Journal Officiel n° 7 du 24 janvier 2003

Loi n° 2003-5 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (1)

Article premier. – Est approuvé, le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale des Nations…

Loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (1)

Article premier. – Est approuvé, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.

Loi n° 2003-7 du 21 janvier 2003, portant ratification de la convention conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements (1)

Article unique. – Est ratifiée, la convention conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 23 janvier 2001.

Loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès (1)

Article premier. – La présente loi est applicable aux personnes ayant été affiliées auprès de deux ou plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès, tant que les périodes prises en compte au titre de ces régimes ne se superposent pas.

Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, parue au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 102 du 17 décembre 2002

Article 32 : (les deux derniers paragraphes) page 2879.

Arrêté du Premier ministre du 18 janvier 2003, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kamel Guermezi, chargé de mission auprès du Premier ministre, directeur général du contrôle général des dépenses au Premier ministère, est autorisé à signer, par délégation du…

Arrêté du ministre des sports du 16 janvier 2003, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Djedey, directeur de la planification et de l'équipement, est autorisé à signer, par délégation du ministre des sports, tous les actes entrant dans le cadre de ses…

Par arrêté du ministre de la santé publique du 16 janvier 2003

Par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 16 janvier 2003

Par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 16 janvier 2003

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Maïzia de la délégation de Chorbane, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'El Maïzia de la délégation de Chorbane, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El M'zehda de la délégation de Chorbane, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'El M'zehda de la délégation de Chorbane, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Hbira Essghira de la délégation de Hbira, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Hbira Essghira de la délégation de Hbira, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Touibia 1 de la délégation de Hbira, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Touibia 1 de la délégation de Hbira, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Zorda de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Zorda de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Cheikh Nasr de la délégation d'Echebba, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Cheikh Nasr de la délégation d'Echebba, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Essaafet de la délégation d'Echebba, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'Essaafet de la délégation d'Echebba, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Gounet de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'El Gounet de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Essàada de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'Essàada de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Nozha de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Nozha de la délégation de Sidi Alouane, au gouvernorat de Mahdia, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dhraâ Ben Jouder de la délégation d'El Fahs, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dhraâ Ben Jouder de la délégation d'El Fahs, au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Essouwar de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Essouwar de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Naffet de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Naffet de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ennadhour 5 de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ennadhour 5 de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dar Allouche des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dar Allouche des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez, au gouvernorat de Nabeul et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Menzel Jmil de la délégation de Menzel Jmil, au gouvernorat de Bizerte

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Menzel Jmil de la délégation de Menzel Jmil, au gouvernorat de Bizerte et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Mnara de la délégation de Bizerte sud, au gouvernorat de Bizerte

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Mnara de la délégation de Bizerte sud, au gouvernorat de Bizerte et annexé au présent arrêté.