Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence (1)
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence, et sont remplacées par les…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-11 du 15 février 2003, portant approbation du protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne, pour la mise en œuvre d'un programme de soutien aux centres techniques industriels tunisiens (1)
Article unique. - Est approuvé, le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne, pour la mise en œuvre d'un programme de soutien aux centres techniques industriels tunisiens, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 17 juin 2002.
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-12 du 15 février 2003, portant approbation de la convention sur l'extradition, conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention sur l'extradition, annexée à la présente loi, et conclue à Pejing, le 19 novembre 2001, entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-13 du 15 février 2003, portant approbation de la convention sur l'extradition, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde (1)
Article unique. – Est approuvée, la convention d'extradition, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde, annexée à la présente loi et signée à Tunis le 4 avril 2000.
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-14 du 15 février 2003, portant approbation de la convention de crédit conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM", pour le financement de l'acquisition et la mise en place d'un système informatique de traitement d'empreintes digitales et palmaires (1)
Article unique. – Est approuvée, la convention annexée à la présente loi, conclue à Paris, le 26 juillet 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM" et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un crédit d'un montant d'un million trois cent soixante quatorze mille et…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale (1)
Article premier. - Il est créé près des tribunaux de première instance la fonction de juge de la sécurité sociale. Il est compétent en matière de litiges relatifs à l'application des régimes légaux de la sécurité sociale dans les secteurs public et privé, à l'exception des litiges relatifs aux accidents de travail et…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 7 février 2003
Sont désignés membres de la commission nationale permanente chargée d'élaborer le plan national de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l'organisation des secours et de suivre sa mise en application, Mademoiselle et Messieurs :
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole, annexé à la version arabe du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et de la formation
Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 février 2003, fixant les modalités d'organisation des concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux
Article premier. - Sont ouverts - au niveau régional - les concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux, aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires au moins de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 février 2003, portant ouverture des concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux
Article premier. - Sont ouverts aux directions régionales de l'enseignement prévues par l'article 2 du présent arrêté, le 20 avril 2003 et jours suivants, des concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 février 2003, fixant les modalités d'organisation des concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux
Article premier. - Sont ouverts - au niveau régional - les concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux, aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires au moins d'un diplôme du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 février 2003, portant ouverture des concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux
Article premier. – Sont ouverts aux directions régionales de l'enseignement prévues par l'article 2 du présent arrêté, le 20 avril 2003 et jours suivants, des concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 2003-319 du 7 février 2003
Monsieur Salah Ben Achour, inspecteur général des services financiers au ministère des finances, est nommé directeur du développement et de l'organisation du secteur à l'unité des études, de la législation et de développement du secteur au comité général des assurances.
Par décret n° 2003-320 du 7 février 2003
Monsieur Lamine Balti, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé directeur de l'unité administrative et financière à l'institut national des finances.
Par décret n° 2003-321 du 7 février 2003
Monsieur Mohamed Ghabri, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de directeur de l'inspection des services comptables à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 2003-322 du 7 février 2003
Madame Mongia Guesmi épouse Labib, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargée des fonctions de directeur du règlement du budget à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 2003-323 du 7 février 2003
Monsieur Mokthar Kamel Ourimi, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des créances publiques à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 2003-324 du 6 février 2003
Madame Jalila Hammemi épouse Jeribi, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommée sous-directeur de la programmation et des recoupements à la direction de la coordination et du suivi, à la direction générale du contrôle fiscal.
p. 402Par décret n° 2003-325 du 6 février 2003
Monsieur Ammar Kenani, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé vérificateur de première classe à la mission des enquêtes du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions du paragraphe trois (nouveau) de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2003-326 du 6 février 2003
Monsieur Mohamed Tahar Kasraoui, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé vérificateur de première classe à la mission du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions du paragraphe trois (nouveau) de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2003-327 du 7 février 2003
Monsieur Boujemâa Rezgani, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de première classe à la direction générale de la comptabilité publique.
En application des dispositions de l'article 21 du décret n° 91-556 du 23 avril 1999, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2003-328 du 7 février 2003
Monsieur Tahar Kedidi, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de première classe à la direction générale de la comptabilité publique.
En application des dispositions de l'article 21 du décret n° 91-556 du 23 avril 1999, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2003-329 du 7 février 2003
Monsieur Mondher Hassen, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion des moyens humains, du matériel et des liaisons informatiques à la paierie générale.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2003-330 du 7 février 2003
Monsieur Saïd Lamouchi, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière de l'Etat à la trésorerie régionale des finances Le Kef.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2003-331 du 6 février 2003
Monsieur Saïd Khalfalli, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux au centre régional de contrôle des impôts de Médenine à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2003-332 du 6 février 2003
Monsieur Ali Seghaier Nasri, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux au centre régional de contrôle des impôts de Sidi Bouzid à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-333 du 6 février 2003
Madame Sonia Bououni épouse Mejdi, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommée chef de cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux au centre régional de contrôle des impôts de Kasserine à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-334 du 6 février 2003
Monsieur Ridha Abdellaoui, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux au centre régional de contrôle des impôts de Jendouba à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-335 du 6 février 2003
Madame Naima Allouche épouse Chakroun, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommée chef de service de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre au centre régional de contrôle des impôts de Sfax à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 2003-336 du 6 février 2003
Madame Faouzia Selmi, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommée chef de service de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre au centre régional de contrôle des impôts de Kairouan à la direction générale du contrôle fiscal.
p. 403Par décret n° 2003-337 du 7 février 2003
Mademoiselle Jouda Khemiri, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommée chef de service d'assurance sur la vie, de capitalisation et de l'assurance de groupe, à la sous-direction des assurances des personnes à la direction des études et de la législation à l'unité des études, de la législation et de développement du secteur au comité général des assurances.
Par décret n° 2003-338 du 6 février 2003
Monsieur Hichem Ayari, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de service du suivi des avantages fiscaux au centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2 à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 2003-339 du 6 février 2003
Monsieur Imed El Abed, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé vérificateur de deuxième classe à la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions du paragraphe trois (nouveau) de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-340 du 6 février 2003
Monsieur Zéhi Nsairi, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé vérificateur de deuxième classe à la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions du paragraphe trois (nouveau) de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-341 du 6 février 2003
Monsieur Akram El Abed, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommé vérificateur de deuxième classe à la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions du paragraphe trois (nouveau) de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-342 du 7 février 2003
Mademoiselle Rafika Akari, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargée des fonctions de mandataire chargé de section de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques, à la trésorerie régionale des finances à Tunis.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-343 du 7 février 2003
Monsieur Borni Amri, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de section de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques, à la trésorerie régionale des finances à Ben Arous.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-344 du 7 février 2003
Monsieur Mokhtar Belfaiez, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de section de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques, à la trésorerie régionale des finances à Bizerte.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-345 du 6 février 2003
Monsieur Sofiène Driss, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé commissaire de gouvernement au centre régional de contrôle des impôts de Sfax à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-346 du 6 février 2003
Monsieur Habib Jeliti, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de bureau de contrôle des impôts avenue Habib Bourguiba à Houmet Souk Jerba au centre régional de contrôle des impôts de Médenine, à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-347 du 6 février 2003
Monsieur Kamel Chaârana, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de bureau de contrôle des impôts avenue de la République à Hammamet au centre régional de contrôle des impôts de Nabeul, à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-348 du 6 février 2003
Monsieur Adel Dhkar, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de bureau de contrôle des impôts avenue Habib Bourguiba à Mégrine au centre régional de contrôle des impôts de Ben Arous, à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
p. 404Par décret n° 2003-349 du 6 février 2003
Monsieur Ahmed Seghiri, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de bureau de contrôle des impôts rue de Rôme à Tunis au centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1, à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-350 du 7 février 2003
Monsieur Imed Chebili, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de bureau de contrôle des impôts avenue Habib Bourguiba à Hammam Sousse au centre régional de contrôle des impôts de Sousse, à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2003-351 du 7 février 2003
Monsieur Zouheir Atallah, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé administrateur du budget de l'Etat de 2ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat.
Par décret n° 2003-352 du 7 février 2003
Monsieur Chadly Souayah, administrateur, est nommé administrateur du budget de l'Etat de 2ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat.
Par décret n° 2003-353 du 7 février 2003
Madame Lamia Ouali épouse Moalla, inspecteur central des services financiers, est nommée contrôleur de 2ème classe à la commission de contrôle des assurances, au comité général des assurances.
Par décret n° 2003-354 du 7 février 2003
Monsieur Raouf Ghoulem, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé contrôleur de 2ème classe à la commission de contrôle des assurances, au comité général des assurances.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 2003-355 du 8 février 2003
Le docteur Kodia Abdelhamid, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Kasserine.
Par décret n° 2003-356 du 8 février 2003
Le docteur Ahmadi Ali, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat du Kef.
Par décret n° 2003-357 du 8 février 2003
Monsieur Fayçal Ghariani, administrateur en chef de la santé publique, est chargé des fonctions de secrétaire général à l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Tunis.
Par décret n° 2003-358 du 8 février 2003
Le docteur Ben Ghorbal Mohamed, médecin major de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service des programmes de lutte contre les fléaux sociaux à la sous-direction de l'organisation et de la programmation des activités de santé de base à la direction des soins de santé de base au ministère de la santé publique.
Par décret n° 2003-359 du 8 février 2003
Le docteur Dani Rached, médecin major de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service des soins de santé de base à la direction régionale de la santé publique de Tozeur.
Par décret n° 2003-360 du 8 février 2003
Le docteur Maalej Abdessalem, médecin major de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service des soins de santé de base à la direction régionale de la santé publique de Manouba.
Par décret n° 2003-361 du 8 février 2003
Le docteur Chaâbane Abdallah, médecin principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service des soins de santé de base à la direction régionale de la santé publique de Gabès.
Par décret n° 2003-362 du 8 février 2003
Le docteur Atouani Néji, médecin principal de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service des soins de santé de base à la direction régionale de la santé publique de Béja.
Par décret n° 2003-363 du 8 février 2003
Le docteur El Bez Hédi, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service des études et de programmation des actions éducatives à la sous-direction de l'éducation sanitaire à la direction des soins de santé de base au ministère de la santé publique.
p. 405Par décret n° 2003-364 du 8 février 2003
Le docteur Bouhali Abdennaceur, médecin de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital de circonscription de Redayef (service de médecine).
Par décret n° 2003-365 du 8 février 2003
Sont nommés médecins principaux des hôpitaux, les médecins des hôpitaux dont les noms suivent :
| Noms et prénoms | Spécialité |
|---|---|
| Saâdi Amor | Radio diagnostic |
| Bouajina Ahmed | Cardiologie |
| El Ferjani Emna | Chirurgie générale |
| El Ouertani Latifa | Anatomie et cytologie pathologique |
| Gandoura Moncef | Chirurgie générale |
Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 7 février 2003, reconnaissant le caractère universitaire à un service hospitalier de l'hôpital de Zaghouan
Article unique. - Le service de chirurgie de l'hôpital de Zaghouan est reconnu à caractère universitaire.
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2003-366 du 15 février 2003, portant ratification des deux conventions conclues entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et un groupe de banques étrangères et l'agence française de développement d'autre part, en application du protocole financier conclu, le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif à l'acquisition d'une unité d'ionisation aux rayons Béta au profit du centre national des sciences et technologies nucléaires
Article premier. - Sont ratifiées, la convention conclue, le 15 juillet 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un crédit bancaire privé d'un montant d'un million sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-367 du 15 février 2003, portant ratification du contrat de cautionnement conclu, le 7 octobre 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société Tunisie-Autoroutes pour la contribution au financement du projet "Autoroute du Sud (M'saken-Sfax)"
Article premier. - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 7 octobre 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) d'euros, accordé par la banque européenne d'investissement à la société…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Babouch de la délégation de Rouhia, au gouvernorat de Siliana
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'Oued Babouch de la délégation de Rouhia au gouvernorat de Siliana, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued El Hajar de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'Oued El Hajar de la délégation de Kélibia au gouvernorat de Nabeul, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Harrath 3 de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Sidi Harrath 3 de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000, annexé au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l'Oued Essid de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'Oued Essid de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000, annexé au présent…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Brak (Sbiba extension) de la délégation de Sbiba, au gouvernorat de Kasserine
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Brak (Sbiba extension) de la délégation de Sbiba au gouvernorat de Kasserine, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000, annexé au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Brak (Tayoucha) de la délégation d'El Ayoun, au gouvernorat de Kasserine
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Brak (Tayoucha) de la délégation d'El Ayoun, au gouvernorat de Kasserine, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000, annexé au présent…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre public irrigué de Henchir Erremal de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué Henchir Erremal de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre public irrigué de Cherahil III de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué Cherahil III de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 7 février 2003, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre public irrigué de Béni Othman de la délégation de Béni Hassen, au gouvernorat de Monastir
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué Béni Othman de la délégation de Béni Hassen, au gouvernorat de Monastir et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →