Journal Officiel n° 56 du 15 juillet 2003

Décret n° 2003-1557 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçants, à plein temps, bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1558 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie allouée au profit des psychologues des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1559 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des fonctionnaires et ouvriers bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications des deux tableaux ci-après :

Décret n° 2003-1560 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1561 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1562 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1563 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie au profit du corps des géologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie au profit du corps des géologues bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1564 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n°2003-1565 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaire de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, allouée au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1566 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'études de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de ces indemnités, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1567 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique allouée au profit du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,…

Décret n° 2003-1568 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des fonctionnaires, agents temporaires et ouvriers bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications des tableaux ci-après :

Décret n° 2003-1569 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article Premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit des animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau…

Décret n° 2003-1570 du 7 juillet 2003, portant ratification de l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil

Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération technique conclu, à Brasilia le 13 mars 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil.

Décret n° 2003-1571 du 7 juillet 2003, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine

Article premier. - Est ratifiée, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue, à Tunis le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.

Décret n° 2003-1572 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit des médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche, prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n°2003-1573 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxtamédical de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires bénéficiaire de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité pour services sanitaires prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local et à son profit, le 19 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration.

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration au profit de quelques municipalités

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local, le 19 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au profit de quelques municipalités.

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal aux municipalités de Tunis, Bizerte et Mehdia

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local, le 1er octobre 2003 et jours suivants, un concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal aux municipalités de Tunis, Bizerte et Mehdia.

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours sur titres et travaux réalisés pour le recrutement d'un médecin vétérinaire exerçant à plein temps à la municipalité de Moknine

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local, un concours sur titres et travaux réalisés pour le recrutement d'un (1) médecin vétérinaire exerçant à plein temps à la municipalité de Moknine.

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local et à son profit, le 2 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local et à son profit, le 11 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie, le 16 septembre 2003 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes conformément aux…

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier - Est ouvert au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, le 16 septembre 2003 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 8 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux au corps technique commun des administrations publiques

Article premier. - Les techniciens principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise dans une discipline technique, ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans…

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux au corps technique commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, le 5 septembre 2003 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux au corps technique commun des administrations publiques.

Décret n° 2003-1574 du 7 juillet 2003, fixant le régime de rémunération des enseignants chargés de la formation des "mouaddibs" à l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis

Article premier. - Les enseignants chargés de la formation des "mouaddibs" à l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis sont rémunérés selon les taux fixés ci-après :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature

Article premier. - Un concours sur épreuves pour la formation de dix (10) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature est ouvert le mercredi 3 septembre 2003 et jours suivants.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 14 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 9 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 27 décembre 2003, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 7 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 4 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" dans le grade d'attaché d'inspection de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 26 décembre 2003, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" dans le grade d'attaché d'inspection de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 5 septembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 25 décembre 2003, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 2003, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 24 décembre 2003, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière.

Décret n° 2003-1575 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité, telle que prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du…

Par décret n° 2003-1576 du 7 juillet 2003

Par décret n° 2003-1577 du 7 juillet 2003

Par décret n° 2003-1578 du 7 juillet 2003

Par décret n° 2003-1579 du 7 juillet 2003