Journal Officiel n° 83 du 11 octobre 2002

Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge

Article Premier - Le présent décret définit la tutelle et les modalités de son exercice sur les entreprises publiques, fixe les modalités d'approbation de leurs actes de gestion, les conditions de désignation des représentants des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération ainsi que les…

Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge

Article premier - Le présent décret définit la tutelle et les modalités de son exercice sur les établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33 (7) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, les modalités d'approbation de leurs actes de gestion, les modes et les conditions…

Décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002, portant modification du décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques

Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n°97-564 du 31 mars 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Article premier - En application des dispositions des articles 22 (bis) et 33-13 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif est désignée conformément aux indications du tableau suivant :

Par décret n° 2002-2201 du 7 octobre 2002

Arrêté du Premier ministre du 2 octobre 2002, portant modification de l'arrêté du 10 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'administrateurs du service social

Article premier. - L'article 7 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 2 octobre 2002, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs du service social

Article premier. – Est ouvert au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le 26 novembre 2002 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs du service social.

Arrêté du Premier ministre du 2 octobre 2002, portant modification de l'arrêté du 27 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

Article premier. – L'article 7 de l'arrêté du 27 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 2 octobre 2002, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

Article premier. – Est ouvert au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le lundi 30 décembre 2002 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'assistants sociaux principaux.

Par décret n° 2002-2202 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2203 du 7 octobre 2002

Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local du 3 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'Intérieur et du développement local

Article premier. – L'examen professionnel, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Par décret n° 2002-2204 du 7 octobre 2002

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 3 octobre 2002, complétant l'arrêté du 12 mars 2002, fixant la liste des départements et des unités de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article premier. – Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé un paragraphe 15 ainsi libellé :

Décret n° 2002-2205 du 7 octobre 2002, modifiant le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Article premier. – Sont abrogées, les dispositions des paragraphes C et D de l'article 3 du décret susvisé n° 95-2035 du 16 octobre 1995 et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 2002-2206 du 7 octobre 2002

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 7 octobre 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Kraiem, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement à Manouba, est habilité à signer, par délégation du…

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 7 octobre 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Belghith, inspecteur principal des écoles primaires, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement à Kasserine, est habilité à signer, par délégation du…

Par décret n° 2002-2207 du 7 octobre 2002

Arrêté du ministre des finances du 3 octobre 2002, modifiant et complétant l'arrêté du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – L'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administrations paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), est modifié et complété comme suit :

Par décret n° 2002-2208 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2209 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2210 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2211 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2212 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2213 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2214 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2215 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2216 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2217 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2218 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2219 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2220 du 7 octobre 2002

Par décret n° 2002-2221 du 7 octobre 2002

Arrêté du Premier ministre du 3 octobre 2002, complétant la liste des régions prévue par l'arrêté du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités

Article premier. – Il est ajouté aux régions prévues par l'article premier de l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 1995 susvisé, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines…

Par décret n° 2002-2222 du 7 octobre 2002

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 octobre 2002, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 2002/2003

Article premier. – La période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er octobre 2002 et elle sera fermée le 10 mars 2003.