Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 22 du 16 mars 2007

Journal Officiel · publié le 16 mars 2007 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 80 pages · 39 textes

Lois p. 811

Loi n° 2007-16 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce (1)

Article premier - Est approuvée la convention portant création de la société internationale islamique de financement du commerce, annexée à la présente loi, signée au nom de la République Tunisienne le 30 mai 2006 au Koweït.

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Conseil constitutionnel

p. 812

Avis n° 67-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce

Le Conseil constitutionnel,

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p. 818

Avis n°4-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce

Le Conseil constitutionnel,

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Premier ministère

p. 821

Arrêté du Premier ministre du 7 mars 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs principaux, les candidats âgés de quarante ans (40) ans au plus et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.

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p. 822

Arrêté du Premier ministre du 7 mars 2007, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 15 mai 2007 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

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Ministère de l'intérieur et du développement local

p. 823

Par décret n° 2007-466 du 7 mars 2007

Monsieur Lotfi Bouhamda, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à la direction des affaires administratives générales à la commune de Jerba Houmet-Souk.

p. 823

Par décret n° 2007-467 du 8 mars 2007

Monsieur Sofiene Nefzi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de subdivision des partis, organisations et associations à la division des affaires politiques au gouvernorat de Manouba avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 823

Par décret n° 2007-468 du 8 mars 2007

Mademoiselle Fatma Garouachi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de subdivision des affaires du conseil régional et des conseils ruraux à la division du conseil régional au gouvernorat de Manouba avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

NOMINATION

Ministère de la justice et des droits de l'homme

p. 823

Par décret n° 2007-470 du 8 mars 2007

Monsieur Rajeb Moualhi, administrateur conseiller de greffe de juridiction, est chargé des fonctions de chef de service de la réglementation et du suivi à la direction des affaires civiles au ministère de la justice et des droits de l'Homme.

Ministère des affaires étrangères

p. 823

Décret n° 2007-469 du 12 mars 2007, portant ratification du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité

Article premier. - Est ratifié, le statut du conseil arabe de la paix et de sécurité adopté à Khartoum, le 29 mars 2006 lors de la 18ème session ordinaire du conseil de la ligue des Etats Arabes au niveau du sommet.

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Ministère du développement et de la coopération internationale

p. 824

Par décret n° 2007-472 du 8 mars 2007

Monsieur Abdelwaheb Slimani, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du développement et de la coopération internationale.

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

NOMINATIONS

Pat décret n° 2007-473 du 7 mars 2007.

Monsieur Farhat Ben Hamida est nommé dans le grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière.

Pat décret n° 2007-474 du 7 mars 2007.

Monsieur Ali M'rad est nommé dans le grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière.

Pat décret n° 2007-475 du 7 mars 2007.

Monsieur Rachid M'barek est nommé dans le grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière.

p. 824

Par décret n° 2007-476 du 8 mars 2007

Madame Najwa Ben Kamla, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de la collecte des informations relatives aux sommiers de consistance des biens des collectivités publiques locales à la direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

NOMINATIONS

Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques

p. 824

Par décret n° 2007-477 du 7 mars 2007

Monsieur Mohamed Lakhdar Ayari, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des affaires administratives et financières au commissariat régional au développement agricole de Tunis.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

p. 824

Par décret n° 2007-478 du 8 mars 2007

Monsieur Ezzeddine Mami, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement de l'exploitation des périmètres irrigués au commissariat régional au développement agricole de Nabeul.

p. 824

Par décret n° 2007-479 du 8 mars 2007

Monsieur Essahbi Chourabi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Nasrallah" au commissariat régional au développement agricole de Kairouan.

MAINTIEN EN ACTIVITE

Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

p. 824

Par décret n° 2007-480 du 12 mars 2007

Monsieur Mohamed El Ouaer, administrateur général, est maintenu en activité pour une deuxième année, à compter du 1er avril 2007.

NOMINATIONS

Ministère du transport

p. 824

Par décret n° 2007-481 du 8 mars 2007

Monsieur Mondher Dhaoui, officier de la marine marchande, est chargé des fonctions de chef de service du transport maritime à la direction générale de marine marchande au ministère du transport.

p. 824

Par décret n° 2007-482 du 8 mars 2007

Monsieur Mourad Ghorbel, officier de la marine marchande, est chargé des fonctions de chef de service du trafic maritime à la direction générale de marine marchande au ministère du transport.

NOMINATION

Ministère des technologies de la communication

p. 824

Par décret n° 2007-483 du 7 mars 2007

Monsieur Jawhar Jammoussi, assistant d'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de la statistique et du développement à la direction générale des entreprises, de la statistique et du développement au ministère des technologies de la communication.

p. 825

NOMINATIONS

Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

p. 825

Par décret n° 2007-484 du 7 mars 2007

Monsieur Mohamed Adel Ellouze, inspecteur principal de jeunesse et d'enfance, est chargé des fonctions de sous-directeur, de la sous-direction de l'animation socio-éducative, à la direction de la promotion de l'animation socio-éducative et des loisirs, à la direction générale de l'enfance, au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

p. 825

Par décret n° 2007-485 du 7 mars 2007

Monsieur Mohamed Sayadi, inspecteur principal de jeunesse et d'enfance, est chargé des fonctions de chef du bureau des études techniques et pratiques, à l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

En application de l'article 9 du décret n° 2002-327 du 14 février 2002, tel que modifié par le décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

NOMINATIONS

Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

p. 825

Par décret n° 2007-486 du 7 mars 2007

Monsieur Ammar Lassoued, professeur d'éducation physique, est chargé des fonctions de commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique de Tozeur.

En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-2370 du 4 octobre 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux des sports, susvisé, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 825

Par décret n° 2007-487 du 8 mars 2007

Madame Khedija Guerbouj née Sandli, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières, au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique de Ben Arous au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

NOMINATIONS

Ministère de la santé publique

p. 825

Par décret n° 2007-488 du 7 mars 2007

Monsieur Mounir El Gharbi, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur des affaires financières et de la comptabilité à l'hôpital Razi de la Manouba.

p. 825

Par décret n° 2007-489 du 7 mars 2007

Monsieur Ridha Arrouchi, professeur de l'enseignement para-médical, est chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des affaires des malades à l'hôpital Razi de la Manouba.

p. 825

Par décret n° 2007-490 du 8 mars 2007

Madame Latifa Sayari épouse Khaldi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service d'accueil, de l'admission et de transport des malades à la sous-direction des affaires des malades à l'hôpital régional "Ibn Jazar" de Kairouan.

p. 825

Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2007, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mustapha Abdeljelil, directeur des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère de la santé publique, le droit de signature de…

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Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger

p. 826

Par décret n° 2007-491 du 7 mars 2007

Monsieur Amor Ferchichi, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de sous-directeur au bureau des affaires régionales et des établissements sous-tutelle au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

p. 826

Par décret n° 2007-492 du 8 mars 2007

Madame Saida Guesmi épouse Ziadi, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de service des affaires financières et du matériel à l'institut de promotion des handicapés.

p. 826

Par décret n° 2007-493 du 8 mars 2007

Mademoiselle Fethia Daghari, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des programmes à la sous-direction de la recherche pédagogique et des programmes à la direction de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes à la direction générale de la promotion sociale au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

NOMINATIONS

Ministère de l'éducation et de la formation

p. 826

Par décret n° 2007-494 du 7 mars 2007

Monsieur Mokhtar Enneb, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions de sous-directeur du deuxième cycle de l'enseignement de base et de

l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement à l'Ariana.

p. 826

Par décret n° 2007-495 du 8 mars 2007

Monsieur Fethi Mennaï, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur du matériel, de l'équipement, de la maintenance et de l'informatique à la direction générale des examens au ministère de l'éducation et de la formation.

NOMINATIONS

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

p. 826

Par décret n° 2007-496 du 7 mars 2007

Madame Asma Tounsi épouse Chérif, administrateur, est chargée des fonctions de sous-directeur des bourses, des prêts et des aides sociales à la direction des œuvres universitaires et de l'action sociale à l'office des œuvres universitaires pour le Nord au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

p. 826

Par décret n° 2007-497 du 7 mars 2007

Mademoiselle Samia Achour, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut Bourguiba des langues vivantes.

p. 826

Par décret n° 2007-498 du 8 mars 2007

Monsieur Taoufik Abid, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis.

p. 826

Par décret n° 2007-499 du 8 mars 2007

Monsieur Mohamed Ali Ben Hadj Salah, administrateur, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (B) au restaurant universitaire Ali Douagi à Tunis.

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 826

Par décret n° 2007-500 du 7 mars 2007

Monsieur Lotfi Tarchouna, assistant de l'enseignement supérieur, est nommé maître de conférences en droit public à la faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba à compter du 26 juin 2006.

p. 827
p. 827

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 7 mars 2007, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taieb Ben Mansour,

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Ministère de l'emploi

p. 827

Par décret n° 2007-501 du 6 mars 2007

Le prix du Président de la République pour la promotion de l'emploi au niveau régional est accordé au gouvernorat de Gabès au titre de l'année 2006.

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