef du service technique à la commune de Tabarka.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 2000-1768 du 26 juillet 2000
Monsieur Hichem Chehida, analyste, est déchargé des fonctions de chef de subdivision de l'organisation, des méthodes et de l'informatique à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Nabeul.
NOMINATIONS
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2000-1770 du 25 juillet 2000
Monsieur Mohamed Said Haouat, est nommé au grade de professeur de l'enseignement supérieur militaire en physique à l'école préparatoire aux académies militaires à compter du 2 février 2000.
Par décret n° 2000-1771 du 25 juillet 2000
Monsieur Mohamed Kamel Ben Rhouma, est nommé au grade de professeur de l'enseignement supérieur militaire en informatique à l'académie militaire à compter du 2 février 2000.
Par décret n° 2000-1772 du 25 juillet 2000
Monsieur Mohamed Arbi Annabi, est nommé au grade de professeur de l'enseignement supérieur militaire en mathématiques à l'école préparatoire aux académies militaires à compter du 2 février 2000.
Par décret n° 2000-1773 du 25 juillet 2000
Monsieur Hammouda Annabi, est nommé au grade de professeur de l'enseignement supérieur militaire en mathématiques à l'école préparatoire aux académies militaires à compter du 2 février 2000.
Par décret n° 2000-1774 du 26 juillet 2000
Monsieur Ali Bouraoui, est nommé au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire en chimie à l'école préparatoire aux académies militaires à compter du 2 février 2000.
NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique du 20 juillet 2000
Monsieur Moncef Fredj, est nommé membre représentant le ministère de la santé publique au conseil d'administration de la pharmacie centrale de Tunisie.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2000-1775 du 25 juillet 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Gafsa Sud, Gafsa Nord, El Ksar, Sidi Aïch, El Guetar, Belkhir, Moulares, Metlaoui et Essned)
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations de Gafsa Sud, Gafsa Nord, El Ksar, Sidi Aïch, El Guetar, Belkhir, Moulares, Metlaoui et Essned)…
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-1776 du 25 juillet 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délégations d'El Fahs et Ennadhour)
Article premier. – Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délégations d'El Fahs et Ennadhour), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-1777 du 25 juillet 2000, portant modification du décret n° 98-1140 du 18 mai 1998, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Radès et Naâssen au gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la protection de la cité olympique 7 novembre 1987 à Radès et Ben Arous Sud contre les inondations
Article premier. – Est modifié le tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 98-1140 du 18 mai 1998, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Radès et Naâssen au gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la protection de la cité olympique 7 novembre 1987 à Radès…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 2000-1778 du 20 juillet 2000
Monsieur Lassâad Kombas, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des instituts préparatoires à la direction des études d'ingénieurs à la direction générale des études technologiques au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 2000-1779 du 20 juillet 2000
Monsieur Zouheir Ghroubi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions d'inspecteur principal adjoint à l'inspection administrative et financière au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 2000-1780 du 20 juillet 2000
Monsieur Mohsen Bouazizi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service du monde arabe et de l'Afrique à la direction de la coopération internationale et des relations extérieures au ministère de l'enseignement supérieur.
NOMINATIONS
Ministère de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'industrie du 26 juillet 2000
Sont désignés pour une durée de trois ans, en qualité d'administrateurs au conseil d'administration du centre technique de l'emballage et du conditionnement :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'industrie du 26 juillet 2000
Sont désignés pour une durée de trois ans, en qualité d'administrateurs au conseil d'administration du centre national du cuir et de la chaussure :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 2000-1781 du 25 juillet 2000, modifiant et complétant le décret n° 74-586 du 31 mai 1974, portant institution d'un droit de péage pour l'utilisation des bacs de Jerba
Article premier. – L'article premier du décret susvisé n° 74-586 du 31 mai 1974 est modifié et complété comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Par arrêté des ministres du développement économique et du commerce du 20 juillet 2000
Monsieur Hédi Sahli, est nommé membre représentant le ministère du commerce au conseil d'administration de la société nationale de motoculture, et ce, en remplacement de Monsieur Moncef Berrajeb.
Par arrêté des ministres du développement économique et du commerce du 20 juillet 2000
Monsieur Mohamed El Ouni, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Tunisienne des marchés de gros, et ce, en remplacement de Monsieur Mohsen El Iroui.
Par arrêté des ministres du développement économique et du commerce du 20 juillet 2000
Madame Khadija Chahloul, est nommée membre représentant le ministère du commerce au sein du conseil d'administration du centre de promotion des exportations, et ce, en remplacement de Monsieur Karim Gharbi.
Par arrêté des ministres du développement économique et de l'industrie du 20 juillet 2000
Monsieur Bouraoui Darmoul, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Tunisienne du sucre, et ce, en remplacement de Monsieur Noureddine Ben Ammar.
p. 1839"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 5 août 2000"
NOMINATIONS
Ministère de l'éducation
Par décret n° 2000-1782 du 20 juillet 2000
Monsieur Hassen Attia, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions d'inspecteur principal adjoint administratif et financier à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2000-1783 du 20 juillet 2000
Monsieur Ali Essafi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Gafsa.
Par décret n° 2000-1784 du 20 juillet 2000
Monsieur Abdelaziz Ghodhbane, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur des études, de l'assistance et de la formation au centre national de maintenance.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 99-1816 du 23 août 1999, l'intéressé bénéficie des indemnités et privilèges accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2000-1785 du 20 juillet 2000
Monsieur Mohamed Sghaier Zaouali Dridi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Mahdia.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1924 du 16 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.