Loi n° 2006-24 du 15 mai 2006, portant approbation d'une convention relative à l'assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie (1)
Article unique. – Est approuvée, la convention relative à l'assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 septembre 2004.
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale (1)
Article premier. - Sont abandonnées, les créances fiscales revenant à l'État dont le reliquat de l'impôt en principal ne dépasse pas 100 dinars pour chaque créancier ainsi que les pénalités et les frais de poursuites y afférents.
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 15-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi portant amnistie fiscale
le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2006-1319 du 11 mai 2006
Monsieur Mohamed Mondher Dhraief, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques, de la traduction et de l'interprétariat au ministère des affaires étrangères.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2006-1320 du 8 mai 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Bab Souika, Bab Bhar, El Médina et la Goulette)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Bab Souika, Bab Bhar, El Médina et la Goulette) indiqués aux plans annexés au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1321 du 8 mai 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Sidi Abdelhamid, M'Saken, Sidi El Heni, Bouficha et El Kalâat El Kobra)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Sidi Abdelhamid, M'Saken, Sidi El Heni, Bouficha et El Kalaât El Kobra) indiqués aux…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1322 du 8 mai 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kairouan (délégations de Sbikha et Haffouz)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Sbikha et Haffouz) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1323 du 8 mai 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedliene, Sbaïtla, Tala, Laâyoun, Foussana et Haïdra)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedliene, Sbaïtla, Tala, Laâyoun, Foussana et Haïdra) indiqués aux plans annexés au…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1324 du 8 mai 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Sébikha, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Sédiana
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées sises à la délégation de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1325 du 8 mai 2006, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2000-2960 du 25 décembre 2000, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terrain sises à Menzel Ferci et Bni Hassan gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d’une station d’épuration et d’une station de pompage des eaux usées à la ville de Bni Hassen
Article premier. - Sont rapportées partiellement, les dispositions du décret n° 2000-2960 du 25 décembre 2000, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terrain sises à Menzel Ferci et Bni Hassan gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d’une station d’épuration et d’une…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2006-1326 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Tunis
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Tunis sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1327 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Ben Arous
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Ben Arous sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1328 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Manouba
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Manouba sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1329 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Nabeul sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1330 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Jendouba
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Jendouba sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1331 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Sousse
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Sousse sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1332 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Kairouan sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1333 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Monastir
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Monastir sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1334 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Mahdia
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Mahdia sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1335 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Tozeur
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Tozeur sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1336 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Sfax
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Sfax sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1337 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Médenine
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Médenine sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1338 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Tataouine
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Tataouine sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1339 du 8 mai 2006, fixant les cartes de production agricole du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Les cartes de production agricole du gouvernorat de Sidi Bouzid sont fixées conformément aux cartes annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2006-1340 du 8 mai 2006, fixant les critères et les procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et la composition du comité d'arbitrage et son fonctionnement
Article premier. - Le présent décret fixe les critères et les procédures relatives à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Il fixe également la composition du comité d'arbitrage et son fonctionnement.
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