Loi n° 2003-17 du 17 mars 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 23 octobre 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention d'Istisnaà conclue, le 23 octobre 2002, entre l'office national d'assainissement et ladite banque pour la réalisation du projet d'extension des stations d'épuration de Choutrana et Sud Méliane (1)
Article unique – Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue, à Ouagadougou le 23 octobre 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention d'Istisnaà conclue entre l'office national d'assainissement et ladite…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1)
Article unique – Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif un sous paragraphe 5 (nouveau) à l'article 35 et une section six au chapitre III instituant un congé pour…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales (1)
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, les articles 53 (bis),…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2003-496 du 10 mars 2003
Monsieur Khalifa Elhafdhi, ministre plénipotentiaire hors classe, est chargé des fonctions de directeur général de l'institut diplomatique pour la formation et les études.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2003-497 du 10 mars 2003
Monsieur Amor Ifa Kraiem, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des arts et métiers de Kairouan, à compter du 13 juillet 2002.
Par décret n° 2003-498 du 10 mars 2003
Monsieur Mongi Boulehmi, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Jendouba, à compter du 3 août 2002.
Par décret n° 2003-499 du 10 mars 2003
Monsieur Mongi Chikhaoui, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques du Kef, à compter du 7 septembre 2002.
Par décret n° 2003-500 du 10 mars 2003
Madame Amel Mzali Sebai, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargée des fonctions de directeur de l'institut préparatoire aux études littéraires et de sciences humaines de Tunis, à compter du 15 septembre 2002.
Par décret n° 2003-501 du 7 mars 2003
Monsieur Abderrazek Hachicha, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'université pour exercer les fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des services communs à l'université de Sfax pour le Sud.
Par décret n° 2003-502 du 7 mars 2003
Monsieur Saïd Aljane, professeur principal de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur d'informatique et de multimédia de Gabès.
Par décret n° 2003-503 du 7 mars 2003
Madame Faouzia Kortas épouse Elbahri, administrateur, est chargée des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école nationale d'ingénieurs de Gabès.
Par décret n° 2003-504 du 7 mars 2003
Madame Sourour Dammak, analyste, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sfax.
Par décret n° 2003-505 du 10 mars 2003
Les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2003-506 du 10 mars 2003
Les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :
| Nom et prénom | Affectation | Discipline | Date de nomination |
|---|---|---|---|
| Mohamed Néjib Lazhari | Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles | Mathématiques | 16/10/2002 |
| Samir Benammou | Faculté des sciences de Monastir | Mathématiques | 16/10/2002 |
| Ghazi Boulila | Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis | sciences économiques | 22/10/2002 |
| Mahmoud Guttat | Institut supérieur de musique de Tunis | Musique et musicologie | 23/10/2002 |
| Salem Abbas | Faculté de médecine de Tunis | Sciences biologiques | 26/10/2002 |
| Khaled El Hani | Faculté de médecine de Sousse | Sciences biologiques | 26/10/2002 |
| Dalila Saidane | Faculté de pharmacie de Monastir | Sciences biologiques | 26/10/2002 |
| Mohamed Hédi Frikha | Faculté des sciences de Sfax | Chimie | 29/10/2002 |
Par décret n° 2003-507 du 10 mars 2003
Monsieur Hamouda Saâfi, maître de conférences, est nommé professeur de l'enseignement supérieur en théologie à l'institut supérieur de civilisation islamique, à compter du 20 novembre 2002.
Par décret n° 2003-508 du 7 mars 2003
Monsieur Mohamed Ali Jendoubi est nommé en qualité de maître de conférences en mathématiques à la faculté des sciences de Bizerte, à compter du 14 novembre 2002.
Par décret n° 2003-509 du 7 mars 2003
Monsieur Nasr Jouili, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé en qualité de maître de conférences en théologie à l'institut supérieur de civilisation islamique, à compter du 23 novembre 2002.
p. 564NOMINATION
Ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2003-510 du 10 mars 2003
Monsieur Mohamed Saifallah Lasram, administrateur général à l'office national tunisien du tourisme, est nommé en qualité de chargé de mission au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
DETACHEMENT
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par décret n° 2003-511 du 10 mars 2003
Monsieur Mohamed El Mondher Echouk, magistrat de premier grade, est détaché auprès du ministère du développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique) pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du 2 janvier 2003.
NOMINATION
Par décret n° 2003-512 du 17 mars 2003
Monsieur Mohamed Cherif, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la justice et des droits de l'Homme.
En application des dispositions du décret n° 91-804 du 25 mai 1991, Monsieur Mohamed Cherif bénéficie, dans cette situation, de l'indemnité de gestion administrative et financière.
Ministère de l'éducation et de la formation
Décret n° 2003-513 du 10 mars 2003, portant changement d'appellation de certains établissements publics
Article premier. – Sont réalisés, les changements d'appellation des deux établissements publics indiqués ci-après, relevant du ministère de l'éducation et de la formation :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2003-514 du 10 mars 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à El Franine, délégation de Dar Chaâbane El Fehri, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Bayoub
Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à Elfranine,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-515 du 10 mars 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Moulares et Gafsa Sud)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations de Moulares et Gafsa Sud), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-516 du 10 mars 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délegation de Tozeur)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délegation de Tozeur), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2003, fixant la liste et la forme des documents et des états de conjoncture des entreprises d'assurance et de réassurance, tels que prévus par l'article 60 nouveau du code des assurances
Article premier. – Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent produire au ministère des finances les
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 2003-517 du 10 mars 2003, portant modification du décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l'organisation des circonscriptions sanitaires
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 15 du décret susvisé n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 22 juin 2000, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds
Article premier. - Sont abrogées, les normes relatives aux appareils d'imagerie par résonance magnétique, installations pour cathétérisme cardio-vasculaire et lithotripteurs définies à l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2000 ci-dessus visé et remplacées par les normes suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général
Article premier. - Est ouvert au ministère de la santé publique, le jeudi 3 juillet 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef
Article premier. - Est ouvert au ministère de la santé publique, le jeudi 3 juillet 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef
Article premier. - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'architecte en chef, est ouvert aux architectes principaux, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef
Article premier. - Est ouvert au ministère de la santé publique, le mardi 1er juillet 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la santé publique
Article premier. – Est ouvert au ministère de la santé publique, le mardi 8 juillet 2003 et jours suivants, un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" dans le grade d'attaché de la santé publique
Article premier. – Est ouvert au ministère de la santé publique, le mardi 8 juillet 2003 et jours suivants, un
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration de la santé publique
Article premier. – Est ouvert au ministère de la santé publique, le jeudi 12 juin 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration de la santé publique.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Décret n° 2003-518 du 10 mars 2003, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
Article premier. - Il est ajouté à l'article 12 du décret n°94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit :
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