Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le code électoral (1)
Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 6, l'alinéa premier de l'article 6 bis, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8, 9 et 10, l'alinéa premier de l'article 11, le dernier alinéa de l'article 12, les articles 14 et 15, les alinéas premier, 2 et 3 de l'article 25, les articles…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-59 du 4 août 2003, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne du traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d'exécution (1)
Article unique - Est approuvée l'adhésion de la République Tunisienne au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, annexe à la présente loi et adopte à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 et à son…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-60 du 4 août 2003, portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas portant révision de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas (signée à Tunis le 22 septembre 1978 telle que révisée et signée le 23 octobre 1992) (1)
Article unique – Est approuvée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas portant révision de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas (signée à Tunis le 22 septembre 1978 telle que révisée et signée le 23 octobre 1992) annexée à la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-61 du 4 août 2003, portant approbation de l'accord cadre des produits dérivés conclu à Washington le 28 mars 2003 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement (1)
Article unique – Est approuvée, l'accord cadre des produits dérivés annexé à la présente loi, conclu à Washington le 28 mars 2003 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement.
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-62 du 4 août 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue le 22 avril 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement (BID) et relative à la convention conclue le 22 avril 2003 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) et la BID pour le financement du projet de bureaux centraux de conduite du réseau de distribution de l'électricité (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Abou Dhabi le 22 avril 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention annexée à la présente loi conclue à Abou Dhabi le 22 avril 2003 entre la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d'investissement à capital risque dans le financement de l'investissement (1)
Article premier. - Le premier et le deuxième alinéas du paragraphe IV de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par arrêté du ministre de la défense nationale du 30 juillet 2003
Monsieur Kamel El Oueslati, directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire à Kébili, est nommé membre représentant le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire au conseil d'entreprise de l'office de développement de Rjim Maâtoug, et ce, en remplacement de Monsieur Abdessalem El Gharbi.
Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2003-1637 du 4 août 2003, relatif à la dissolution du conseil municipal de Hammamet du gouvernorat de Nabeul et à la désignation d'une délégation spéciale
Article premier. - Le conseil municipal de Hammamet du gouvernorat de Nabeul est dissout et il est mis fin à ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication et du transport
Par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 30 juillet 2003
Madame Olfa Chammari, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale de transport interurbain, et ce, en remplacement de Monsieur Mourad Mallouli.
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 30 juillet 2003, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes. et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des…
Lire le texte intégral →Ministère de l'emploi
Arrêté du ministre de l'emploi du 30 juillet 2003, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Tagourti, chef de cabinet du ministre de l'emploi est habilité à signer, par délégation du ministre de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
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